C. COMMUNICATION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L'EUROPE
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe est invité par l'Assemblée à communiquer devant elle lors de chaque première partie de la session annuelle.
M. Thorbjørn Jagland a commencé sa présentation en annonçant que la Convention sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique devrait prochainement entrer en vigueur, seules deux ratifications étant désormais nécessaires. Il a ensuite détaillé les étapes de la réforme en cours au sein du Conseil de l'Europe.
Celle-ci s'est poursuivie dans un contexte marqué par des tensions nouvelles au sein même de l'Union européenne, entre l'Union européenne et les autres grandes puissances, au sein des États membres ou encore entre les organisations, qui ont mis en lumière l'importance du rôle modérateur du Conseil de l'Europe. Si l'institution ne connaît plus de difficultés économiques importantes comme il y a quatre ou cinq ans, le nombre de requêtes portées devant la Cour reste problématique. Une assistance aux États membres devrait être bientôt fournie afin que leur pratique judiciaire soit davantage en conformité avec la Convention, réduisant ainsi le nombre de requêtes. Un tel travail est en cours en Ukraine, l'annulation des lois adoptées par le parlement ukrainien le 16 janvier 2014 devrait permettre de relancer le processus.
La seconde étape de la réforme concerne l'amélioration du système de suivi et d'assistance de l'ensemble des États membres, et non plus seulement des démocraties émergentes. Trois défis majeurs ont été identifiés pour chaque État membre. Sans rendre publics ces défis, le dialogue a ensuite été ouvert avec chaque État afin de lui permettre de répondre et de présenter les mesures correctrices envisagées. Ainsi, seules les affaires les plus importantes en matière de droits de l'Homme arriveront désormais jusqu'à la Cour.
Par ailleurs, pour la première fois, un rapport annuel a été rédigé à la demande du Comité des ministres. Il sera présenté lors de la réunion ministérielle de mai à Vienne et portera sur les droits de l'Homme, l'État de droit et la démocratie en Europe. Il sera rendu public dès le mois d'avril et portera plus particulièrement sur la lutte contre l'intolérance et l'extrémisme, le blanchiment d'argent, la violence à l'égard des femmes et des enfants, et une forme de protestation des groupes les plus fragiles qui ne sont pas suffisamment représentés dans les partis politiques et dans les institutions.
La dernière étape du processus de réforme dépend de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme. Le débat actuel sur la protection des données illustre concrètement la nécessaire coopération juridique entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. La conciliation entre les normes de la Charte sociale européenne et les droits fondamentaux est en cours. L'adhésion de l'Union européenne à la convention GRECO est même envisagée. L'Union européenne, en vue d'un programme de coopération de sept ans, allouera prochainement 100 millions d'euros pour développer l'action du Conseil de l'Europe dans les pays de l'Est, 120 millions pour l'Europe du Sud-Est, ainsi que d'autres fonds pour financer diverses activités dans les pays voisins.
M. Bernard Fournier (Loire - UMP) a interrogé le Secrétaire général sur les atteintes aux droits des journalistes perpétrées dans certains États membres :
« Depuis plusieurs années, les droits des journalistes font l'objet de violations, y compris dans des États membres de notre Organisation, et cela en toute impunité.
L'idée a été émise qu'une unité spécialisée à l'effectif réduit soit créée sous l'autorité du Secrétaire général, afin de définir et de conduire une stratégie axée sur le suivi des attaques contre les journalistes dans les États membres, accompagnée d'un mécanisme de réponse rapide et d'un programme de lutte contre l'impunité.
Quel accueil réservez-vous à cette proposition et comment pourrait-elle se concrétiser ? »
Il lui a été répondu :
« Le Comité des ministres a traité récemment de cette question dans le cadre d'un débat thématique, et il m'a invité à lui soumettre un plan d'action concret - ce que j'ai fait. La balle est désormais dans son camp.
Nous souhaitons que chacun participe à l'examen de cette question importante, liée aux droits et libertés prévus par notre Convention. Pour les défendre, nous devons, comme vous l'avez souligné, mettre en place des mécanismes de réponse rapide. »