C. UN DISPOSITIF INTRODUIT PAR VOIE D'AMENDEMENT AU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012, SANS ÉTUDE D'IMPACT
1. Un dispositif créé par voie d'amendement
Le dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a été créé par l'article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 5 ( * ) modifiant plusieurs articles du code général des impôts. Cet article ne figurait pas dans le projet de loi déposé par le Gouvernement, il a été introduit par la voie d'un amendement 6 ( * ) du Gouvernement le 28 novembre 2015 lors de l'examen du texte en première lecture devant l'Assemblée nationale.
Une saisine de députés et de sénateurs a conduit le Conseil constitutionnel à rendre une décision le 29 décembre 2012 7 ( * ) concernant notamment l'introduction du dispositif par voie d'amendement 8 ( * ) . Les députés requérants insistaient ainsi sur une atteinte au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires en raison d'un « contournement » de l'article 53 de la loi organique du 1 er août 2001 relatif à la présentation des projets de loi de finances rectificative. Députés et sénateurs requérants ont également mis en avant un risque en termes de sécurité juridique au regard d'une possible inintelligibilité de la norme. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a finalement déclaré l'article 66 conforme à la Constitution .
2. L'absence d'étude d'impact
Dans la même saisine, les sénateurs requérants soulignaient pour leur part que l'utilisation d'un amendement avait dispensé le Gouvernement d'une mise à disposition du Parlement d'une étude d'impact comme il est prévu dans la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Si l'absence d'étude d'impact n'a donc pas été considérée un obstacle à la conformité de la loi à la Constitution, elle doit être ici regrettée et demeure très préjudiciable à l'information du législateur lors de l'examen d'une telle mesure dont le montant cible annoncé s'élève à 20 milliards d'euros, soit près d'un tiers du produit brut de l'impôt sur les sociétés.
* 5 Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.
* 6 Amendement n° 403 portant article additionnel après l'article 24.
* 7 Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012.
* 8 Considérant 33.