2. Faciliter la mobilité des chercheurs par une adaptation de la politique des visas
La mobilité des chercheurs et étudiants conditionne la vitalité des partenariats de recherche. Les difficultés mises au jour dans l'octroi des visas doivent donc amener à réfléchir aux conditions d'une meilleure offre de visas pour les étudiants et chercheurs étrangers.
Le nouveau gouvernement a compris la nécessité de restaurer la confiance en abrogeant la circulaire Guéant qui avait suscité de nombreuses difficultés pour les étudiants et les chercheurs. Parce que les étudiants et les chercheurs étrangers sont une richesse et une opportunité, les mobilités créent des partenariats utiles au développement de nos partenaires comme de nos échanges extérieurs.
De nombreux efforts restent à faire pour simplifier la chaîne d'accueil et encourager la dématérialisation et la simplification des procédures d'inscription et de délivrance des visas et, en particulier, des titres de séjour valables pour toute la scolarité.
Lors du récent débat sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, le Sénat , à l'initiative du rapporteur de sa commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a adopté une série de dispositions reprenant la proposition de loi relative à l'attractivité universitaire, déposée en février 2013 , et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour faciliter l'accueil des étudiants étrangers et l'insertion professionnelle des étrangers diplômés par notre système d'enseignement supérieur.
Les modifications apportées au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) visaient à favoriser les conditions d'exercice des premières années d'expérience professionnelle - expérience qualifiante - pour les étrangers tout juste diplômés d'un établissement d'enseignement supérieur français, mais aussi à sécuriser la situation des étudiants étrangers en France et limiter les démarches administratives, souvent vexatoires, qui les épuisent et les précarisent tout en encombrant inutilement les services préfectoraux.
Ainsi, l'étudiant étranger qui aurait accompli une année d'études en France obtiendrait un titre de séjour pluriannuel : d'une durée de trois ans s'il prépare un diplôme équivalent à la licence ; de deux ans pour le master ; d'une durée de quatre ans pour un diplôme de doctorat. Cette disposition était jusqu'ici à la discrétion des services préfectoraux ; elle deviendrait de plein droit.
Pour prévenir la fuite des cerveaux, le Sénat avait prévu un droit illimité au séjour en France pour tout diplômé d'un doctorat obtenu en France auquel la carte « Compétences et talents » serait délivrée sur demande. Cette disposition permettrait de favoriser les échanges entre les pays d'origine et la France et de développer une coopération économique continue, enrichissante, sans pillage des cerveaux des pays du Sud.
Adopté contre l'avis du Gouvernement, ce dispositif a été remplacé en commission mixte paritaire par un dispositif transitoire plus restrictif qui poursuit les mêmes objectifs : maintien de l'ouverture du marché du travail par la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, suppression des entraves à l'accès du marché du travail, doublement de la durée de l'autorisation provisoire de séjour. Ce texte a été définitivement adopté dans la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche n° 2013-660 du 22 juillet 2013.
Le Gouvernement a en effet souhaité traiter cette question dans le cadre plus général d'un projet de loi sur l'immigration : « un projet de loi spécifique visant à renforcer l'attractivité de notre pays et à permettre au ministère de l'intérieur de proposer des visas pluriannuels, calqués sur la durée des études et intégrant, comme pour les bourses, une année supplémentaire » selon les termes de Mme Fioraso, ministre de la recherche.
« Nous mettrons également en place un statut spécifique pour les personnes qui ont obtenu leur doctorat en France. Nous songeons à un droit de visite permanent. En effet, qu'ils choisissent de retourner dans leur pays d'origine ou de mener une carrière internationale, ces experts garderont toute leur vie un lien très étroit avec la France et seront ses meilleurs ambassadeurs. », a-t-elle indiqué lors du débat.
Votre mission ne peut que se féliciter de ces initiatives et espère vivement que le projet de loi viendra bientôt remettre en cohérence notre politique des visas avec notre politique en matière de recherche partenariale en reprenant l'essentiel des dispositions adoptées au Sénat en mai dernier .
Elle relève aussi avec satisfaction que l'Union européenne pourrait contribuer à faciliter la mobilité des étudiants et chercheurs : la Commission européenne a en effet proposé en mars 2013 une directive 132 ( * ) destinée à harmoniser et simplifier les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche ou d'études. Ce texte, auquel votre mission est naturellement favorable, est en cours de négociation entre le Parlement européen et le Conseil.
* 132 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, d'échange d'élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair, 25 mars 2013, COM(2013) 151 final.