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Enlèvement des ordures ménagères et tarification incitative : laisser le choix aux collectivités

29 janvier 2014 : Enlèvement des ordures ménagères et tarification incitative : laisser le choix aux collectivités ( rapport d'information )

II. L'INTRODUCTION RÉCENTE D'UN CARACTÈRE INCITATIF

Le principe de la mise en place d'une tarification incitative a été affirmé dans le « Grenelle I », en 2009, dans le prolongement des tables rondes et des comités opérationnels.

Ainsi, l'article 46 de la loi « Grenelle I »14(*) prévoit que la REOM et la TEOM « devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte » la quantité de déchets produits. L'intention était donc bien de généraliser la tarification incitative et il fut même évoqué, à l'époque, de supprimer la TEOM au profit de la REOM.

Cependant, en 2010, la loi « Grenelle II »15(*) s'est limitée au principe de la mise en place d'une part incitative dans la TEOM, à titre expérimental. Son article 195 dispose ainsi que les communes et EPCI « peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, instaurer sur tout ou partie de leur territoire une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée d'une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets ».

Enfin, la loi de finances pour 201216(*), a effectivement créé la TEOM incitative, dont la mise en place demeure facultative.

A. UNE TARIFICATION INCITATIVE COÛTEUSE À METTRE EN PLACE

L'instauration d'une tarification incitative nécessite au préalable un état des lieux précis à la fois en termes techniques, financiers et organisationnels.

La collectivité doit ensuite effectuer des investissements qui peuvent s'avérer coûteux pour acquérir le matériel permettant d'identifier l'usager et de mesurer la quantité de déchets produits. C'est notamment le cas pour les collectivités territoriales ayant opté pour la TEOM et qui choisissent d'introduire une part incitative (cf. infra).

Les systèmes existants sont très divers : pesée embarquée, points d'apports volontaires, conteneurs à tambour, sacs prépayés, etc. Dans tous les cas, les investissements initiaux s'avèrent coûteux - en particulier s'agissant de la pesée embarquée.

Aussi, l'ADEME apporte une aide financière importante aux collectivités territoriales souhaitant mettre en place une tarification incitative. Ainsi, les communes et leurs groupements ont bénéficié de 7,9 millions d'euros en 2009, de 16,6 millions d'euros en 2010, de 19,8 millions d'euros en 2011 et de 11 millions d'euros en 201217(*).

Selon l'association AMORCE, le système le plus opérationnel est de multiplier un tarif par la fréquence de la levée - qui correspond à un volume de déchets produits.

Si le principe de l'incitation est bon, sa mise en oeuvre paraît difficile. Un changement d'échelle pourrait permettre de simplifier le dispositif : au lieu de raisonner au niveau de chaque usager, il pourrait être envisagé de considérer un ensemble plus vaste (un lotissement par exemple). L'échelle ne serait plus le conteneur, mais la tournée d'un camion par exemple.

La collectivité territoriale doit également élaborer une stratégie de communication performante. L'ADEME préconise notamment de prévoir une année « à blanc », c'est-à-dire sans effet sur le montant de la facture réellement acquittée, accompagnée d'un courrier explicatif, pour éviter autant que possible les contestations ultérieures naissant d'une mauvaise appréhension de la tarification incitative.


* 14 Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

* 15 Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

* 16 Article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

* 17 Réponse du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au questionnaire.