CONJURER LE RISQUE D'UNE « VRAIE FAUSSE » SIMPLIFICATION DU MODE DE MISE EN oeUVRE DE LA PAC
Le second axe de la résolution porte sur ce qui constitue, aux yeux de la Commission européenne, le coeur de la prochaine réforme, telle qu'elle la conçoit.
Un nouveau mécanisme de mise en oeuvre de la PAC devrait, en effet, permettre de concilier simplification et meilleure efficacité, grâce à une plus grande subsidiarité.
Sur le papier, on ne peut naturellement que souscrire à de tels objectifs. Néanmoins, l'expérience des Plans de développement régionaux du « second pilier », à la complexité byzantine unanimement reconnue, conduit à redouter une vraie fausse simplification. S'y ajoutent des risques élevés de distorsions de concurrence, dans la mesure où certains États membres pourraient être tentés d'utiliser le principe de subsidiarité pour gagner en compétitivité, en ayant recours au « moins-disant réglementaire ». Inversement, d'autres pays, dont le nôtre fournit parfois l'illustration, pourraient vouloir aller au-delà des normes minimales européennes.
Lors de la présentation de ce nouveau schéma de fonctionnement de la PAC, la Commission européenne s'est trouvée confrontée aux interrogations et au scepticisme des États membres. Elle s'est alors engagée à fournir des réponses aux questions posées, par des illustrations concrètes des nouvelles procédures envisagées. Ces assurances n'ont pas encore été fournies. Parallèlement, depuis le début de l'année 2018, le débat sur la PAC tend à se focaliser sur d'autres aspects, à commencer par le processus d'harmonisation des paiements directs ou le couplage des aides. Il convient pourtant que les problèmes soulevés soient résolus, avant d'envisager un « saut dans l'inconnu ».
C'est pourquoi la proposition de résolution « juge indispensable que la Commission européenne apporte rapidement des garanties effectives sur le nouveau mode de mise en oeuvre qu'elle envisage pour la PAC, au regard du très fort risque de création de distorsions de concurrence ». Ces éléments sont étayés par la recommandation suivante, faisant valoir que « faute de disposer de ces informations, le schéma de simplification proposé par la Commission européenne ne serait qu'une pétition de principe ».
REFUSER LE STATU QUO SUR LES RÈGLES DE CONCURRENCE ET SUR LA GESTION DES CRISES
La troisième orientation de la proposition de résolution consiste à refuser le statu quo , qui semblerait se dessiner sur plusieurs points clé, à la suite des avancées introduites par le « règlement Omnibus ». La Commission européenne pourrait, en effet, se satisfaire de ce succès, en considérant qu'il épuise les sujets de discussions, du moins à court terme.
Après avoir reconnu l'apport du « règlement Omnibus », la proposition de résolution fait valoir que ce texte ne « constitue qu'une étape dans la voie d'une meilleure sécurisation des revenus des agriculteurs, grâce à une plus large palette d'instruments, notamment assurantiels ».
Six autres points sont ensuite consacrés aux progrès souhaités par vos rapporteurs, tant en matière de gestion des risques, que de modalités d'intervention sur les marchés en période de crise ou d'adaptation des règles de concurrence.
Le texte demande, en particulier, une activation du
système
- aujourd'hui inopérant - de réserve
de crise du budget européen et sa transformation en un mécanisme
triennal. Un autre point recommande de donner la priorité aux
«
mécanismes d'aides volontaires à la
réduction de la production, lesquels ont enregistré des
résultats remarquables à la fin de l'année 2016, pour
enrayer l'effondrement des prix du lait
».
Le texte envisage également « le basculement d'une partie du montant des aides découplées vers des mécanismes de gestion des risques, ou la création de nouveaux outils au sein du premier pilier, ou bien encore l'activation des mécanismes existants du second pilier ».
Puis, la proposition de résolution « réitère la nécessité d'adapter, en règle générale, le droit de la concurrence aux spécificités agricoles et de renforcer effectivement le poids des producteurs dans la chaîne alimentaire, ce que la réglementation européenne ne permet pas encore suffisamment ».
L'urgence à agir dans ce domaine est illustrée par un exemple précis : la proposition de résolution « demande que la lutte contre les pratiques commerciales déloyales des firmes transnationales et contre les pratiques des « centrales offshore » d'optimisation fiscale du secteur de la distribution, fasse l'objet d'une réglementation européenne ».