D. LA FORMATION DES JUGES ET DES EXPERTS EN EUROPE : UNE PRIORITÉ
C'est un aspect très important du programme de travail que la Commission européenne souhaiterait mettre en oeuvre pour les cinq prochaines années. Il existe en effet une préoccupation sur l'effectivité du droit et des droits en Europe.
La formation des magistrats tient une place importante dans le programme justice de 2015-2020.
La moitié des crédits de la Commission dédiés à la justice y sera consacrée.
Un des objectifs de la Commission est non seulement que les praticiens du droit, en Europe, connaissent le droit européen mais encore que ces praticiens se rencontrent et se connaissent entre eux. Relevons toutefois qu'aucun projet concret n'a été présenté en la matière à votre rapporteure.
La Commission n'envisage pas de formation centralisée à Bruxelles mais souhaite la participation des différents centres de formation existants en Europe : pour la France, il pourra s'agir de l'École nationale de la magistrature (ENM) mais aussi des barreaux, des organismes de formation des notaires, des huissiers, etc.
E. UNE EXIGENCE DE CODIFICATION
Une forte exigence de codification se fait enfin jour dans le maquis des textes législatifs adoptés en matière de droit civil notamment. Avant de songer à élaborer un nouveau droit commun en matière de vente par exemple, il faudrait peut-être s'attacher à codifier les règles relatives aux conflits de compétence entre juridictions européennes. D'une manière générale, l'objectif sera désormais de codifier ce qui existe avant de démarrer de nouveaux chantiers législatifs.