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Programme de travail de la Commission européenne pour 2017

2 février 2017 : Programme de travail de la Commission européenne pour 2017 ( rapport d'information )

B. LA PLACE DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE MONDE

La Commission entend mettre en oeuvre le plan d'action européen de défense défini en 201619(*). Ce document comprend une proposition destinée à mettre en place un fonds européen de défense et des mesures destinées à améliorer l'utilisation et l'efficacité des règles en matière de marchés publics. Vos rapporteurs estiment que ces dispositions vont dans le bon sens. Elles doivent cependant être accompagnées de mesures additionnelles20(*).

Il en va ainsi de l'augmentation des moyens d'action de l'Agence européenne de défense, et en premier lieu ses ressources financières. L'Agence est en effet chargée d'identifier les capacités militaires nécessaires pour l'Union, développer les programmes correspondants et s'appuyer sur la recherche commune de défense pour mettre en place une industrie d'armement européenne. C'est notamment elle qui doit définir les normes communes applicables aux équipements produits par les États membres, et son rôle dans le développement des programmes d'armement européens est essentiel. Il s'agit également de donner suite à d'autres initiatives de financements européens, qui permettraient, sur le modèle du Fonds européen d'investissements stratégiques, d'impliquer la Banque européenne d'investissement dans l'aide aux petites et moyennes entreprises du secteur de la défense. Le financement des opérations militaires de la politique de sécurité et de défense commune - dispositif Athena - doit enfin être profondément réformé pour accroître largement la part du financement commun et réduire, à due concurrence, celle des États engagés militairement dans l'opération.

Au plan économique, si la signature d'un accord de libre-échange avec les États-Unis fait toujours partie des priorités de la Commission européenne, le ralentissement des négociations la conduit aujourd'hui à privilégier la poursuite et l'achèvement des négociations avec le Japon. Elle devrait également lancer l'ouverture de négociations avec l'Australie, le Chili et la Nouvelle-Zélande. Les analyses d'impact devraient être rendues publiques au cours du premier semestre 2017. Vos rapporteurs souhaitent que ces ouvertures soient l'occasion de mettre en oeuvre une nouvelle approche de la Commission en matière commerciale. Elle doit poursuivre et systématiser les actions de communication et d'information engagées pour le projet de traité avec les États-Unis. Les mandats de négociations devraient également être publiés. Il s'agira aussi d'intégrer systématiquement les parlements nationaux aux différentes étapes des accords de libre-échange via des débats sur les mandats de négociation et un accès aux documents classifiés des comptes rendus de négociations avec leur traduction française. Les représentants des parlements nationaux devraient régulièrement être informés par le commissaire au commerce.


* 19 Communication de la Commission au parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Plan d'action européen de la défense (COM (2016) 950 final), 30 novembre 2016.

* 20 Votre commission des affaires européennes est à l'origine de l'adoption de la résolution européenne du Sénat n°160 (2015-2016), 21 juin 2016.