N° 434
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 février 2017 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom du groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et
la refondation
de l'Union européenne (1) sur la
refondation
de l'
Union
européenne
,
Par MM. Jean-Pierre RAFFARIN et Jean BIZET,
Sénateurs
Tome I : Rapport
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(1) Ce groupe de suivi est composé de : MM. Jean Bizet et Jean-Pierre Raffarin, présidents ; MM. Pascal Allizard, Jean-Marie Bockel, Éric Bocquet, Christian Cambon, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. André Gattolin, Mme Éliane Giraud, M. Jean-Noël Guérini, Mmes Gisèle Jourda, Fabienne Keller, MM. Claude Kern, Didier Marie, Jean-Pierre Masseret, Mme Colette Mélot, MM. Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Simon Sutour et Richard Yung, membres . |
AVANT-PROPOS
Le Brexit a agi comme révélateur de la menace de déconstruction qui pèse sur l'Union européenne. Alors que les Européens s'apprêtent à célébrer le 60 e anniversaire du traité de Rome du 25 mars 1957, les forces centrifuges n'ont jamais paru aussi fortes. Cette situation appelle un sursaut des Européens pour retrouver la voie de l'unité et du projet collectif. L'anniversaire du traité de Rome ne doit ainsi pas être une simple commémoration. Il doit au contraire permettre de jeter les bases d'une Europe refondée sur des bases plus solides et plus en phase avec les attentes des peuples.
Retrouver l'« esprit de Rome »
C'est dans cette perspective qu'à l'initiative de son président Gérard Larcher, le Sénat a décidé de mettre en place un groupe de suivi du retrait du Royaume-Uni et de la refondation de l'Union européenne. Commun à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à la commission des affaires européennes, ce groupe de suivi a conduit, depuis huit mois, une série d'auditions à Paris, Berlin, Bruxelles, Strasbourg et Londres.
Le présent rapport n'entend pas faire à nouveau un état de la situation de l'Union européenne. Les constats ont été dressés dans des travaux précédents du Sénat, en particulier le rapport de notre ancien collègue Pierre Bernard-Reymond 1 ( * ) . Forts des enseignements tirés de ses auditions et des communications présentées par chacun de ses membres, le rapport entend davantage tracer les pistes qui permettront à l'Europe de retrouver le sens qu'elle n'aurait jamais dû perdre, au service de la prospérité et de la protection des peuples européens. Il propose une méthode pour que ce sursaut européen puisse se concrétiser sans délai.
? Une Europe confrontée à de graves crises internes
La construction européenne est un grand projet. Dans un continent ensanglanté par des siècles de conflits, elle a permis de promouvoir la paix, la coopération et la défense de valeurs tournées autour du respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux. En quelques décennies, elle a bâti un espace de libre circulation qui est perçu comme un acquis majeur par les citoyens européens. En supprimant progressivement les barrières, elle a créé un grand marché intérieur qui suscite la convoitise des grandes économies. Elle est la première puissance commerciale au monde.
Pourtant, force est de constater que l'Europe est aujourd'hui confrontée à d'immenses défis. En dernier lieu, la décision britannique de se retirer de l'Union européenne a constitué un choc. Choc au regard de l'histoire qui avait permis le rapprochement des peuples européens et dont le sens paraît devoir aller vers leur union toujours plus forte et non pas vers leur séparation et peut-être demain leur opposition. Choc au regard du contexte d'une globalisation qui s'organise de plus en plus autour d'États-continent et qui rend d'autant plus impérieuse l'exigence d'unité et de cohésion.
Le Brexit survient alors même que l'Europe n'a pas encore totalement surmonté les conséquences de la crise des dettes souveraines . Prenant la suite de la crise financière née aux États-Unis des excès de l'ultralibéralisme, cette crise a mis en lumière les faiblesses de la construction européenne. Celle-ci ne s'était pas dotée des instruments lui permettant de réagir à une crise d'une telle violence. Elle avait créé l'euro. Mais, par une coupable négligence, elle n'avait pas su compléter le pilier monétaire par une gouvernance économique efficace sans laquelle il n'est pas possible de gérer une monnaie. Elle a ainsi dû, en quelques mois, mettre en chantier des instruments dont elle aurait dû se doter depuis bien longtemps.
La crise des migrants a aussi déstabilisé profondément l'espace européen. Elle a été un autre révélateur des carences du projet européen. Schengen avait, dès l'origine, une double signification : la suppression des contrôles aux frontières intérieures d'un côté mais, de l'autre, un renforcement des contrôles aux frontières extérieures et de la coopération policière et judiciaire pour lutter contre la criminalité grave. Pour avoir négligé ce second volet, l'Union s'est trouvée démunie pour affronter la crise des migrants. Les États membres ont alors cru qu'ils pourraient se satisfaire de solutions nationales clairsemées et non coordonnées, là où, tout au contraire, la coopération et la solidarité devaient prévaloir.
L'Europe doit par ailleurs faire face à une menace terroriste qui n'a cessé de s'aggraver sous la pression du djihadisme international. Elle découvre aujourd'hui, après des années de déni et d'égoïsmes nationaux, que ce n'est pas tel ou tel État qui est visé mais bien la civilisation européenne et les valeurs qu'elle représente. Certes, la sécurité demeure une responsabilité individuelle de chaque État membre. Mais comment ne pas voir que face à une menace diffuse qui se joue des frontières nationales, plus que jamais s'impose une exigence de coopération où l'Union doit apporter toute sa plus-value. Le Sénat l'avait souligné en appelant à l'adoption d'un véritable acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne.
Plus généralement, l'Europe doit se positionner dans un monde globalisé où les menaces s'accumulent et paraissent aussi de plus en plus multiformes. Elle constate que sa propre sécurité qui semblait à beaucoup d'Etats membres acquise sous le parapluie américain peut aujourd'hui être mise en cause. Là où certains États membres avaient cru pouvoir se passer d'un véritable effort de défense, ils réalisent que face aux nouvelles menaces ils ne pourront plus longtemps faire l'impasse sur leurs propres responsabilités dans ce domaine.
§ Une Europe en panne de vision et de leadership, menacée de dislocation et de fragmentation
Les défis sont immenses. Les relever implique une vision et un leadership qui font défaut à l'Europe. Face à la mondialisation, les Chefs d'État et de gouvernement n'ont pas assumé leur responsabilité qui était d'expliquer à leurs peuples les conséquences inéluctables qu'elle emportait en termes de compétitivité et de sécurité. L'endettement toujours plus grand a été une échappatoire pour ne pas avoir à affronter les nouvelles réalités. Il constitue aujourd'hui un handicap majeur qui obère les capacités du continent à retrouver les chemins de la croissance. Ce déni s'est prolongé par une fâcheuse propension à reporter sur « Bruxelles » la responsabilité de tous les maux pour s'approprier les seules réussites. Les États membres ont ainsi refusé de s'approprier véritablement le projet européen, en dépit des traités qu'ils ont négociés et signés ensemble. Ils n'ont pas su donner l'impulsion en déterminant clairement ce qu'ils attendaient de l'Union européenne. Les élargissements successifs, qui n'ont pas été précédés d'une véritable rénovation du fonctionnement institutionnel, ont malheureusement contribué à cette perte de sens.
Cette atonie de la responsabilité politique explique aussi l'incapacité de l'Europe à choisir clairement entre deux visions de ce qu'elle doit être : soit une « Europe espace » de nature intergouvernementale, centrée sur un grand marché intérieur et rien d'autre ; soit une « Europe puissance » assumant sa dimension politique et une intégration forte. Dans le même temps, l'Europe est encore loin de constituer un continent intégré. Elle subit les divergences de performances économiques entre sa partie nord et sa partie sud mais aussi un manque d'homogénéité entre sa partie ouest et sa partie est sur le plan économique mais aussi aujourd'hui sur le plan politique.
En panne de vision et de leadership, l'Union européenne a subi une dérive bureaucratique qui n'a pu qu'éloigner les peuples du projet européen. Au fond, le projet politique a cédé la place à l'inflation normative et à des décisions administratives tatillonnes voire inutiles, d'autant plus incomprises de nos concitoyens qu'ils en ressentent les effets dans leur vie quotidienne. La « Commission européenne », qui avait su pendant tout un temps jeter les fondements ambitieux de la construction européenne, est ainsi devenue une sorte de « bouc émissaire » de toutes les défaillances de la gouvernance publique. Cette perception a malheureusement occulté le travail considérable que réalise par ailleurs l'institution bruxelloise. La dérive technocratique s'est doublée d'un déficit démocratique qui n'a pas permis de faire exercer par les représentants des peuples un véritable contrôle sur le fonctionnement des institutions européennes.
§ Une Europe qui a perdu la confiance des citoyens
La confiance des citoyens dans la construction européenne, depuis les origines, a reposé sur un triptyque qui avait fait ses preuves : l'Europe, c'est la paix ; l'Europe, c'est la démocratie ; l'Europe, c'est la prospérité. Or Ce triptyque a été progressivement remis en cause : la paix est certes préservée mais le conflit dans l'ex-Yougoslavie puis la menace terroriste, ont fait resurgir la violence politique ; le déficit démocratique de l'Union est mis en cause et l'impact de la construction européenne sur les démocraties nationales par la multiplication des transferts de compétences est mal ressenti ; enfin, sur le plan économique, l'Europe doit faire face à la plus grave crise rencontrée depuis la deuxième guerre mondiale. Le chômage atteint des niveaux exceptionnels, en particulier chez les jeunes ; le risque de régressions sociales est ressenti par les opinions publiques.
On est ainsi progressivement passé de la confiance à un climat de défiance lourd de menaces pour la pérennité du projet européen. Cette mutation se traduit dans la montée des populismes et dans la tentation du repli nationaliste mais aussi dans la montée des séparatismes.
Les peuples ont donné acte à la construction européenne de leur avoir apporté une paix durable. Ils apprécient aussi la capacité qu'a eue l'Europe d'assurer sa réunification après la chute du bloc soviétique. Mais face à la mondialisation, ils attendent de l'Europe qu'elle leur assure une protection. Ce qu'elle n'a pas su faire jusqu'à présent. Cette attente déçue explique largement la distanciation des peuples à l'égard du projet européen. On ne peut que constater le paradoxe de cette situation. Car face à la mondialisation, la construction européenne n'est pas le problème mais, à l'évidence, la solution.
? Pour une refondation de l'Union européenne : faire du Brexit un tremplin pour un nouveau départ
Le Brexit est un choc. Il est aussi une opportunité pour donner un nouveau souffle au projet européen. Il doit donner le signal du sursaut européen. C'est la condition pour que l'Europe puisse continuer à peser sur la scène internationale tout en préservant son modèle démocratique et les valeurs qui la fondent.
La diffraction de l'Europe, non-sens géopolitique
L'alternative est claire : le sursaut collectif ou la sortie de l'histoire. En 2050, aucun État européen ne pèsera plus de 1% de la population mondiale. Seule l'Allemagne fera encore partie des dix premières puissances économiques mondiales. C'est donc à travers l'Union européenne et elle seule que les États européens pourront continuer à exister face aux grandes puissances économiques. C'est aussi en regroupant ses forces que l'Europe pourra préserver son modèle de société et défendre ses valeurs.
Aujourd'hui, les grandes puissances ont chacune leur propre vision de l'Europe, en général pour souhaiter sa déconstruction. Mais l'Europe elle-même peine à affirmer son identité. Elle doit tout au contraire assumer son histoire et son destin. Elle doit revendiquer sa propre vision. Celle d'un projet de civilisation servi par une puissance représentant une communauté de nations qui ont choisi de partager ensemble l'exercice d'une partie de leur souveraineté pour peser plus fort dans un monde globalisé.
Face à l'émergence d'États-continent qui n'hésitent pas à recourir aux armes de la puissance pour parvenir à leurs fins, l'Europe doit s'assumer elle-même comme une puissance en assurant sa sécurité. Elle doit défendre ce qui fait son identité. Elle doit affirmer ses valeurs de respect de la dignité humaine, des droits fondamentaux et de la démocratie. Première puissance commerciale, dotée de la force que constitue le marché unique, elle doit se faire respecter dans les négociations commerciales internationales.
Refondée sur une vision clairement assumée, portée par les États-nation, le projet européen doit être renouvelé. Il doit être réenchanté à partir de quelques priorités pour lesquelles la plus-value européenne est clairement identifiée par les peuples : sécurité, emploi, compétitivité. Cette Europe recentrée doit respecter pleinement la subsidiarité. L'Europe doit être plus lisible et plus proche des citoyens. Elle doit réformer son mode de fonctionnement et faire toute sa place au contrôle démocratique, notamment par l'affirmation du rôle des parlements nationaux. C'est à ces conditions que l'on pourra surmonter le scepticisme qui met en cause l'unité des Européens.
Cette ambition doit d'abord être portée en priorité par le moteur franco-allemand qui a malheureusement perdu sa force d'entraînement. C'est lui et lui seul qui peut réveiller l'Europe. C'est à lui qu'il revient de prendre les initiatives qui susciteront l'adhésion de nos autres partenaires. La relation franco-allemande ne doit pas être exclusive. Elle n'en est pas moins décisive. Nos deux pays connaîtront des élections importantes en 2017. À leur issue, ils entreront dans une période de stabilité politique propice à des initiatives fortes qui permettront de retrouver la confiance des peuples dans la construction européenne.
L'objet du présent rapport est de tracer des perspectives qui pourraient constituer la « feuille de route » de ce nouveau départ.
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I. POUR UNE EUROPE PUISSANCE
L'Europe doit se concevoir et agir en tant que puissance. Cela implique de renforcer la défense de l'Europe, d'exploiter pleinement la plus-value européenne dans la lutte contre le terrorisme et pour la sécurité intérieure, de consolider la réponse européenne à la crise migratoire et de mieux défendre les intérêts européens dans les négociations commerciales internationales. Il est par ailleurs indispensable de stabiliser les contours de l'Union en assumant une pause dans l'élargissement.
A. RENFORCER LA DÉFENSE DE L'EUROPE
L'Union Européenne doit tout d'abord renforcer sa capacité à défendre les Européens. Le Brexit est à cet égard à la fois un formidable défi, compte tenu de l'importance et de la qualité des forces armées britanniques, sans équivalent à ce stade parmi nos autres partenaires européens, et une opportunité , des freins à une potentielle intégration accrue se trouvant désormais levés.
Le temps n'est plus à l'attente de la réalisation des fameux dividendes de la paix espérés après la fin de la guerre froide. Le début du XXIe siècle est marqué par le terrorisme, la montée des menaces, le retour de la force et des États puissances sur la scène internationale, ainsi que l'incertitude quant à l'alliance atlantique après l'élection de Donald Trump. Il faut tirer profit ce moment particulier ! Dans le domaine de la défense, il nous faut nous départir d'un certain angélisme, d'une lecture du monde aujourd'hui dépassée. Si elle ne peut suffire à refonder l'Europe, l'émergence -tant attendue- d'une défense de l'Europe lui est indispensable.
1. Face à la montée des menaces, la nécessité d'une volonté politique fondée sur une vision stratégique partagée
Alors que le continuum entre sécurité intérieure et sécurité extérieure est désormais clairement établi et que de nombreux pays de l'Union européenne ont été touchés par le terrorisme, 500 millions d'Européens attendent l'affirmation de l'Europe dans le domaine de la défense afin de garantir leur protection. Pour répondre à ces aspirations, il nous faut enfin mettre en oeuvre l'Europe de la puissance qui implique qu'une réelle autonomie stratégique s'exprime.
Dans ce cadre, il paraît nécessaire de disposer d'un document de type « revue stratégique » de la défense européenne à moyen terme afin d'éviter les divisions liées à l'existence de plusieurs grilles différentes d'analyse des menaces. Il est indispensable d'unir les volontés politiques autour d'une vision stratégique partagée, c'est-à-dire d'une analyse commune des menaces, exprimant une volonté politique claire . Cela seul garantira l'efficacité du plan de mise en oeuvre de la stratégie globale pour la politique extérieure et de sécurité européenne proposée par la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité validée par le Conseil européen du 15 décembre 2016. Il serait d'ailleurs souhaitable que cette stratégie globale soit en pleine adéquation avec une stratégie globale clairement énoncée dans le domaine de la politique étrangère de l'Union européenne. La coordination et la représentation de la politique étrangère de l'Union ont d'ailleurs fait cruellement défaut ces dernières années, face aux grandes crises et aux défis auxquels l'Europe était et reste confrontée : protection des frontières, gestion de la crise migratoire et relations avec la Turquie, et les pays points de départ des migrations économiques. Il est impératif que l'Union se dote d'une politique étrangère autonome, lisible et efficace. Ses actions, ses différentes aides, ses interventions doivent être plus clairement identifiables, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui. Elles doivent s'inscrire dans un cadre coordonné, porteur du sens que l'Union européenne veut se donner, défini dans le cadre intergouvernemental.
Enfin, dans un contexte de raréfaction des ressources budgétaires et de multiplication des menaces, il est nécessaire de préciser les enjeux et les priorités de la relation entre l'Union européenne et l'OTAN afin qu'il soit clair qu'une défense européenne est complémentaire et en aucun cas redondante ou concurrente du dispositif de l'OTAN.
2. S'appuyer sur une dynamique intergouvernementale
La défense reste essentiellement une politique intergouvernementale. En ce sens, l'initiative franco-allemande de septembre 2016 reprise dans les lettres des ministres de la défense français, allemand, espagnol et italien, est un signe encourageant en faveur d'une défense européenne robuste, dessinée par des coopérations renforcées inclusives.
Dans cette perspective, la mise en place d'un dialogue politique permanent visant à renforcer et clarifier la coopération franco-allemande dans le domaine de la défense est essentielle. Ce moteur franco-allemand fortifié permettrait de développer une démarche volontaire concertée de planification des budgets et des capacités de défense au niveau des gouvernements et des états-majors sous forme d'une « revue annuelle de défense coordonnée » . Il s'agirait, un peu sur le modèle d'un semestre européen adapté au domaine de la défense et de la sécurité, de permettre aux États volontaires de se concerter sur leurs budgets de défense, leurs projets d'investissements capacitaires et ainsi de mutualiser leurs efforts pour maximiser l'efficacité des moyens alloués à la défense. Ce mécanisme aurait vocation à entraîner les pays volontaires à atteindre l'objectif de 2% du PIB et à combler les déficits capacitaires identifiés tels que le ravitaillement en vol, la cybersécurité, les drones ou encore les communications satellitaires.
3. Tirer pleinement parti des possibilités du traité de Lisbonne
Le renforcement de la défense européenne doit aussi s'appuyer sur la souplesse juridique que permet le traité de Lisbonne, sur le développement d'outils de cohérence opérationnelle, enfin sur des capacités de financements européens en faveur de la défense.
Parmi les propositions qui sont de nature à donner un élan politique à la défense européenne, nous estimons qu'un Conseil européen de sécurité et de défense devra être instauré afin d'évaluer les menaces auxquelles l'Union est confrontée. Cette évaluation doit conduire à des politiques concrètes ; surtout, c'est dans ce cadre très politique de la réunion des États membres que se ferait, par définition, la fusion sécurité intérieure-sécurité extérieure. La PSDC en est un élément majeur, mais pas le seul.
De même, le traité de Lisbonne a créé une coopération structurée permanente , ouverte à des États disposant de capacités militaires élevées. Dans des domaines de partage de capacités ou du soutien et de la cohérence logistique, cette facilité, relativement souple et dont le champ d'application n'est pas délimité a priori , doit pouvoir devenir réalité en cas de blocage. Elle peut apporter une réelle valeur ajoutée européenne.
4. Développer des outils de cohérence opérationnelle et des capacités de financements européens en faveur de la défense
C'est dans cette perspective que la mise en place d'une structure permanente de planification, de commandement et de conduite des missions militaires de l'Union doit être envisagée. La création d'une réelle capacité de commandement et de conduite des opérations serait un enjeu d'efficacité opérationnelle mais aussi, et surtout, d'autonomie stratégique.
L'Agence européenne de défense doit voir ses moyens d'action largement réévalués, et en premier lieu ses ressources financières. Son ambition initiale prend aujourd'hui tout son sens : identifier les capacités militaires nécessaires pour l'Union, développer les programmes correspondants et s'appuyer sur la recherche commune de défense pour mettre en place une industrie d'armement européenne.
La Commission européenne a également initié, pour la première fois, un système de financement pour la recherche de défense, essentielle pour l'autonomie stratégie en matière d'armement, et la création d'une base industrielle et technologique de la défense (BITDE). Le plan d'action européen de la Défense proposé par la Commission en novembre 2016 prévoit que le Fonds européen de la défense pourrait recevoir et gérer des contributions des États membres pour le développement conjoint de capacités de défense. La Commission y propose que ces contributions ne soient pas intégrées dans les contraintes du Pacte de stabilité.
Au total, la nouvelle ambition européenne de défense repose sur trois constats .
Il faut d'abord répondre au besoin de sécurité exprimé par les Européens eux-mêmes. La sécurité et la défense sont sans doute parmi les rares domaines où les citoyens de l'Union sont les plus convaincus qu'on ne peut agir efficacement qu'ensemble et non pas isolément. Dans un climat d'euroscepticisme général, la sécurité et la défense sont centrales dans la valeur ajoutée européenne. Pour autant, la PSDC reste l'action de l'Union, hors de ses frontières, pour prévenir les menaces sur son territoire : elle ne résume pas, à elle seule, la capacité de sécurité de l'Union européenne, dont elle n'est qu'une partie.
Ensuite, le traité de Lisbonne, contrairement aux précédents traités européens, prévoit de nombreuses dispositions favorables à une PSDC ambitieuse. Il a inversé une logique où une défense européenne crédible était tenue pour suspecte. Tout n'est pas gagné, mais il nous revient de mettre à profit, sur la base de ces textes, un nouvel état d'esprit en se servant de l'existant. Mais, comme tant de fois dans le passé, si une volonté politique solide et durable n'est pas au rendez-vous, ce sera une énième occasion manquée.
Enfin, même si un espace semble se dessiner pour une PSDC crédible, la défense est, et restera une responsabilité souveraine des États. Budgets de défense, stratégies, capacités, plus ou moins grande volonté ou capacité politique à s'engager militairement sur des théâtres de crise : autant de paramètres qui relèvent de la souveraineté nationale et d'elle seule. Sont en cause les gouvernements mais aussi les parlements nationaux. Dans le domaine de la défense comme dans d'autres, ceux-ci doivent obtenir un espace d'expression accru. Il faut donc trouver l'équilibre délicat entre souveraineté et cohérence collective, entre des traditions diplomatiques, politiques et militaires très diverses pour tenter de construire une stratégie partagée, sur la base d'intérêts identifiés en commun.
L'exercice est difficile. L'adoption en juin 2016 d'une stratégie européenne a été un point de départ. Il faut désormais, et rapidement, construire du concret.
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Recommandations sur la défense européenne 1. Définir et exprimer une réelle volonté politique fondée sur une vision stratégique autonome de l'Union européenne, partagée entre États membres : - s'appuyer sur la stratégie pour la politique extérieure et de sécurité européenne proposée par la Haute Commissaire et entérinée par le Conseil européen ; - élaborer un « plan de mise en oeuvre » ambitieux : une « revue stratégique européenne » ; - préciser les enjeux et les priorités de la relation UE/OTAN. 2. Ne pas négliger que la défense reste essentiellement une politique intergouvernementale : - ne pas laisser la Grande Bretagne en dehors de la démarche européenne de défense. Mettre en place un « Lancaster House élargi », cadre intergouvernemental multilatéral de concertation et d'actions dans le domaine de la défense ; - mettre en place une « revue annuelle de défense coordonnée », dialogue volontaire de planification des budgets et des capacités de défense ; - clarifier et renforcer la coopération franco-allemande dans le domaine de la défense en favorisant un dialogue permanent ; - renforcer les outils européens pour harmoniser les politiques d'exportation d'armes hors UE et mettre à jour la législation européenne visant la passation des marchés de défense et la circulation intra-européenne des produits liés à la défense (directives de 2009). 3. Tirer pleinement parti des possibilités juridiques ouvertes par le traité de Lisbonne : - établir un Conseil européen de sécurité et de défense ; - institutionnaliser un Conseil des ministres de la défense, chargé notamment de préparer la réunion annuelle du Conseil européen de sécurité et de défense pour l'évaluer des menaces, de proposer les impulsions politiques nécessaires pour favoriser l'émergence d'un marché et d'une base industrielle européens de défense ; - développer les coopérations structurées permanentes dans tous les domaines où l'outil est efficace ; - engager dans les opérations militaires PSDC des groupements tactiques de l'Union européenne (GTUE) ; impliquer davantage le corps européen ; - mettre en oeuvre le fonds de lancement des opérations militaires PSDC. 4. Renforcer les outils de cohérence opérationnelle européenne existants ; Développer les capacités européennes de financement de la défense - créer une structure permanente de planification, de commandement et de conduite des opérations militaires PSDC ; - développer le financement européen des opérations de stabilisation et de formation des secteurs de la sécurité des pays en sortie de crise (instrument de stabilité) ; - réformer le mécanisme de financement des opérations militaires de la PSDC (Athéna) en augmentant la part européenne ; - initier et amplifier les financements européens pour la recherche de défense et le développement de capacités communes via un Fonds européen de la défense ; - augmenter les ressources et les responsabilités de l'Agence européenne de défense comme outil de développement des programmes d'armement européen et de définition des normes applicables aux équipements ; - inciter la BEI à participer à des financements de défense, en particulier en faveur des PME. |
* 1 Pierre Bernard-Reymond : « L'Union européenne : du crépuscule au nouvel élan », n° 407 (2013-2014) du 26 février 2014.