Allez au contenu, Allez à la navigation

Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME

14 octobre 2015 : Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME ( rapport d'information )

D. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « CONCESSIONS »

Les projets d'ordonnance et de décret transposant la directive « concessions » 2014/23/UE regroupent en leur sein les normes applicables aux trois types de concessions - concessions de services publics, de services « non publics » et de travaux - qu'elles soient, ou non, soumises au droit communautaire.

Ils ont donc vocation à abroger les articles de la loi « Sapin » relatifs aux délégations de service public.

1. L'articulation entre les procédures formalisées et simplifiées

Pour fusionner ces régimes dans un même texte, le Gouvernement propose de distinguer :

- les « procédures formalisées » pour les concessions entrant dans le cadre de la directive précitée et devant donc répondre à ses exigences ;

- les « procédures simplifiées » pour les concessions non soumises à la directive, soit en raison de leur montant (moins de 5 186 000 euros HT), soit en raison de leur objet (concessions d'eau potable et de transport de voyageurs). Plus souples, ces procédures reprennent le droit interne en vigueur tout en l'adaptant aux évolutions de la commande publique et en l'harmonisant a minima avec la directive.

Les principales différences entre les procédures formalisées et simplifiées d'attribution des concessions

 

Procédures formalisées

Procédures simplifiées

 

Périmètre

 

Concessions dont le montant est supérieur à 5 186 000 € HT

(art. 9)82(*)

Concessions dont le montant est inférieur à 5 186 000 € HT

+

celles relatives à l'eau potable et au transport de voyageurs

(art. 10)

 

Modalités procédurales

Délais minimums de réception des candidatures et des offres

Oui

(art. 17)

Non

(art. 17)

Supports de la publicité

Profil acheteur + Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)

(art. 14. I)

Profil acheteur +, en cas de nécessité, bulletin officiel des annonces des marchés publics, journal d'annonces légales ou publications spécialisées (art. 14. II)

Hiérarchisation des critères d'attribution

Oui

(art. 25)

Non

(art. 25)

Traçabilité de la négociation

Obligatoire

(art. 9)

Faculté non mentionnée par le projet de décret

Notification des résultats aux candidats évincés

Obligation

(art. 28)

Faculté non mentionnée par le projet de décret

Avis de modification d'une concession après avenant

Obligation sous certaines hypothèses

(art. 35)

Faculté non mentionnée par le projet de décret

Source : mission d'information

D'après le Gouvernement, les procédures simplifiées, plus souples, devraient concerner 80 % des concessions contre 20 % pour les procédures formalisées83(*).

Ces projets d'ordonnance et de décret offrent également de nouvelles possibilités aux acheteurs publics avec, notamment, la faculté d'imposer au titulaire d'une concession de confier au moins 10 % de l'exécution du contrat aux PME84(*).

2. Un nouveau cadre juridique pour les acheteurs

Ces textes imposent ainsi de nouvelles règles fixées au niveau communautaire (Cf. supra).

Comme pour les directives « marchés » et « secteurs spéciaux », votre rapporteur n'a pas constaté de surtransposition manifeste de la directive « concessions ».


* 82 Les articles mentionnés dans le présent tableau correspondent à ceux du projet de décret de transposition rendu public le 22 juillet dernier.

* 83 Source : étude d'impact du projet de décret transposant la directive « concessions » 2014/23/UE, p. 32.

* 84 Art. 44 du projet d'ordonnance et 33 du projet de décret.