E. LA DIRECTIVE DE 2009
Grâce au travail préparatoire de WENRA et de l'ENSREG, la proposition de directive établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires a pu être rapidement adoptée le 25 juin 2009 sous l'impulsion de la présidence française de l'Union européenne au second semestre 2008.
L'adoption de cette directive a été une étape essentielle. Ce texte fait de l'Union européenne le premier grand acteur régional à donner force juridique contraignante aux principales normes internationales de sûreté nucléaire, à savoir les principes fondamentaux de sûreté établis par l'AIEA et les obligations découlant de la convention sur la sûreté nucléaire (CSN). La Cour de justice de l'Union européenne est la garante de son respect.
La Directive de 2009 affirme ainsi que :
- la responsabilité nationale des États membres est le principe fondamental sur la base duquel ont été développées les règles internationales en matière de sûreté ;
- ce principe doit être conforté, de même que celui selon lequel la responsabilité première de la sûreté d'une installation nucléaire incombe à son exploitant sous le contrôle de son autorité de réglementation nationale compétente ;
- chaque État doit instituer une autorité de sûreté indépendante.
Fortement inspirée par la législation française et notamment par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi dite TSN), la directive impose aux États membres de se doter d'un cadre national législatif, réglementaire et organisationnel pour la sûreté nucléaire. Surtout, elle affirme le principe dynamique d'amélioration continue de la sûreté.
De nombreux observateurs ont pourtant qualifié cette directive de texte a minima . Certes, elle se limite pour l'essentiel à reprendre des principes de la Convention sur la sûreté nucléaire. Mais deux différences importantes doivent être soulignées. D'une part, elle a force contraignante, comme cela a été dit précédemment. D'autre part, elle dispose que les États membres doivent soumettre leur cadre national et leurs autorités de sûreté tous les dix ans au moins à un examen international par les pairs. Cette obligation, qui peut paraître mineure à première vue, est inédite. Les revues par les pairs organisées par l'AIEA ne sont déclenchées qu'à la demande des États concernés.
Cette directive a le mérite de fixer un cadre communautaire pour assurer le maintien et la promotion de l'amélioration continue de la sûreté nucléaire et de sa réglementation.
L'accident de Fukushima en 2011 a déclenché l'étape suivante. C'est ainsi que la Commission a proposé des pistes de réflexion visant à l'amélioration du cadre communautaire existant en matière de sûreté nucléaire ; puis, le 13 juin 2013, après consultation et négociation, elle a adopté un projet de révision de la directive de 2009 qui vise à garantir l'application uniforme de normes élevées en matière de sûreté et de contrôle nucléaires. Cette proposition de la Commission s'inscrit donc dans un long processus d'amélioration, processus qui recueille depuis son commencement un vrai consensus. Si le projet de révision de la Commission a connu quelques difficultés pour se faire accepter, c'est essentiellement parce que, premièrement, la Commission, dans son texte initial, semblait indiquer qu'elle souhaitait exercer un contrôle supra national sur la sûreté nucléaire et, deuxièmement, parce que le texte initial comprenait un vocabulaire nouveau au lieu de s'appuyer sur le lexique élaboré depuis dix ans par l'AIEA et WENRA.
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LA PLUS GRANDE SÉCURITÉ POSSIBLE :
LE PRINCIPE ALARA («
as low as is
reasonably achievable
»)
Selon le principe «ALARA» ou «ALARP», ceux qui sont responsables de la sûreté réduisent les risques à un niveau qui est aussi faible qu'on peut raisonnablement le faire. Ces principes sont constamment rappelés par les opérateurs afin de fixer un palier concret de sûreté à un moment donné pour un temps donné. |