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Moderniser la transmission d'entreprise en France : une urgence pour l'emploi dans nos territoires

23 février 2017 : Moderniser la transmission d'entreprise en France : une urgence pour l'emploi dans nos territoires ( rapport d'information )

LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS

I. Première action : Mieux connaître les réalités statistiques et économiques

Proposition 1 : Confier à l'INSEE une mission de collecte de données basées sur des définitions claires et pouvant servir de référence en matière de transmission d'entreprise ;

Proposition 2 : Affiner les données statistiques disponibles au niveau d'un territoire pour étudier l'impact de la transmission sur les emplois directs et indirects.

II. Deuxième action : Favoriser l'anticipation

Proposition 3 : Mieux accompagner les cédants pour promouvoir l'anticipation de la transmission, notamment en facilitant la déductibilité des frais de diagnostic ;

Proposition 4 : Créer à l'article 790 du code général des impôts un nouveau seuil à 65 ans, en dessous duquel s'appliquerait un taux d'abattement de 60 % des droits liquidés, le taux de 40 % s'appliquant lorsque le donateur a entre 65 et 70 ans ;

Proposition 5 : Moderniser le dispositif de la location-gérance, notamment en réduisant le délai -aujourd'hui de 5 ans- auquel est conditionnée l'exonération fiscale de la plus-value en cas de vente au locataire-gérant.

III. Troisième action : Mieux informer, mieux communiquer

Proposition 6 : Orienter les démarches de promotion de l'entrepreneuriat vers la reprise d'entreprise (cursus universitaires, écoles de commerce, apprentissage, dispositifs locaux et nationaux) ;

Proposition 7 : Renforcer la déclinaison locale de la « Semaine de la Transmission-Reprise » ;

Proposition 8 : Renforcer la plateforme numérique « Agence France Entrepreneur » ainsi que son rôle de coordination.

IV. Quatrième action : Moderniser et dynamiser le financement de la transmission

Proposition 9 : Élargir aux PME et ETI l'échelonnement du paiement de l'impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur prévu par l'article 1681 F du code général des impôts;

Proposition 10 : Abaisser de 5 à 3 % la condition de détention du capital social fixée par l'article 397 A de l'annexe III du CGI autorisant un paiement différé puis fractionné des droits de mutation ;

Proposition 11 : Prévoir une alerte systématique de la Banque de France en cas de transmission, afin que la situation des entreprises reprises -en phase d'investissement- soit mieux prise en compte dans leur cotation.

V. Cinquième Action : Simplifier et moderniser le cadre fiscal et économique

Proposition 12 : Simplifier le mécanisme Dutreil, en ne le conditionnant qu'à un seul type d'engagement de conservation des titres (individuel) couvrant la durée totale cumulée des deux types d'engagement actuels (collectif et individuel) ;

Proposition 13 : Instaurer pour le « pacte Dutreil » un nouveau taux d'exonération de droits de mutation à hauteur de 90 % de la valeur de l'entreprise sous condition d'un engagement global de huit ans, tout en conservant celui à 75 % pour six ans ;

Proposition 14 : Exonérer d'ISF les actifs productifs ;

Proposition 15 : Créer un système d'évaluation des services locaux des finances publiques qui prendrait en compte la qualité des relations avec les entreprises et le degré de satisfaction de ces dernières ;

Proposition 16 : Instaurer un taux unique pour les droits d'enregistrement qui sont à l'heure actuelle différenciés selon le statut de l'entreprise ;

Proposition 17 : Instaurer un véritable compte entrepreneur-investisseur afin de permettre aux dirigeants d'entreprise de soutenir plus activement la croissance des PME françaises;

Proposition 18 : Expérimenter pour les jeunes agriculteurs et les artisans une déduction fiscale pour la transmission et l'installation ;

Proposition 19 : Clarifier la définition de la holding animatrice ;

Proposition 20 : Faciliter l'utilisation du rescrit valeur, via l'anonymisation des demandes et une adaptation des méthodes de calcul ;

Proposition 21 : Prévoir des délais de mise aux normes pour les repreneurs (6 mois à 3 ans), variables en fonction de la hauteur de l'investissement.

VI. Sixième action : Accompagner plus efficacement les reprises internes

Proposition 22 : Faciliter les reprises internes en formant les salariés ;

Proposition 23 : Abroger les dispositions des articles 19 et 20 de la loi Hamon relatives à l'information préalable des salariés ;

Proposition 24 : Relever les abattements fiscaux prévus en cas de reprise par un ou plusieurs salariés ;

Proposition 25 : Faire passer de 15 à 5 salariés la condition pour octroyer un crédit d'impôt en faveur des sociétés rachetées par les salariés ;

Proposition 26 : Réévaluer les dispositifs d'aide en prenant mieux en compte la reprise salariale : augmenter par exemple les durées des aides du dispositif NACRE ;

Proposition 27 : améliorer la coordination des actions des administrateurs judiciaires et des différents acteurs et conseils de la reprise.