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Représentation des Français établis hors de France : les premiers enseignements de la loi du 22 juillet 2013

3 juin 2015 : Représentation des Français établis hors de France : les premiers enseignements de la loi du 22 juillet 2013 ( rapport d'information )

II. PERFECTIONNER LE DÉROULEMENT DES ÉLECTIONS FRANÇAISES À L'ÉTRANGER

L'année 2014 a connu un cycle électoral particulièrement soutenu dans le réseau consulaire : l'élection des conseillers consulaires et, pour certaines circonscriptions, des délégués consulaires le 25 mai 2014, élection des représentants au Parlement européen le même jour, élection des conseillers à l'AFE le 22 juin 2014 puis l'élection de la moitié des sénateurs représentant les Français établis hors de France le 28 septembre 2014. Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire soulignait devant vos rapporteurs que l'organisation de ces élections a constitué un travail important pour le réseau consulaire, l'élection des conseillers consulaires formant d'ailleurs, par le nombre de circonscriptions concernées, de candidats présentés, de modes de scrutin et de modalités de vote, la plus importante élection jamais organisée seule par le ministère des affaires étrangères. Ainsi, compte tenu du maillage plus serré des circonscriptions - 130 pour les élections consulaires contre, par exemple, 11 pour les élections législatives -, certains postes consulaires ont eu, pour la première fois, la responsabilité de recevoir des candidatures et de centraliser le résultat d'opérations électorales.

La commission des lois, des règlements et des affaires consulaires de l'AFE a elle-même dressé en mars 2015, sur le rapport de M. Georges-Francis Seingry, un bilan des scrutins organisés hors de France en 2014.

Le ministère des affaires étrangères a également analysé les décisions rendues par le Conseil d'État. Sur les 19 recours dirigés contre les élections consulaires, un seul a abouti à une annulation des opérations électorales dans la circonscription du Paraguay en raison de l'inéligibilité d'un candidat. Le constat est moins satisfaisant pour les élections à l'AFE, organisées dans la foulée de celles des conseillers consulaires, où des erreurs, parfois grossières11(*), ont été commises, entraînant, à la suite de quatre recours déposés, une annulation des opérations électorales (circonscriptions des États-Unis d'Amérique et d'Afrique du nord) et une réformation des résultats par le juge (circonscription d'Afrique de l'ouest).

De manière générale, ces élections restent marquées par un taux de participation structurellement faible. Avec une participation électorale de 16,6 % des inscrits, l'élection des conseillers consulaires de mai 2014 a stabilisé le taux de participation par rapport aux deux derniers renouvellements partiels de l'AFE.

Évolution du taux de participation aux élections françaises organisées à l'étranger

Élections concernées

Conseillers à l'AFE

(série B)
en 2006

Conseillers
à l'AFE

(série A)

en 2009

Président de la République
en 2012

Députés élus pour les Français établis hors de France
en 2012

Représentants au Parlement européen

en 2014

Conseillers consulaires en 2014

Taux de participation

14,3 %

20,6 %

1er tour

2ème tour

1er tour

2ème tour

11,8 %

16,6 %

39,1 %

42,2 %

20,7 %

20,6 %

Le taux de participation aux élections consulaires doit être relativisé par rapport aux électeurs qui ont reçu une réelle l'information sur l'élection par voie électronique. Or environ 900 000 personnes ont fourni leur adresse électronique lors de leur inscription sur la liste électorale consulaire, soit près de 75 % du corps électoral. En retenant ce nombre comme base du calcul pour le taux de participation, ce taux augmente mécaniquement à un peu plus de 22 %, car l'élection des conseillers consulaires est la seule où il est indispensable à un électeur d'avoir une adresse électronique pour recevoir l'ensemble de l'information relative à cette élection.

Il convient aussi de remarquer que l'organisation des élections consulaires dans 130 circonscriptions distinctes, contre 52 en deux séries auparavant, a permis d'interrompre la baisse de la participation à ces élections locales au fil du temps. L'élection européenne, qui s'est déroulée le même jour que l'élection consulaire, n'a pas été plébiscitée. C'est le plus bas taux de participation jamais enregistré à une élection à l'étranger. Cette situation trouve son explication dans l'absence de vote par correspondance électronique pour ce scrutin et la possibilité pour les Français vivant dans un autre État de l'Union européenne de voter à cette consultation au titre de leur pays de résidence. Enfin, malgré l'absence de vote par correspondance papier et la faible information disponible en comparaison des élections législatives, la participation aux élections consulaires est finalement très proche de celle des élections législatives de 2012.

M. Christophe Bouchard, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, se montrait, lors de son audition, plus optimiste pour le prochain renouvellement de ces instances dès lors que des candidats sortants auront un bilan à faire valoir auprès des électeurs, donnant ainsi un enjeu supplémentaire à l'élection. Reste l'éloignement, au sein de chaque circonscription électorale, des électeurs du bureau de vote ; comme le note M. Georges-Francis Seingry dans son rapport, « au-delà de 40 kilomètres la participation est quasi-nulle ».

La multiplication des modalités de vote, si elle a pu permettre, notamment à des électeurs éloignés des bureaux de vote, d'exercer leur droit de suffrage, ne garantit pas, à l'inverse, une participation élevée. Paradoxalement, c'est l'élection du Président de la République, pour laquelle seuls le vote à l'urne et par procuration sont ouverts, qui enregistre traditionnellement la participation électorale la plus forte à l'étranger. Même le regroupement d'élections à une même date présente des effets ambivalents puisque, comme le souligne M. Georges-Francis Seingry dans son rapport, « la tenue simultanée des élections européennes, loin de donner une résonance accrue aux élections consulaires, comme cela avait été imaginé, les a pour partie occultées ».

Au-delà des obstacles matériels au vote, il existe un déficit de connaissance du déroulement de ces élections que seule une communication institutionnelle suffisante de la part du ministère des affaires étrangères peut pallier. Nos compatriotes expatriés ont, pour certains, rompu le lien civique qui les unit à la vie démocratique nationale. Or le rapport de M. Georges-Francis Seingry évoque une « information officielle anémique ». Il y aurait également lieu de s'interroger sur la complexité d'inscription sur les listes électorales dont les subtilités nuisent parfois à la parfaite connaissance par les électeurs de leur faculté de voter. À cet égard, la réforme annoncée par le ministre de l'intérieur devant le Sénat, conformément à l'engagement du chef de l'État, de l'inscription sur les listes électorales ne pourra faire l'économie d'une réflexion sur l'articulation entre les listes électorales tenues en France et celles tenues par les consulats.

Au-delà de ces problématiques communes, ces scrutins n'ont pas soulevé les mêmes difficultés de mise en oeuvre, le corps électoral et les modalités de vote différant d'une élection à l'autre. En effet, si les élections consulaires et européennes relèvent du suffrage direct, les élections à l'AFE et sénatoriales, au scrutin indirect, concernent un collège électoral plus restreint avec des modalités de vote qui leur sont propres.

A. LES MODALITÉS DE VOTE

La loi du 22 juillet 2013 procède à une rationalisation des modalités de vote ouvertes aux électeurs pour les élections organisées hors de France. Des différences notables demeurent néanmoins selon les scrutins organisés à l'étranger.

Les modalités de vote ouvertes aux électeurs français à l'étranger

Scrutin concerné

Vote à

l'urne

Vote par

correspondance

électronique

Vote par

correspondance

papier

Vote par remise

de pli à

l'administration

Élection du président de la République

Oui

Non

Non

Non

Référendum national

Élection des députés

Oui

Oui

Élection des sénateurs

Non

Non

Oui

Élection des représentants au Parlement européen

Non

Élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

Non

Oui

Élection des conseillers consulaires

Oui

Non

1. Le vote par correspondance électronique

La loi du 22 juillet 2013 a supprimé le vote par correspondance papier au profit du vote par correspondance électronique, autrement appelé « vote par Internet ». Or le vote par correspondance papier demeure pour les élections législatives organisées à l'étranger. La cohérence devrait inviter à sa suppression, d'autant que pour ces élections, trois autres modalités de vote sont ouvertes : le vote à l'urne, le vote par procuration et le vote par correspondance électronique.

En revanche, le vote par correspondance électronique a été écarté, lors des débats parlementaires, pour les deux élections au scrutin indirect : l'élection des conseillers à l'AFE et celle des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Le Gouvernement a ainsi opposé le coût financier que représenterait le recours à cette modalité de vote pour un nombre restreint d'électeurs, en raison des coûts fixes du « vote par Internet ». En revanche, une autre forme de vote à distance a été instituée : le vote par remise de pli à l'administration.

Vos rapporteurs envisagent à terme la généralisation du vote par correspondance électronique. En effet, actuellement, à chaque élection, un appel d'offres est lancé par le ministère des affaires étrangères pour assurer le « vote par Internet », entraînant lourdeurs et surcoûts. Il a été ainsi renoncé au vote par correspondance électronique, pourtant ouvert comme une modalité de vote aux électeurs par la loi, pour l'élection partielle d'un conseiller consulaire au Paraguay, consécutive à une annulation contentieuse. Le ministère des affaires étrangères a indiqué à vos rapporteurs que pour trente électeurs potentiels, le coût de la mise en place du « vote par Internet » serait de 400 000 euros. Cette position de l'administration, contraire à la loi, doit être clarifiée, par une modification législative, pour ne pas conduire à des contentieux électoraux en cas d'élections partielles.

Pour vos rapporteurs, la mise en place d'un système permanent de vote par correspondance électronique, activable à l'approche de chaque échéance électorale, doit être sérieusement préparée, plutôt que de procéder, pour chaque scrutin, comme si ce dispositif n'avait jamais été pratiqué.

Au-delà de cette avancée, vos rapporteurs appellent à des améliorations dans l'organisation du « vote par Internet ». Dans leur rapport d'information12(*), nos collègues Alain Anziani et Antoine Lefèvre avaient noté que le recours à cette modalité de vote était en progression mais qu'elle rencontrait des oppositions. Cependant, en raison de la distance entre les électeurs et leurs bureaux de vote, nos collègues concluaient au maintien du vote par correspondance électronique mais uniquement dans les circonscriptions comptant exclusivement des électeurs établis hors de France.

Dans leur rapport d'information, nos collègues Alain Anziani et Antoine Lefèvre présentaient les difficultés d'utilisation du « vote par Internet » que les élections organisées en 2014 ont à nouveau mis en lumière.

Lors de son audition, M. Alain Méar, président du bureau de vote électronique pour l'élection des conseillers consulaires, a indiqué que plusieurs incidents dans le processus de vote ont entravé l'accès au vote par correspondance électronique du 14 au 20 mai 2014, principalement à cause des outils informatiques, insuffisamment calibrés pour l'afflux de votants. Ainsi, le dernier jour, le vote à distance a été impossible deux heures avant la clôture du délai. Le nombre d'électeurs empêchés de voter n'est malheureusement pas connu. Toutefois, le nombre d'électeurs recourant à cette modalité de vote a été en recul par rapport à celui des élections législatives de juin 2012. Or M. Alain Méar soulignait que «  les difficultés d'accès au vote par correspondance électronique ne sont pas forcément la contrepartie des exigences de sécurité ».

Comme le préconisaient nos collègues Alain Anziani et Antoine Lefèvre, il convient d'assurer la formation et l'assistance des électeurs avant et au cours de la période de recueil des suffrages par voie électronique (présentations de l'interface de vote, mise en place de tutoriels, numéro unique d'appel, etc.). Actuellement, plusieurs électeurs rencontrant une difficulté technique pour voter n'ont pas été satisfaits par l'assistance téléphonique reçue, à supposer qu'ils l'obtiennent. C'est pourquoi M. Alain Méar invitait à la mise en place de « centres d'appel performants ».

Nos collègues Alain Anziani et Antoine Léfèvre insistaient également sur la nécessité de renforcer les pouvoirs des membres du bureau de vote électronique et faciliter la consignation d'observations par les électeurs. La fonction du bureau de vote électronique n'est pas pleinement satisfaisant, se bornant à un rôle de « notaire » selon la formule de M. Méar. Ce dernier souhaitait donc un élargissement de sa composition à des personnalités qualifiées indépendantes de l'administration et lui conférer un rôle de suivi.

Vos rapporteurs ne peuvent que déplorer la jurisprudence particulièrement latitudinaire du Conseil d'État lorsqu'il est saisi, comme juge de l'élection, d'irrégularités lors du « vote par Internet ». Une réflexion pourrait être engagée, y compris sur le plan législatif, afin qu'une situation où il est établi qu'un ordinateur unique a été utilisé comme un bureau de vote, puisse conduire à l'annulation de l'élection si le résultat a pu s'en trouver affecté.

Nos collègues Alain Anziani et Antoine Lefèvre le notaient déjà en avril 2014 : « le juge électoral [applique] sa jurisprudence traditionnelle au « vote par internet », manifestant néanmoins une prudence, si ce n'est une réticence, à admettre un moyen fondé sur un dysfonctionnement informatique ».

Le contentieux consécutif à l'élection des conseillers consulaires, à l'automne 2014, a confirmé ce constat. Après avoir admis « qu'un courriel a été envoyé par l'une des membres [d'une liste] à dix-huit électeurs, invitant chacun d'entre eux, s'il rencontrait des difficultés techniques pour voter par correspondance électronique, à lui transférer ses codes électroniques de vote »13(*), le Conseil d'État a regardé l'envoi de ce courriel comme une manoeuvre tendant à porter atteinte au caractère personnel et secret du vote. Il a cependant écarté ce grief en considérant « que dès lors qu'il n'est pas établi que les deux votes émis par la voie électronique par les destinataires du courriel litigieux aient été effectués sous une fausse identité, cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ».

2. Le vote par remise de pli à l'administration

Pour permettre aux électeurs qui ne peuvent se rendre au bureau de vote, le Gouvernement a proposé d'instaurer une modalité de vote alternative : le vote par remise de pli en mains propres à l'administration. Cette modalité de vote est un vote à distance et par anticipation puisque la remise du pli contenant l'enveloppe comprenant le bulletin de vote s'effectue une semaine avant le jour du vote. À l'initiative de notre ancien collègue Christian Cointat, le Sénat a renforcé les garanties qui entourent le recours à cette modalité de vote, de manière à assurer la sincérité et le secret du vote.

L'encadrement du vote par remise de pli à l'administration

Alors que le projet de loi se bornait à prévoir que l'électeur votait « sous enveloppe fermée, remise en mains propres » à un fonctionnaire, la commission des lois du Sénat a, tout d'abord, instauré la délivrance d'un récépissé et renvoyé le soin au pouvoir réglementaire de préciser les règles de conservation de l'enveloppe dans des conditions « de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin ». Le Sénat a prolongé cette démarche en introduisant, en séance publique, lors de la remise du pli par l'électeur une procédure analogue à un bureau de vote (passage dans l'isoloir, émargement, etc.) et en permettant la présence de délégués des candidats au bureau de vote comme lors des remises de plis.

Le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 a précisé ces garanties. Il a ainsi prévu que le matériel de vote remis aux électeurs souhaitant voter de manière anticipée se compose d'une enveloppe électorale et d'un « pli de transmission autocollant et numéroté » (article 60 du décret).

Plusieurs preuves et moyens de contrôle du vote sont précisés au niveau réglementaire, avec :

- la liste d'émargement lors de la remise du pli sur laquelle l'électeur inscrit lui-même le numéro de son pli et signe en regard de son nom après être passé par l'isoloir (article 62 du décret) ;

- le registre des remises de votes en mains propres « composée de pages numérotées » et sur lequel sont inscrits par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire le numéro de pli, l'heure de remise et les nom et prénom de l'électeur, contresignés par l'électeur et le fonctionnaire (article 63 du décret) ;

- le récépissé remis à l'électeur par le fonctionnaire après son vote et constitué d'un extrait du registre des remises de votes en mains propres (article 63 du décret) ;

- le registre central des remises de votes en mains propres permettant, à Paris, l'enregistrement certifié par la signature d'un fonctionnaire des plis reçus.

Après remise du pli, celui-ci est conservé « dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire » (article 64 du décret) puis, après son transport, dans les mêmes conditions à Paris. Son transport est effectué par un fonctionnaire le remettant en mains propres ou par la valise diplomatique.

À l'ouverture du bureau de vote à Paris, il est remis à ses membres les plis, les listes d'émargement et le registre central (article 66 du décret). Ces documents sont conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, en cas de recours, jusqu'à la décision définitive (article 67 du décret).

Sa mise en oeuvre a soulevé deux difficultés d'application, liées à une même cause : le délai assigné aux postes consulaires pour adresser à Paris les plis reçus des électeurs. À compter de leur réception, ils disposent en effet d'une semaine pour faire parvenir les plis au bureau de vote : chef-lieu de la circonscription d'élection pour l'élection des conseillers à l'AFE ou à Paris pour l'élection sénatoriale. Ce délai, fixé par l'article 51 de la loi du 22 juillet 201314(*), s'est révélé trop court.

La première difficulté a été soulevée lors du recours dirigé contre l'élection des sénateurs. En effet, ne sont pas parvenus à temps, soit le dimanche 28 septembre 2014, les votes émis par anticipation le 20 septembre 2014 par :

- quatre grands électeurs de Francfort ;

- quatre grands électeurs de Sydney.

Ce retard incombait à « des difficultés matérielles d'acheminement du courrier pendant la période en cause », comme l'a jugé le Conseil constitutionnel15(*). Pour permettre aux huit grands électeurs de participer au scrutin, il leur a été suggéré d'établir une procuration, ce qu'ils ont fait. Le juge électoral a écarté, « dans les circonstances de l'espèce », le grief contre cette solution, en estimant qu'elle n'a pas constitué une manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin. Cependant, la situation ne peut être pleinement satisfaisante, s'agissant d'opérations électorales dont le législateur doit assurer la fiabilité.

Vos rapporteurs recommandent donc d'avancer la remise des plis à l'administration par les électeurs de manière à allonger le délai de transmission dont elle dispose pour les faire parvenir au bureau de vote.

La seconde difficulté est étroitement liée à la durée limitée d'acheminement. Afin de ménager aux postes consulaires un délai maximal pour envoyer les plis recueillis, les bureaux de vote par anticipation ont été ouverts entre 10 et 12 heures, soit pour une période de deux heures, comme le prévoient les articles 27 et 60 du décret du 4 mars 2014.

Cette disposition réglementaire restreint excessivement la portée de la disposition législative dont elle assure l'application. Le législateur n'avait pas envisagé qu'en fixant le jour du vote par anticipation, le pouvoir réglementaire en réduirait la portée à seulement deux heures. Ce choix a été unanimement déploré par les représentants des élus des Français de l'étranger entendus par vos rapporteurs. En effet, il est difficile, particulièrement pour les électeurs habitant loin du poste consulaire ou travaillant le jour de ce vote, de se rendre au poste consulaire sur un créneau horaire aussi réduit.

En desserrant la contrainte de temps pour l'envoi des plis, il n'existe plus aucun obstacle à étendre la plage horaire du vote par anticipation. Vos rapporteurs appellent donc à allonger la durée permettant aux électeurs de voter par anticipation.

3. Le vote par procuration

À l'initiative de votre commission, la loi du 22 juillet 2013 a maintenu pour ces scrutins indirects - élection des conseillers à l'AFE et des sénateurs représentant les Français établis hors de France - le vote par procuration que le projet de loi envisageait de supprimer. Cette modalité de vote reste ainsi une alternative aux électeurs ne souhaitant pas s'en remettre à l'administration pour exprimer leur suffrage. S'agissant des élections sénatoriales de septembre 2014, elle a démontré son utilité puisque, comme indiqué précédemment, des électeurs ont pu faire parvenir, à temps, leur procuration pour voter alors que les votes qu'ils avaient émis par la remise de pli n'étaient pas parvenus au bureau de vote.

Plusieurs personnes entendues par vos rapporteurs ont néanmoins relevé une difficulté d'application du vote par procuration pour l'élection des conseillers à l'AFE. En effet, le I de l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 renvoie, sous réserve d'une adaptation, à l'article L. 72 du code électoral : il en résulte que les électeurs ne peuvent, pour l'élection des conseillers consulaires comme des conseillers à l'AFE, choisir comme délégataire qu'un électeur de la même circonscription consulaire. Si cette restriction s'impose pour l'élection des conseillers consulaires qui a lieu au sein de ladite circonscription consulaire, elle paraît difficilement justifiable pour l'élection des conseillers à l'AFE. En effet, les conseillers consulaires votent pour les conseillers à l'AFE dans le cadre d'une circonscription qui regroupe plusieurs circonscriptions consulaires. Or ils ne peuvent choisir leur délégataire qu'au sein d'une partie de la circonscription d'élection - leur propre circonscription consulaire -, ce qui est d'autant plus délicat lorsque la circonscription consulaire ne compte qu'un conseiller consulaire.

Ce renvoi préjudiciable résulte du rétablissement en premier lecture à l'Assemblée nationale du scrutin indirect pour l'élection des conseillers à l'AFE alors que le Sénat avait adopté cette disposition dans la perspective d'une élection directe concomitante à celle des conseillers consulaires, au sein d'une même circonscription consulaire.

Vos rapporteurs appellent donc à une modification législative permettant aux conseillers consulaires d'établir une procuration en faveur d'un autre conseiller consulaire au sein de l'ensemble de la circonscription d'élection des conseillers à l'AFE.

4. Le bureau de vote pour l'élection des sénateurs

Le titre III de la loi du 22 juillet 2013 reprend l'essentiel des dispositions contenues dans l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 applicable à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, désormais abrogée. Le bureau de vote se tient à Paris, sous la présidence d'un conseiller de la cour d'appel de Paris. Il reçoit les suffrages à l'urne des votants qui se sont déplacés, comme l'ensemble des autres bureaux de vote pour l'élection des sénateurs ainsi que, de manière nouvelle, les plis remis par les électeurs à l'administration pour exprimer leur suffrage. L'article 51 de la loi du 22 juillet 2013 prévoit en effet un vote anticipé consistant à remettre sous pli à l'administration consulaire l'enveloppe contenant le bulletin de vote afin qu'elle soit portée jusqu'à l'urne par les soins de l'administration. Chaque grand électeur peut voter le deuxième samedi précédant le scrutin, dans sa circonscription d'élection, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire. La loi garantit le secret et la sincérité du scrutin par la traçabilité du pli, le grand électeur recevant un récépissé de sa remise de pli tandis que ce pli est enregistré sur une liste d'émargement.

Les votes émis par remise de pli sont, comme le prévoit l'article 66 du décret du 4 mars 2014, reçus par le bureau de vote de l'ouverture à la clôture du scrutin, soit de 9 heures à 15 heures le jour du vote. Cette opération a donc lieu simultanément à la réception des bulletins selon la formule habituelle.

Mme Denise Jaffuel, présidente du bureau de vote lors du scrutin de septembre 2014, a indiqué à vos rapporteurs que cette concomitance soulevait une difficulté pratique. En effet, pendant que le bureau de vote dépouillait les plis séparés et déposait les enveloppes dans l'urne après avoir reporté le numéro du pli sur la liste d'émargement, des électeurs se présentaient pour voter. Cette situation a suscité des allers-retours incessants des membres du bureau de vote entre les deux types d'opérations durant toute la durée d'ouverture du bureau de vote.

Il est crucial de maintenir le principe d'une seule urne et d'un seul registre d'émargement au sein d'un même bureau de vote. Cette obligation garantit qu'un électeur ne puisse pas exprimer son vote deux fois : de manière anticipée puis le jour du scrutin en se présentant pour voter. En revanche, pour assurer une meilleure régulation des opérations électorales, il paraît souhaitable de prévoir un créneau horaire dédié, d'une part, au dépouillement des plis et, d'autre part, au vote physique à l'urne. Les deux phases se dérouleraient néanmoins pendant l'ouverture du bureau de vote afin que l'ensemble des opérations ait lieu sous le contrôle des personnes présentes (membres du bureau de vote, du collège électoral et délégués des listes de candidats).


* 11 Ainsi, pour la circonscription des États-Unis d'Amérique, quatre plis sur les trente-six n'étaient pas signés par les électeurs, comme l'imposent pourtant les articles 22 et 51 de la loi du 22 juillet 2013.

* 12 Rapport d'information n° 445 (2013-2014) de MM. Alain Anziani et Antoine Lefèvre, au nom de la commission des lois, Vote électronique : préserver la confiance des électeurs, 9 avril 2014, consultable sur le lien http://www.senat.fr/rap/r13-445/r13-445.html.

* 13 Conseil d'État, 10 décembre 2014, n° 380933

* 14 Ce délai est applicable à l'élection des conseillers à l'AFE par l'effet du II de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013.

* 15 Conseil constitutionnel, 13 février 2015, n° 2014-4900 SEN.