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L'évolution des finances locales à l'horizon 2017

12 novembre 2014 : L'évolution des finances locales à l'horizon 2017 ( rapport d'information )

B. LE SCÉNARIO AFFECTANT À LA FOIS LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT

Ce scenario est présenté dans notre étude sous la forme de budgets prévisionnels et de graphiques intitulés « Mesures correctives : dépenses de gestion à l'inflation + baisse des investissements de 30% ». Pour les régions, il correspond par exemple au tableau en haut à droite de la page 80 du document en annexe II.

L'étude fait apparaître que le cumul de ces deux mesures correctives permet tout juste de compenser la hausse de 11 milliards de la contribution.

Les taux d'épargne brute rejoignent en effet à peine les niveaux obtenus avec une contribution à 3 milliards d'euros52(*), telle que prévue avant l'annonce de la contribution complémentaire.

Le constat est similaire concernant la capacité de désendettement, avec des résultats relativement spectaculaires s'agissant des villes et des départements, qui dépasseraient en moyenne le seuil d'insolvabilité des 15 ans en l'absence de mesures correctives53(*).

Ici encore, l'application des mesures correctives permet à peine de revenir aux résultats du scénario « fil de l'eau » avec une contribution limitée à 3 milliards d'euros.

En termes de capacité de désendettement, les mesures correctives ne permettraient pas de rétablir la situation à horizon 2018 pour 16 à 20 % des communes de moins de 10 000 habitants, pour 30 % des communes de 10 000 à 50 000 habitants, pour 43 % des communes de plus de 50 000 habitants, entre 16 et 20 % des EPCI et pour 17 % des départements et 8 % des régions (cf. graphique ci-après).

Les proportions de collectivités concernées sont proches si l'on considère le nombre de collectivités dont le taux d'épargne brute resterait inférieur à 7 %.

Au final, il apparaît que ;

- pour les collectivités les plus dégradées - celles qui présentaient des ratios inquiétants en 2014 -, il existe un risque réel d'impasse budgétaire en 2015 et 2016, le temps que des mesures correctives portent leurs fruits ;

- au-delà de ces deux années à forts risques, ces collectivités devront prendre des mesures d'ajustement allant au-delà de celles étudiées dans notre dernier scénario. Il s'agira d'une baisse des dépenses de gestion en volume et/ou d'une réduction des investissements supérieure à 30% et/ou d'un relèvement de la pression fiscale. 

Ces mesures complémentaires ne se limiteront sans doute pas aux collectivités les plus dégradées. En effet si quelques collectivités peu endettées et disposant d'une épargne brute élevée pourraient s'offrir le luxe de différer l'ajustement en « laissant filer » leur situation à court terme, les résultats de la simulation montrent qu'une telle option serait financièrement intenable pour la plupart d'entre elles.

- le recours à l'endettement, possible pour certaines collectivités54(*), ne ferait que retarder un ajustement nécessaire compte tenu notamment de l'effet de ciseau structurel55(*) ;

- si le développement des mutualisations de services entre communes et intercommunalités et les réformes territoriales en cours (MAPTAM, projet NOTRe) sont souvent présentés comme un moyen d'absorber le choc des 12,5 milliards, il est très peu probable qu'ils produisent des économies substantielles d'ici 2017-2018.


* 52 1,5 milliard en 2014 + 1,5 milliard en 2015.

* 53 L'envol de la durée de désendettement des grandes villes s'explique par la faiblesse excessive du niveau d'épargne brute (moins de 5 % des recettes). Au-delà de 15-20 ans, la progression du ratio est exponentielle et finalement peu significative, et il est peu ou prou équivalent d'afficher 30 ou 40 ans de capacité de désendettement.

* 54 Malgré l'effet de levier très fortement négatif exercé par la baisse de l'épargne brute.

* 55 Étant entendu en outre que la contribution au redressement ne se traduira par une réduction du déficit public national que si les collectivités ne la compensent pas par le recours à l'emprunt.