SECONDE PARTIE - ELÉMENTS D'ÉVALUATION ET DE PRÉCONISATIONS
I. ELÉMENTS D'ÉVALUATION
A. LES DONNÉES CHIFFRÉES
1. Bilan quantitatif : près de 900 000 auto-entrepreneurs sont enregistrés
Selon les chiffres les plus récents issus du « bilan du dispositif auto-entrepreneurs à fin février 2013 », publié fin mars 2013, l'Acoss dénombre près de 894 681 auto-entrepreneurs administrativement actifs à la fin du mois de février 2013. En 2012, le flux mensuel d'affiliations est resté globalement stable par rapport à 2011 et de manière plus globale, environ un peu plus de 2 % d'affiliations en plus ont été dénombrées en 2012 par rapport à 2011.
Evolution de la démographie des comptes cotisants
Source : Acoss
Les auto-entrepreneurs peuvent exercer trois types d'activité : des activités de vente, des activités de prestation et des activités comprises dans le champ des professions libérales relevant des régimes de bénéfices non commerciaux.
La répartition entre ces trois catégories d'activité s'opère de la manière suivante en fonction des données disponibles pour 2011 et des chiffres d'affaires effectivement déclarés :
- 170 400 auto-entrepreneurs exercent une activité de ventes (soit 28 %) ;
- 235 600 auto-entrepreneurs exercent une activité de prestations (soit 39 %) ;
- et 194 800 auto-entrepreneurs relevant des régimes des BNC exercent une activité du champ des professions libérales (soit 33 %).
Comme c'est le cas pour les travailleurs indépendants, plus d'un tiers des auto-entrepreneurs exercent leur activité dans le secteur du commerce, de la réparation d'automobiles et de motocycles (20,1 %), et dans le secteur du bâtiment (14,3 %).
Pour l'Insee, plus d'une création d'entreprise sur deux est une demande de création d'auto-entrepreneur. Ainsi, en février 2013, sur 46 383 créations d'entreprises, 24 031 émanaient d'auto-entrepreneurs. Par ailleurs, trois auto-entrepreneurs sur quatre n'auraient pas créé d'entreprise sans ce régime, sachant que deux sur cinq étaient salariés du secteur privé et qu'un tiers étaient chômeurs.
Aussi vos rapporteurs se félicitent du succès quantitatif du régime de l'auto-entreprise . En temps de crise, celui-ci se révèle très utile, en permettant la création d'entreprises « à l'essai », et en offrant la possibilité à de nombreuses personnes de disposer d'un revenu d'appoint significatif.
Néanmoins, les enquêtes de l'Insee tendent à relativiser l'impact économique du régime : au bout de trois ans d'activité, 90 % des auto-entrepreneurs dégagent un revenu inférieur au Smic au titre de leur activité non salariée.
2. Bilan économique : moins de la moitié des auto-entrepreneurs justifient d'un chiffre d'affaires et peu changent de régime en raison du développement de leur activité
Les données de l'Acoss corroborent le constat qu'une majorité d'inscrits ne déclarent aucun chiffre d'affaires. Parmi les auto-entrepreneurs administrativement actifs, seulement 49 % sont économiquement actifs. Cette proportion est stable depuis plus d'un an. Ainsi, 410 000 auto-entrepreneurs ont à ce jour déclaré un chiffre d'affaires positif, c'est-à-dire non nul.
Cette situation doit être mise en perspective selon deux niveaux :
- sur le plan macro-économique, le poids réel de l'activité des auto-entrepreneurs doit être relativisé car le chiffre d'affaires cumulé sur l'année 2012 s'est établi à 5,6 milliards d'euros, soit 0,23 % du PIB ;
- sur le plan micro-économique, même si environ 51 000 auto-entrepreneurs (6,1 %) ont déclaré un chiffre d'affaires annuel supérieur à 30 000 euros, celui-ci reste globalement peu élevé. Parmi les actifs ayant effectivement déclaré un chiffre d'affaires non nul sur ce quatrième trimestre, 41 % d'entre eux ont généré moins de 6 000 euros de chiffre d'affaires annuel, soit 500 euros mensuels. Encore s'agit-il ici de chiffre d'affaires et non de revenu, celui-ci par définition inférieur.
Nombre de déclarants et montants de chiffre d'affaires déclaré
Source : Acoss
Par ailleurs, si le nombre de radiations a augmenté depuis fin 2010, du fait principalement de la mise en oeuvre des radiations automatiques après huit trimestres consécutifs sans chiffre d'affaires, les auto-entrepreneurs qui changent de régime pour un statut de travailleur indépendant classique en raison du développement de leur entreprise sont très peu nombreux . En 2011, l'Acoss a estimé de l'ordre de 10 000 auto-entrepreneurs le nombre de ceux ayant quitté le régime « par le haut », soit par dépassement de seuil (5 900, soit 2,9 % des 290 000 radiations), soit par changement de statut (3 500 auto-entrepreneurs, soit 1,7 % des radiations).
En outre, à l'occasion des opérations de contrôle menées par les Urssaf, des auto-entrepreneurs peuvent perdre ce statut et se voir requalifiés en travailleur indépendant, voire en salarié, mais ne relève pas d'une logique de développement de l'activité.
Enfin, la mission IGAS-IGF a relevé que la modestie du chiffre d'affaires réalisé avait pour conséquence qu'entre 60 et 80 % des auto-entrepreneurs, en fonction de leur type d'activité, ne valident aucun trimestre d'assurance vieillesse 19 ( * ) .
3. Bilan au regard des recettes fiscales et sociales
Les auto-entrepreneurs bénéficiant à l'origine de taux effectifs inférieurs au droit commun, une compensation budgétaire du budget de l'État avait été créée à la charge du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » du budget de l'État. Or le relèvement des taux de cotisations sociales au 1 er janvier 2013 devrait générer une économie pour le budget de l'Etat puisque la dépense sera ramenée de 156,6 millions d'euros en PLF 2012 à 31 millions d'euros en PLF 2013.
Sur le plan fiscal, demeure la problématique de l'exonération de contribution foncière des entreprises (CFE), laquelle n'a été reconduite que pour l'année 2013. Il demeure difficile d'en mesurer l'impact dans la mesure où tous les protagonistes semblent s'accorder sur le fait que la base de calcul du droit commun est inadaptée au régime de l'auto-entrepreneur. Un barème spécifique a été mis à l'étude par l'administration fiscale. En tout état de cause, il s'agirait de créer une recette supplémentaire.
* 19 Seuls 5 % des commerçants, 12 % des artisans et 18 % des libéraux auto-entrepreneurs qui déclarent un chiffre d'affaires parviennent à valider une année pleine de droits à la retraite.