Allez au contenu, Allez à la navigation

Les zones économiques exclusives ultramarines : le moment de vérité

9 avril 2014 : Les zones économiques exclusives ultramarines : le moment de vérité ( rapport de l'opecst )

B. L'URGENCE D'UNE STRATÉGIE D'ENSEMBLE RECONNAISSANT AUX OUTREMER LEUR RÔLE D'ACTEURS MAJEURS

Après des années de bonnes résolutions, le contexte exige de passer désormais à l'action et d'engager une stratégie ensemble.

1. À force d'annoncer les ZEE comme une promesse d'avenir sans agir, la France risque de laisser passer sa chance

La chance que les ZEE représentent dans différents domaines impose à la France de s'en saisir pour faire de la valorisation de ces zones une priorité. Les discours entendus en ce sens sont unanimes et constants. La prise de conscience s'est étendue au-delà des cercles de spécialistes et il ne se passe plus un mois sans qu'un article de presse, un rapport ou un ouvrage n'évoque le sujet. Depuis plus d'une décennie, à la faveur des comités interministériels de la mer (CIMER), les gouvernements successifs ont même fait des annonces ambitieuses141(*).

Le Comité interministériel de la mer

Le Comité interministériel de la mer (CIMER) existe depuis 1978 et son organisation actuelle est régie par le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995.

Ses attributions

Le CIMER est chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations de l'action gouvernementale dans tous les domaines de l'activité maritime, notamment en matière d'utilisation de l'espace, de protection du milieu, de mise en valeur et de gestion durable des ressources de la mer, de son sol, de son sous-sol et du littoral maritime. Il a en outre pour mission de définir les différentes actions menées dans le cadre de la fonction garde-côtes.

Il peut connaître des projets d'actes internationaux et communautaires ayant une incidence sur la politique maritime.

Sa composition

Le CIMER réunit, sous la présidence du Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, le ministre de l'environnement, le ministre chargé de l'outre-mer, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'équipement et des transports, le ministre chargé des collectivités locales, le ministre chargé de la pêche, le ministre chargé du tourisme, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé de la recherche et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.

Le Secrétariat général de la mer prépare les délibérations du Comité interministériel de la mer et veille à l'exécution des décisions prises ; son secrétariat est assuré par le Secrétariat général du Gouvernement.

Malheureusement, le caractère répétitif des annonces des CIMER n'était que la conséquence de leur absence de mise en oeuvre. Ceci est particulièrement évident dans les deux domaines les plus directement liés aux espaces maritimes de l'outre-mer : leur délimitation et l'accès aux ressources.

En matière de délimitation des espaces maritimes, le CIMER du 29 avril 2003 annonçait la mise en place d'un cadre juridique mettant le droit français en conformité avec la convention de Montego Bay, intention renouvelée par l'annonce d'un projet de loi CIMER du 10 juin 2011, et réitérée une fois encore par le CIMER du 2 décembre 2013 annonçant, pour sa part, un projet d'ordonnance. Quant à la définition des lignes de base pour les territoires ultramarins, prévue par le CIMER du 10 juin 2011, elle est, comme nous l'a rappelé le Secrétaire général de la mer142(*), toujours d'actualité.

Concernant les ressources, des mesures sont régulièrement annoncées depuis le CIMER du 29 avril 2003 en faveur d'un inventaire des ressources du sol et du sous-sol marins, des énergies marines et du développement des technologies en permettant l'exploitation, alors que dans le même temps la France n'a cessé de prendre du retard. Reprenant en des termes à la fois plus précis et plus ambitieux les objectifs des CIMER de 2009 et 2011, celui du 2 décembre 2013 a décidé le « lancement d'un programme national de recherche et d'accès aux ressources des grands fonds, comprenant des campagnes d'acquisition des connaissances, une expertise scientifique des conséquences environnementales de l'exploitation, le développement des technologies d'exploitation et de valorisation » ainsi que la « mise en place de partenariats public-privé pour la réalisation de ces campagnes ». Les annonces faites lors de ce dernier CIMER ont été complétées par le discours du Premier ministre tenu le lendemain aux 9èmes assises de l'économie maritime et du littoral143(*), renouvelant à son tour des engagements déjà pris depuis plus d'une décennie sans être tenus.

Doit-on se résigner à considérer qu'il s'agit là encore de nouveaux voeux pieux ? Doit-on seulement se contenter de l'affichage de ces objectifs au motif qu'ils entretiennent un intérêt, même lointain, pour les ZEE ?

Hélas, le temps des déclarations d'intention a vécu : la protection, l'exploration et la valorisation des ZEE ne s'inscrivent plus dans une perspective lointaine, elles sont devenues les objets d'une compétition internationale et de convoitises qui s'intensifient tandis que l'exploitation des richesses marines est en passe d'entrer en phase industrielle.

La France a accumulé nombre de retards et toute aggravation pourrait désormais aboutir à un immense gâchis pour l'économie française dans son ensemble et en tout premier lieu pour les territoires ultramarins, qui sont en première ligne.

À l'heure des choix, la France et ses outre-mer doivent s'engager dans une stratégie ambitieuse de développement autour des ZEE.


* 141 Cf. en annexe 6, le tableau comparatif des décisions réitérées entre les différents CIMER.

* 142 Lors de son audition du 4 février 2014.

* 143 Cf. en annexe 7.