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Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME

14 octobre 2015 : Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME ( rapport d'information )

C. LES CONCESSIONS : ENVIRON 130 MILLIARDS D'EUROS SELON L'INSTITUT DE LA GESTION DÉLÉGUÉE

Il n'est pas possible de connaître le montant des concessions en s'appuyant sur l'OEAP ou l'Insee.

Dans le cas de l'OEAP, cela vient du fait qu'elles n'entrent pas juridiquement dans son champ de compétences.

Dans celui de l'Insee, par définition, les concessions opèrent le transfert de la gestion du service public à des entités qui la financent par des ressources tirées de l'exploitation économique du service. Le mécanisme de la concession fait donc passer la production du service public de la sphère publique à la sphère marchande.

Pour l'Insee, l'activité productive réalisée dans le cadre des concessions sort ainsi du champ des comptes nationaux des administrations publiques pour intégrer celui des sociétés non financières - champ au sein duquel il est méthodologiquement impossible de l'identifier et de la mesurer.

Toutefois l'Institut de la gestion déléguée évalue le montant des concessions à environ 130 milliards d'euros par an225(*). Ce montant correspond à la somme des parts du chiffre d'affaires des 48 membres publics et privés de l'IGD concernées par les concessions.

D. UNE TENTATIVE DE SYNTHÈSE DES CHIFFRAGES DISPONIBLES : UNE COMMANDE PUBLIQUE DE PRÈS DE 400 MILLIARDS D'EUROS PAR AN 

Au regard des développements précédents, il paraît possible, à titre indicatif, de retenir les ordres de grandeur ci-après.

La marge d'erreur est toutefois importante, en raison des lacunes du dispositif statistique.

Les dépenses de commande publique : une tentative (indicative) d'estimation globale pour une « année-type »

(en milliards d'euros)

 

Achats publics

Concessions

Total

 

Code des marchés publics

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Hors règles commande publique

Total

   

Sphère non marchande

165

10

15

190

 

190

Pouvoirs adjudicateurs (directive « secteurs classiques »)

160

10

10

180

   

Défense et sécurité*

5

 

5

10

   

Sphère marchande

10

30

30

70

130

200

Entités adjudicatrices (directive « secteurs spéciaux »)

10

30

30

70

   

Total

175

40

45

260

130

390

* Hors contrats « civils ».

Source : mission d'information, d'après les sources indiquées dans le texte

Explicitation du tableau ci-avant

Les achats soumis à la première partie du code des marchés publics peuvent être évalués à environ 160 milliards d'euros car :

- comme on l'a indiqué, selon l'Insee les achats226(*) des administrations publiques sont d'un peu moins de 190 milliards d'euros par an ;

- sur ce montant, environ 10 milliards d'euros d'achats du ministère de la défense (sur un total d'environ 15 milliards) soit sont soumis à la troisième partie du code des marchés publics, soit échappent aux règles de la commande publique comme le permet le droit communautaire ;

- par ailleurs, ne sont pas soumis au code des marchés publics certains achats (comme les locations, que l'Insee évalue à 5,3 milliards d'euros en 2013227(*)), et que l'on évalue ici par convention à 10 milliards d'euros ;

- on suppose en outre, également par convention, que les achats des pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance de 2005 sont de 10 milliards d'euros par an.

Dans le cas des opérateurs des secteurs spéciaux (appelés « opérateurs de réseaux » par l'OEAP) - dont les marchés sont évalués à environ 20 milliards d'euros par l'OEAP, alors que les données publiques sur les principaux opérateurs suggèrent un montant compris entre 50 et 100 milliards d'euros (75 milliards en 2011 selon la Commission européenne228(*)) -, la répartition entre pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance de 2005, entités adjudicatrices soumises au code des marchés publics et entités adjudicatrices soumises à l'ordonnance de 2005, n'est pas connue. On peut estimer, de manière en partie conventionnelle, que ce montant, fixé ici à 70 milliards d'euros se répartit entre respectivement 10 milliards d'euros, 30 milliards d'euros et 30 milliards d'euros.

L'estimation retenue pour les concessions, de 130 milliards d'euros, est celui communiqué par l'Institut de la gestion déléguée (IGD).


* 225 Source : audition par la mission d'information de Hubert du Mesnil et Pierre Chabanne, respectivement président et délégué général de l'Institut de la gestion déléguée (IGD), 16 juillet 2015.

* 226 Définis dans le présent rapport comme la somme des consommations intermédiaires et de l'investissement.

* 227 Source : chiffre transmis à la mission d'information.

* 228 Source : Commission européenne, « Public procurement indicators 2011 », 5 décembre 2012.