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La circulation des mégacamions et le fret routier européen (texte E8284)

10 juin 2013 : La circulation des mégacamions et le fret routier européen (texte E8284) ( rapport d'information )

LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

LES CONTRÔLES

Au contrôle technique annuel, effectué selon des modalités semblables à celles qui président au contrôle technique biennal des véhicules particuliers, s'ajoute, pour les poids lourds, l'éventualité de vérifications inopinées.

Le contrôle technique annuel a été institué pour la première fois par la directive 77/143 du 29 décembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques. Ce texte introduisait une première unification du droit, entamant ainsi une évolution dont le point d'arrivée est constitué par la directive 96/96, du 20 décembre 1996. À cette date, tous les véhicules soumis à un contrôle technique sont régis par un seul et même texte. Au demeurant, le principe du contrôle technique est identique pour tous les véhicules concernés : la vérification est réalisée à intervalles réguliers (plus ou moins rapprochés dans le temps selon les cas), par des professionnels exerçant leur activité en un lieu donné. La principale innovation juridique introduite par la directive 96/96 est la création d'un comité pour l'adaptation au progrès technique, chargé d'assister la Commission européenne dans l'élaboration ultérieure de dispositions conformes à l'évolution des véhicules et des moyens de contrôle disponibles.

Ce texte a été complété par la directive 2000/30 du 6 juin 2000, relative aux contrôles techniques routiers des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté, dont la principale innovation est l'introduction de contrôles techniques routiers, effectués à l'improviste. Ils portent à la fois sur les documents techniques présentés par le chauffeur et sur une inspection du véhicule, moins poussée que celle effectuée dans un centre de contrôle technique agréé, mais susceptible de se traduire par une inspection complète, effectuée dans un tel centre. S'il représente un risque important pour ses occupants ou pour les autres usagers de la route, le véhicule peut être immédiatement interdit de circulation sur la voie publique. Les normes énoncées aux annexes I et II ont été modifiées par la directive 2010/47 du 5 juillet 2010, portant adaptation au progrès technique du contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté, mais les principes n'ont pas été modifiés à cette occasion.

Pour être complet, ajoutons que la Commission européenne a publié le 5 juillet 2010 une recommandation concernant l'analyse de risque des défauts constatés au cours des contrôles techniques routiers des véhicules utilitaires, dont l'annexe recense 117 points de contrôle, avec des résultats susceptibles d'être considérés comme des « défauts mineurs (DéfMi) », « défauts majeurs (DéfMa) » ou « défauts dangereux (DéfD) ».