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La simplification du droit : regard comparatif (Allemagne, Pays-Bas et Suède)

12 juillet 2016 : La simplification du droit : regard comparatif (Allemagne, Pays-Bas et Suède) ( rapport d'information )

C. LES PROGRAMMES DE RÉDUCTION DE LA PRESSION DES RÈGLES

1. Le programme de réduction des règles concernant les entreprises 2007-2011

Selon le Gouvernement, le programme de réduction de la pression normative (Regeldruk) aurait permis une réduction des coûts administratifs18(*) :

- de 329 millions d'euros (- 13 %) pour les entreprises ;

- et de 25 % des coûts pour les particuliers, aussi bien en temps qu'en euros.

2. Le programme de réduction de la pression des règles 2011-2015

Le programme de réduction de la pression des règles 2011-2015 (Programma Regeldruck Bedrijven 2011-2015) a été publié le 8 février 2011.

Conçu comme une partie de la politique gouvernementale concernant les entreprises, ce programme repose sur :

- des objectifs quantitatifs ;

- la prévention d'une nouvelle pression normative ;

- l'amélioration du service fourni ;

- et des modalités de contrôle.

En termes d'objectifs quantitatifs, le Gouvernement a prévu une diminution de la pression normative, calculée sur la base d'une étude réalisée en 2007 et actualisée, correspondant à 7,417 milliards d'euros en 2011, de 5 % par an à compter de 2013. Cette démarche repose notamment sur des mesures de :

- simplification complémentaire des prélèvements salariaux ;

- réduction des prélèvements sur les auto-entrepreneurs ;

- diminution des demandes de nature statistique émanant de l'équivalent de l'INSEE ;

- et allègement des normes dans les domaines de la législation environnementale notamment issue du droit communautaire ainsi que du droit administratif.

Le projet prévoit aussi de porter une attention particulière aux coûts d'application des dispositions normatives -pour la mesure desquels les Pays-Bas ont développé une méthodologie spécifique-, comme par exemple la compensation des coûts de mise en conformité des filtres à suie sur les camions ou encore l'étanchéification du sol dans le cadre de certaines activités industrielles.

En termes de réduction des coûts administratifs, le projet prévoyait notamment :

- une simplification des feuilles de paie par la fixation d'un concept unifié de salaire servant de base au calcul des cotisations sociales ;

- la simplification et le raccourcissement des déclarations d'impôt sur les sociétés et des déclarations de bénéfices ;

- l'allègement des conditions de constitution d'une SARL et la modification des règles de majorité ;

- la suppression de diverses autorisations administratives ;

- la simplification du régime de contrôle des établissements de soin ;

- ainsi que la réduction des coûts relatifs aux contrôles dans le domaine des hôpitaux, de la boucherie industrielle et des transports.

En matière de prévention d'une nouvelle pression normative, le programme repose d'une part sur l'utilisation de la méthode « IAK » (voir supra), d'autre part sur la rationalisation des contrôles et le renforcement des consultations sur Internet préalable à l'édiction des normes, et enfin sur le recours à des dispositions qui pourront avoir un caractère provisoire.

L'amélioration du service fourni aux entreprises est conçue, dans le programme engagé en 2011, afin de réduire les motifs d'insatisfaction des entreprises résultant du dépassement des délais, d'attitude non coopératives ou contradictoires de l'administration ou encore de l'éparpillement de l'information. Elle passe notamment par le recours aux nouvelles technologies qui permettent par exemple de constituer un « dossier d'entreprise » (ondernemingsdossier) qui rassemble une fois pour toutes des informations nécessaires aux administrations et réutilisables par celles-ci. Les collectivités territoriales peuvent, de surcroît, obtenir un « certificat de bon service rendu » lorsqu'elles se conforment à des normes correspondant aux besoins exprimés par les entreprises. Les conditions d'octroi d'autorisations par leurs soins sont harmonisées au niveau national, tandis que la règle selon laquelle le silence vaut acceptation est étendue à de nouveaux domaines. Elle se traduit enfin par le recours, renforcé, aux « dates fixes » de modification de la réglementation et de la législation.

Les modalités de contrôle doivent reposer davantage sur la confiance que sur la méfiance de sorte que les entreprises qui remplissent leurs obligations bénéficient d'assouplissements, notamment en termes de contrôle, dans le cadre de « rendez-vous » fixés périodiquement et se voient appliquer un nombre réduit de contrôles, sauf dans certaines branches concernées par des contrôles prévus au niveau européen caractérisées par un danger élevé ou des incidents particuliers. Dans ce domaine également, l'utilisation des technologies de l'information permet aux inspecteurs d'échanger des données sans surcoût pour les entreprises soumises aux contrôles.


* 18 Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties, 16 mei 2011, Eindrapportage Vernieuwing Rijksdienst, 2011-2000187257, p. 7.