Recommandation 2031 (2014) : Refuser l'impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski
(adoptée le 28 janvier 2014)
1. L'Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1966 (2014) « Refuser l'impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski » et invite le Comité des Ministres à examiner comment et par quels moyens :
1.1. améliorer la coopération internationale pour enquêter sur le cheminement emprunté par les fonds provenant des remboursements d'impôts frauduleux dénoncés par M. Magnitski; et, notamment,
1.2. veiller à ce que la Fédération de Russie participe pleinement à ces démarches et amène à rendre des comptes les auteurs et les bénéficiaires aussi bien des infractions commises à l'encontre de Sergueï Magnitski que de celles qu'il a dénoncées.
Annexe 2 - Résolution 1967 (2014) : Une stratégie pour la prévention du racisme et de l'intolérance en Europe
(adoptée le 28 janvier 2014)
1. Le racisme, la haine et l'intolérance sont des problèmes de longue date en Europe. Au cours des dix dernières années, malgré un renforcement de la législation contre les infractions motivées par la haine et contre le discours de haine dans les États membres du Conseil de l'Europe, les manifestations physiques et verbales d'intolérance à l'encontre de personnes appartenant à certains groupes ont augmenté, tant en gravité qu'en nombre.
2. Les effets de la crise économique sur le tissu social et l'échec des gouvernements à concevoir et à mettre en application des politiques en matière de cohésion sociale, de migration et d'inclusion des Roms ont provoqué cette augmentation, qui a été amplifiée par l'utilisation croissante d'internet et des médias sociaux.
3. Un rapport du Réseau européen contre le racisme a souligné la responsabilité des décideurs politiques qui, sous couvert de ne pas taire les vrais problèmes, diffusent des discours dangereux et stigmatisants à l'encontre de certaines populations. La montée de l'extrême droite et sa rhétorique peuvent également influencer les discours politiques traditionnels.
4. Le fait que certaines législations nationales ne considèrent pas l'insulte raciste et la discrimination comme un délit envoie de facto un signal négatif aux populations européennes puisqu'aucune sanction formelle n'est prévue.
5. L'Assemblée parlementaire estime qu'il est devenu urgent de s'attaquer au racisme, à la haine et à l'intolérance en Europe selon une approche stratégique plutôt qu'au cas par cas. L'urgence devient d'autant plus impérieuse que ces phénomènes ont des effets dépassant largement les individus directement visés: ils touchent des groupes entiers, ce qui conduit à une victimisation collective; ils créent des clivages au sein de la société entre différents groupes, ce qui nuit au respect des droits de l'homme et à la cohésion sociale; et, enfin, ils sapent davantage encore la confiance dans les pouvoirs publics, l'État de droit et finalement dans la démocratie.
6. Une approche stratégique du racisme, de la haine et de l'intolérance suppose la mise en place ou le renforcement d'un cadre juridique de vaste portée, assorti d'efforts redoublés pour assurer sa mise en oeuvre effective. La stratégie devrait mettre l'accent sur la prévention, la sensibilisation et l'éducation aux droits de l'homme, tout en s'appuyant sur les précieux outils qu'offrent internet et les médias sociaux pour toucher un plus large public.
7. Les représentants gouvernementaux et plus généralement les responsables politiques devraient conduire avec détermination les actions visant à éliminer le racisme, la haine et l'intolérance, et donner l'exemple en contestant, rejetant et condamnant publiquement les manifestations de haine, d'où qu'elles viennent. Dans cette perspective, l'Assemblée exprime son soutien à la Déclaration de Rome contre le racisme et l'intolérance, signée par 17 ministres des États membres de l'Union européenne en septembre 2013.
8. Compte tenu de ces considérations, l'Assemblée appelle les États membres du Conseil de l'Europe :
8.1. concernant le cadre juridique sur le discours de haine et sur les infractions motivées par la haine, et sa mise en oeuvre :
8.1.1. à veiller à ce que le cadre juridique relatif au discours de haine et aux infractions motivées par la haine englobe le plus grand nombre possible de mobiles discriminatoires, notamment le sexe, la race, la couleur, l'origine ethnique, la langue, la religion, le handicap, la situation d'immigré, l'orientation sexuelle et l'identité de genre ;
8.1.2. à instaurer l'obligation d'enregistrer les infractions présumées motivées par la haine, de mener une enquête à leur sujet et de poursuivre leurs auteurs en justice ;
8.1.3. à introduire des directives contraignantes à l'intention de la police afin d'assurer que tout mobile haineux présumé associé à une infraction fasse l'objet d'une enquête diligente, impartiale, effective et approfondie et soit dûment pris en compte lors des poursuites judiciaires et de la détermination des peines ;
8.1.4. à former le personnel de la justice pénale, y compris les procureurs et les juges, à la manière de traiter les infractions motivées par la haine et de travailler avec les victimes ;
8.1.5. à veiller à ce que les mobiles haineux associés à une infraction soient explicitement mentionnés dans les décisions de justice;
8.1.6. à encourager les victimes et les témoins à signaler les propos haineux et les infractions motivées par la haine aux autorités :
8.1.6.1. en diffusant des informations, aussi largement que possible, sur les moyens de signalement ;
8.1.6.2. en veillant à ce que la démarche puisse s'effectuer via internet et par d'autres moyens facilement accessibles ;
8.1.6.3. en supprimant tout frais de signalement ou de dépôt de plainte ;
8.1.6.4. en garantissant, lorsqu'elles se trouvent dans une situation irrégulière, aux personnes qui font des signalements qu'elles ne pourront pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement pendant qu'elles coopéreront avec les services répressifs ;
8.1.7. à signer et à ratifier le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE n°189) ;
8.2. concernant la classification et la collecte des données :
8.2.1. à recueillir et à publier annuellement des données ventilées sur le discours de haine et les infractions motivées par la haine, afin de mieux comprendre et de comparer les phénomènes de victimisation et les comportements délictueux ;
8.3. concernant la prévention :
8.3.1. à soutenir la campagne du Mouvement contre le discours de haine du Conseil de l'Europe ;
8.3.2. à organiser de vastes campagnes de sensibilisation sur la lutte contre le racisme, la haine et l'intolérance, notamment par le biais d'internet et des médias sociaux ;
8.3.3. à promouvoir la publication de supports pédagogiques et la prestation de formations sur la lutte contre le racisme, la haine et l'intolérance à l'école ;
8.3.4. à veiller à ce que les policiers reçoivent une formation sur les questions de diversité et d'égalité.
9. L'Assemblée invite ses membres à se joindre aux comités nationaux mis en place dans le cadre de la campagne du Mouvement contre le discours de haine, et encourage la commission sur l'égalité et la non-discrimination à donner à ses membres les moyens de lancer, en partenariat avec leurs parlements nationaux, des activités de campagne contre le racisme, la haine et l'intolérance. L'Assemblée appelle également ses membres à coopérer plus étroitement avec la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI).
10. L'Assemblée invite les parlements nationaux à adopter des codes de conduite pour leurs membres incluant des garanties contre les discours de haine et les infractions motivées par la haine, sur quelque motif que ce soit.