RAPPELER LES ENJEUX DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU SOUTIEN AUX TERRITOIRES, DE L'ENCOURAGEMENT À L'INNOVATION ET DES EXTERNALITÉS POSITIVES
La quatrième orientation de la proposition réaffirme l'importance de plusieurs enjeux importants pour l'avenir de la PAC 7 ( * ) . Outre le commerce international, il s'agit, en particulier, de la prise en compte des zones défavorisées, de la préservation des territoires et de l'emploi, ainsi que du soutien à l'innovation et à la recherche. S'y ajoute la reconnaissance, à sa juste valeur dans la rémunération des agriculteurs, des externalités positives induites par les activités agricoles, au niveau de l'environnement et de la société.
La proposition de résolution reprend ensuite ne varietur la partie de la résolution du 8 septembre 2017 relative au commerce international. Cette reprise se justifie par l'importance des négociations commerciales en cours, à commencer par celles avec les pays du Mercosur, qui ont dominé l'actualité des derniers mois.
Ainsi, après avoir rappelé le principe de réciprocité et exigé une concurrence loyale dans les échanges internationaux, la proposition de résolution approuve les démarches de la Commission européenne en matière de promotion internationale de nos produits, de recherche de débouchés à l'exportation et de respect des indications géographiques sur les marchés extérieurs.
La proposition de résolution demande également une amélioration des outils de pilotage permettant d'évaluer, filière par filière et pays par pays, les conséquences ex ante et ex post, des choix opérés lors des négociations commerciales. Elle souhaite également que « la Commission européenne consacre autant de ressources administratives au suivi des accords commerciaux déjà signés, qu'à l'ouverture de nouvelles négociations commerciales ».
Enfin, la proposition de résolution « demande que la Commission européenne soit particulièrement attentive à la préservation des relations commerciales futures entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, dans les domaines de l'agriculture et de la pêche ».
POSER LA QUESTION DU DESSERREMENT DU CALENDRIER DE NÉGOCIATION
En dernier lieu, la proposition de résolution européenne s'interroge sur la possibilité de conclure les négociations en cours d'ici au printemps 2019, tant ce calendrier apparaît irréaliste, sur le plan pratique, au regard des précédents. Arriver à un accord au terme d'une « marche forcée » d'un an fait courir le risque « d'étouffer » le débat sur la PAC. Il apparaît d'ailleurs très significatif, à cet égard, que la communication de la Commission européenne ne comporte pas de réflexion d'ensemble sur les objectifs à venir de la Politique agricole commune.
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En définitive, la première résolution européenne du Sénat sur l'avenir de la PAC visait à envoyer « un message politique fort adressé au président de la Commission européenne et au Président du Parlement européen, (qui) renforcera utilement les efforts déjà engagés par les pouvoirs publics français pour faire entendre la position française sur l'avenir de la PAC ».
Il est à craindre que ce message politique fort n'ait pas ou guère été entendu, d'où l'urgence d'en formuler un second, en des termes plus précis. Cette fois, il s'adresse d'ailleurs même plus encore aux autorités politiques françaises, qu'il engage à faire valoir cette position au Conseil.
* 7 Vos rapporteurs renvoient également, pour plus de précisions, à leur rapport d'information n°672 (2016-2017) « PAC : traverser le cap dangereux de 2020 », en particulier aux pages 101 et 115, sans omettre les autres passages consacrés à la notion d'agriculteur actif.