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Le contrat Écomouv' : un contrat exceptionnel (Rapport)

21 mai 2014 : Écotaxe - Le contrat Écomouv' : un contrat exceptionnel (Rapport) ( rapport de commission d'enquête )

CONTRIBUTION DU GROUPE CRC

I/ Une démarche contractuelle contestable

Comme le souligne le rapport, mais comme nous l'avions déjà dénoncé à maintes reprises, tous les choix autour de ce contrat sont opaques, c'est pourquoi cette commission d'enquête était très attendue. Nous nous félicitons de son installation rapide.

En effet, le principe de l'externalisation d'une fonction fiscale de l'État, que nous ne partageons pas, la décision de recourir à un contrat de partenariat sur l'ensemble du projet, l'équilibre contractuel et la passation du contrat avec Écomouv', toutes ces questions méritaient éclairage et justification.

Au-delà de la nécessité d'identifier les responsabilités et les dysfonctionnements parfois à la limite de la légalité, ce rapport illustre pour nous une perte de compétences de l'État, pire une perte de confiance des serviteurs de l'État dans sa capacité à réaliser ce type de projet « complexe et novateur ».

À cet égard, les différentes auditions sont révélatrices : il n'y a pas eu de discussion : le choix d'un partenariat public-privé est allé de soi. Pour les différentes personnes auditionnées, il était évident que l'administration ne savait pas faire. Les propos de Michel Hersemul, chef du département d'expertise des partenariats public-privé au sein de la DGITM sont sans appel, « la notion de complexité n'est pas considérée comme intrinsèque au projet, mais elle doit être considérée eu égard aux compétences et aux moyens dont dispose la personne publique ». Pourtant, comme le rappelle la rapporteure, il aurait fallu démontrer que le contrat de partenariat était plus efficace pour les finances publiques que les autres dispositifs. Or, à aucun moment la preuve de l'incompétence des services de l'État n'a été apportée, ni que le recours au PPP était la meilleure solution. Or, comme nous l'avions dit en février 2012, un partenariat avec des prestataires extérieurs aurait constitué un formidable défi pour les douanes françaises, mais aussi pour les différentes administrations en cause et pour notre ingénierie. Comme le précise, François Bergère directeur de la MAPP, lors de son audition, « on aurait pu envisager, plus spécifiquement dans le schéma alternatif de marché public, de dissocier les prestations d'exploitation et de gestion technique de celles de conception et de réalisation, plutôt que de l'apprécier au sein d'un unique marché public global. » Cela n'a pas été fait !

Et la Mappp a fait la promotion de cette solution, le contrat de partenariat bénéficiant systématiquement d'un réel avantage dogmatique. À cet égard la Cour des comptes souligne que les choix proposés par cette mission illustrent la suspicion à l'égard de l'ingénierie publique et se révèlent être trop souvent désavantageux pour les finances publiques. Or, de multiples voix et non des moindres dénoncent une formule qui creuse la dette des générations futures, transforme le service public en produit financier au profit de quelques banques et grandes entreprises et dont les risques sont supportés par les contribuables.

Ce processus décisionnel illustre encore une fois les dommages de la RGPP et de son prolongement la « Modernisation de l'Action Publique » et il est pour nous regrettable que cela n'ait pas été plus souligné dans le rapport. En effet, comment expliquer autrement que notre « administration ne se sente plus capable de mener à bien une mission complexe». Comment expliquer autrement, que l'État renonce à sa mission technicienne, « qui pourtant a toujours été l'un des vecteurs essentiels de la construction de sa légitimité ».

S'il était important d'identifier les responsabilités de la haute fonction publique, les hauts fonctionnaires ayant le devoir de conseiller le politique et de préserver l'intérêt de l'État, le rapport ne pointe pas suffisamment la responsabilité des Gouvernements successifs ; il ne faudrait pas reporter toutes les fautes sur l'administration.

Le Gouvernement Fillon a été passif face l'emballement du système. Il y a eu un aveuglement, une légèreté fautive.

Ainsi M. Mariani, ancien ministre des transports, précise lors de son audition que « le choix était déjà tranché à son arrivée » et considère que « le coût d'Écomouv' était tout à fait raisonnable ». Au vu des différents éléments mis en lumière durant les différentes auditions nous restons sans voix face à une telle affirmation ! Ségolène Royal lors de son audition a pourtant confirmé que « ce contrat est exorbitant. La rémunération du capital prévue pour Écomouv' est de 17 %, le coût du prélèvement de la taxe est de 25 %. » Chiffres confirmés par de nombreuses auditions.

Lorsque ce n'est pas de la mauvaise foi, ce sont des pertes de mémoire, cela est non seulement un manque de respect pour cette commission d'enquête, mais aussi pour l'ensemble des Français. Les questions posées pourtant essentielles n'ont pas eu de réponses claires : est-ce que les intérêts de l'État ont bien été défendus ? Pourquoi donner à une entreprise privée la charge de prélèvement de l'impôt, alors que l'État sait le faire à un coût inférieur ? Ce manque de clarté a limité les travaux des parlementaires.

Au regard de notre situation industrielle, la faute est encore politique. Pourquoi n'y a-t-il pas eu de volonté d'inciter à la mise en place d'un groupement de compétences et de savoir-faire français au service de l'écotaxe, de l'État et des contribuables. En effet, selon le rapport, « Thales est responsable de tout le système satellitaire, du système de contrôle, de la supervision technique. L'informaticien Steria est chargé du système financier, des systèmes centraux de gestion et de relations avec les clients et de la facturation. SFR assure la gestion des réseaux et des communications mobiles. La SNCF est chargée par le biais de sa filiale Geodis de la logistique des équipements embarqués (boîtiers) et de la maintenance sur le terrain ». Autostrade, 70 % du capital, (après modification de la composition d'Écomouv' en cours de négociations), n'est chargée que des ouvrages métalliques, des portiques et des bornes automatiques soit des prestations offertes par n'importe quel groupe de BTP, comme cela a été souligné par de nombreux médias.

Ainsi, tous ces faits démontrent la perte de compétence de l'État et sa soumission aux pouvoirs économiques de toute nature. Pour reprendre le titre d'un article d'un universitaire non auditionné par cette commission, « ce contrat de partenariat «écotaxe», est le symptôme d'un État impotent ».

II/ Les questions sans réponses : les limites des conclusions de la commission d'enquête

Les sénateurs du groupe CRC qui n'ont eu de cesse de dénoncer ce contrat inique, attendaient plus de cette commission d'enquête : plus que la recherche et l'identification de coupables, plus qu'une description maintes fois relayée par la presse des conditions opaques de conclusion de ce contrat...

Au-delà du constat de notre rapporteur, « qu'il était risqué d'utiliser cette procédure de partenariat public-privé, mal maîtrisée, pour un projet aussi novateur et complexe dans ses aspects technologiques, juridiques et financiers, en y adjoignant de plus (autre première) les contraintes inhérentes à la délégation d'une mission régalienne à un prestataire privé », nous regrettons l'usage de cet euphémisme.

Pour nous, il s'agissait surtout de mettre en avant les possibilités de sorties, de renégociation éventuelle de ce contrat intenable en l'état. Aujourd'hui nous avons besoin de ces éléments de clarification.

En effet il a été dit et souligné plusieurs fois que la société Écomouv' n'était pas prête qu'elle ne l'est sans doute toujours pas. Dans le même temps, il n'y a pas aujourd'hui d'accord au sein du Gouvernement sur l'avenir de l'écotaxe. L'État peut-il invoquer des pénalités de retard, envisager la mise en oeuvre d'une clause de déchéance ? Est-il vrai que s'il n'y a pas d'accord, ou un accord nouveau, le contrat tel qu'il a été signé risque de s'appliquer avec ses 18 millions d'euros de loyer mensuel, ses 800 millions d'euros de dédits en cas de rupture ? Y a-t-il d'autres possibilités ?

Doit-on poursuivre l'abandon de la collecte de l'impôt, compétence régalienne, à des entreprises privées ?

Que dire de la poursuite de cette délégation inédite à une société qui « pendant des semaines, n'a pas dit la vérité sur ses difficultés à maîtriser la technologie » dont l'activité réelle des salariés semble difficile à apprécier, « certains membres de la commission ayant ainsi remarqué lors d'une visite sur place que les personnels supposés gérer des dossiers n'utilisaient pas les claviers de leurs ordinateurs ».

De plus, comme le rappelle justement Ségolène Royal lors de son audition, « il y a tout de même un problème d'opérationnalité de l'entreprise, qui s'est traduit par des atermoiements, des délais, des dysfonctionnements, sans parler de la non-conformité aux exigences de la loi informatique et liberté. Toutes ces difficultés ont été un peu occultées. Dans sa façon même de se comporter, l'entreprise a provoqué des retards, donc un préjudice. » Pourquoi minimiser ce préjudice subi par l'État et les collectivités territoriales, qui attendent toujours pour engager leurs travaux d'aménagement ? Préjudice renforcé par la suspension brutale de l'écotaxe.

Si la question de l'écotaxe n'est toujours tranché par le Gouvernement, nous pensons qu'elle doit être déliée du contrat Écomouv'. De plus nous devons garder à l'esprit que pour l'heure et dans l'attente d'arbitrages, la première source de financement des infrastructures de l'ordre de 1,5 milliard d'euros par an étaient les péages autoroutiers et que la privatisation des concessions d'autoroute a privé l'État de cette recette pourtant essentielle. Le scandale de la mise en concessions des autoroutes et la possible extension de leur durée devrait nous éclairer et nous inciter véritablement à la prudence.

Le rapport et les auditions établissent un constat que les sénateurs du groupe CRC ont dénoncé dès 2011 : ce contrat est un gouffre financier pour l'ensemble de la collectivité. Il était essentiel que la représentation nationale s'empare de cette question et utilise les moyens d'une commission d'enquête afin de mettre à jour tous les dysfonctionnements, incohérences et responsabilités qui ont concouru à la conclusion de ce contrat ruineux.

Toutefois trop de questions demeurent sans réponse et aucune perspective satisfaisante n'est dressée sur les conditions de poursuite ou d'abandon du contrat avec Écomouv'.

La ministre de l'écologie attend le résultat des travaux de cette commission d'enquête.

L'absence de conclusions constructives risque de sceller la continuité de ce contrat dans les mêmes termes. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC ne peuvent donc se satisfaire de ses conclusions en demi-teinte. C'est pourquoi ils se sont abstenus.