B. 36 RECOMMANDATIONS
Les 36 recommandations adoptées par la délégation visent à :
- approfondir la connaissance des violences et de leur coût pour la société ;
- renforcer leur prévention par une organisation effective de l'éduction à la sexualité, conformément au code de l'éducation ;
- améliorer l'accueil et la prise en charge des victimes de violences ;
- garantir une répression pénale efficace et rigoureuse de ces violences ;
- mieux protéger les plus jeunes victimes ;
- poursuivre le combat contre les violences intrafamiliales ;
- et renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel au travail .
1. Pour une connaissance statistique approfondie des violences faites aux femmes et de leur coût pour la société
Recommandation n° 1 - La délégation juge fondamental de disposer de statistiques précises , reposant sur des bases scientifiques et régulièrement actualisées , sur les différentes formes de violences faites aux femmes. Elle estime que les enquêtes comme Virage sont nécessaires pour progresser dans la connaissance et la compréhension des violences faites aux femmes, mais aussi pour favoriser la libération de la parole. Elle souhaite que l'enquête Virage soit étendue à l'ensemble des Outre-mer.
Elle plaide pour une extension systématique des enquêtes existantes sur les violences faites aux femmes à l'enjeu spécifique des violences faites aux femmes en ligne .
Afin d'améliorer la connaissance des situations de sexisme et de harcèlement sexuel au travail, la délégation souhaite que l' enquête du Défenseur des Droits sur le harcèlement au travail , réalisée en 2014, soit régulièrement actualisée .
Elle recommande la mise à l'étude de la création d'une agence nationale de recherche sur les violences faites aux femmes , pour approfondir la connaissance statistique des différentes formes de violences, sans oublier les territoires ultramarins .
Recommandation n° 2 . - La délégation est convaincue que les moyens qui doivent impérativement être consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes ne sauraient être appréciés à l'aune de la contrainte budgétaire , et que la lutte contre ces violences doit faire l'objet d'un effort décisif .
Elle souhaite qu'il soit procédé à une analyse précise des conséquences économiques de l'ensemble des violences faites aux femmes , comportant le chiffrage de leurs coûts directs et une estimation de leurs coûts indirects . Elle demande que les conséquences budgétaires en soient tirées pour garantir des moyens à la hauteur des besoins .
2. Pour renforcer la prévention de violences qui s'inspirent d'une conception rétrograde de la place des femmes dans la société, et pour faire de l'égalité entre garçons et filles, femmes et hommes le premier rempart contre ces violences
Recommandation n° 3 . - Convaincue que la lutte contre les violences faites aux femmes passe avant tout par un effort de prévention , la délégation :
- souhaite que soient effectivement assurées, sur tout le territoire , les séances d'éducation à la sexualité prévues par le code de l'éducation ;
- recommande que l'égalité entre filles et garçons , entre femmes et hommes, qui en est indissociable, soit intégrée aux séances d'éducation à la sexualité , afin qu'elles contribuent à la diffusion d'un modèle de société égalitaire auprès des jeunes ;
- appelle à une large diffusion des outils pédagogiques existants , afin de permettre à l'ensemble de la communauté éducative de s'approprier le contenu de cette information ;
- juge indispensable que l'éducation à la sexualité et à l'égalité fasse partie de la formation initiale des personnels éducatifs ;
- demande que l'obligation posée par le code de l'éducation soit rappelée à tous les chefs d'établissement , afin que ceux-ci mettent en oeuvre effectivement ces séances ;
- propose que l'éducation à la sexualité soit intégrée , dans ses deux dimensions (sexualité et égalité), aux formations dispensées aux personnels encadrant des dispositifs d'accueil pour jeunes mineurs , comme le BAFA.
Elle rappelle par ailleurs l'importance essentielle de la médecine scolaire et la nécessité de renforcer ses moyens par le recrutement d'infirmier-ères et de médecins scolaires, sur l'ensemble du territoire.
Elle préconise une nouvelle rédaction des articles du code de l'éducation concernant l'éducation à la sexualité et l'« information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes » , de manière à faire en sorte que la dimension de l'égalité soit indissociable de l'éducation à la sexualité.
3. Pour améliorer l'accueil et la prise en charge des victimes de violences
Recommandation n° 4 . - La délégation recommande que les subventions attribuées aux associations engagées dans la lutte contre les violences faites aux femmes fassent l'objet d'un effort spécifique , dans un cadre pluriannuel , pour leur permettre de faire face à l'intensification de leur activité liée au contexte de la libération de la parole .
Afin d'offrir des lieux d'accueil aux femmes victimes de violences sur tout le territoire, la délégation suggère que, lorsqu'il n'existe pas de structure associative dédiée à la lutte contre les violences, notamment en zone rurale, des référents agissant comme le relais des associations spécialisées soient identifiés et formés à l'accueil et à l'orientation des victimes.
Recommandation n° 5 . - Afin de garantir à toutes les victimes de violences une prise en charge adaptée sur l'ensemble du territoire , y compris dans les postes diplomatiques et consulaires, condition essentielle du dépôt de leur plainte et d'un parcours judiciaire prenant en compte leurs souffrances, la délégation :
- propose que soit mis en place, dans les postes de police et de gendarmerie, un code dédié aux violences faites aux femmes, assurant l'orientation des victimes dans des conditions de discrétion et d'anonymat indispensables au respect de leur dignité . La délégation suggère le choix du code « 3919 », par référence au numéro national d'accueil des femmes victimes de violences ;
- réaffirme la nécessité de sensibiliser tous les professionnels susceptibles d'être en contact avec des femmes victimes de violences , y compris dans les postes diplomatiques et consulaires, à la difficulté de l'écoute de ces personnes. Elle demande que cette formation continue constitue une obligation pour ces personnels ;
- souhaite la mise à l'étude de l'extension, aux femmes victimes de violences, de pratiques qui ont fait leurs preuves à l'égard des enfants victimes : l' aménagement de salles dédiées , sur le modèle des salles « Mélanie », et la généralisation de la captation vidéo des auditions, afin d'épargner aux victimes la répétition du récit de leur agression à tous les intervenants de la chaîne judiciaire ;
- salue une pratique du parquet de Paris consistant à attacher un soin particulier à la première audition des victimes, afin de leur éviter la répétition de leur témoignage quand cette épreuve peut leur être épargnée, et estime que cette formule pourrait constituer un modèle pour les autres parquets.
Recommandation n° 6 . - Préoccupée des difficultés liées au recueil des preuves de violences sexuelles , qui contribuent à des sanctions insuffisantes, la délégation :
- est favorable à la généralisation, après expérimentation dans des territoires pilotes, du recueil des preuves indépendamment du dépôt de plainte par les victimes de violences sexuelles, et au déploiement plus large d'un dispositif comparable à celui mis en place à la Cellule d'accueil d'urgence des victimes d'agressions (CAUVA) de Bordeaux ;
- soutient le projet de développement de la Mallette d'aide à l'accompagnement et à l'examen des victimes d'agressions sexuelles (MAEVAS), réalisée par la Gendarmerie nationale. Elle est favorable à son extension à la Police nationale, de façon à garantir un traitement égalitaire des victimes de violences sexuelles sur l'ensemble du territoire ;
- estime qu'un ensemble de recommandations regroupant les bonnes pratiques en matière d'accueil et d'accompagnement des femmes victimes de violences devrait être élaboré à destination de tous les professionnels de santé. Cette mission pourrait être confiée à la Haute Autorité de Santé (HAS) ou à la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF).
Recommandation n° 7 . - La délégation suggère que les auteurs présumés de viol, lorsqu'ils sont appréhendés, soient systématiquement soumis à des examens médicaux , de façon à ne pas infliger aux victimes des traitements préventifs particulièrement contraignants (VIH, hépatites...).
Recommandation n° 8 . - Préoccupée par la nécessité de favoriser la reconstruction des victimes par un accompagnement psychologique adapté , la délégation :
- plaide pour une prise en charge à 100 % des soins psycho-traumatiques liés aux violences sexuelles , pour les victimes majeures, comme cela existe déjà pour les victimes de terrorisme et pour les mineurs victimes de violences sexuelles ;
- souhaite que l'annonce de la mise en place d' unités pilotes spécialisées dans le psycho-trauma , le 25 novembre 2017, soit rapidement suivie d'un déploiement concret , y compris dans les Outre-mer .
Recommandation n° 9 . - La délégation préconise la mise à l'étude de solutions pour assurer la protection globale des victimes de violences et de leur famille , du dépôt de la plainte à son aboutissement judiciaire.
Recommandation n° 10 . - La délégation recommande de renforcer l'information des victimes de violences sur les procédures de réparation financière , notamment en matière de harcèlement sexuel au travail, pour les aider à mieux faire valoir leur droit à une indemnisation au titre des préjudices qu'elles ont subis.
4. Pour garantir une répression pénale efficace et rigoureuse des violences faites aux femmes
Recommandation n° 11 . Sensible aux épreuves particulières qui résultent pour les victimes d'un procès aux assises et consciente que les délais de jugement devant les tribunaux correctionnels présentent parfois l'intérêt d'une plus grande rapidité, la délégation s'oppose néanmoins au principe même de la correctionnalisation , qui consiste à juger comme des délits des infractions qui constituent des crimes. Elle s'élève contre toute correctionnalisation « en opportunité » , en lien avec le manque de moyens de la Justice et la surcharge des cours d'assises.
Recommandation n° 12 . - Soucieuse de favoriser la cohérence du traitement des violences sexuelles, sur l'ensemble du territoire, la délégation préconise la mise à l'étude d'une spécialisation des magistrats et de la création de chambres spécialisées .
Recommandation n° 13 . - La délégation propose d'introduire dans le code pénal une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours .
Recommandation n° 14 . - Particulièrement alarmée par la diffusion de comportements qui conduisent à mettre en cause la présence des femmes dans l'espace public et par la multiplication de propos, comportements et attitudes qui portent atteinte à leur dignité, la délégation recommande, comme elle l'a fait en 2016 en conclusion d'un précédent rapport 334 ( * ) , la création dans le code pénal d'un délit autonome d'agissement sexiste , assorti d'une circonstance aggravante lorsque la victime d'un tel agissement est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.
Recommandation n° 15 . - Très préoccupée par l'ampleur et la gravité des violences faites aux femmes sur Internet et sur les réseaux sociaux , la délégation est favorable à une pénalisation des « raids numériques » qui s'attaquent plus particulièrement aux femmes et à ceux qui défendent leurs droits . Elle salue la proposition du Haut conseil à l'égalité (HCE) sur ce sujet et soutient l'article 3 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui vise à étendre la définition pénale du harcèlement aux « agissements concertés », afin de réprimer spécifiquement le harcèlement en ligne.
Recommandation n° 16 . - Afin de renforcer la prévention du harcèlement sexiste et sexuel en ligne et la protection des victimes, la délégation :
- préconise la création d'une circonstance aggravante du délit de harcèlement sexuel , qui serait constituée lorsque les faits sont commis à l'aide d'un réseau de communication électronique ;
- souhaite inciter les réseaux sociaux à s'engager à renforcer la modération des contenus sexistes et à automatiser le repérage par algorithme et la suppression des contenus sexistes ;
- recommande que les plateformes soient contraintes de réagir aux signalements dans les plus brefs délais et de mettre en place une procédure d'urgence en cas d'attaque contre un(e) internaute ;
- est d'avis que le repérage du cyber-contrôle doit faire partie de la formation, tant initiale que continue, des personnels des services de police et de gendarmerie ainsi que des magistrats.
5. Pour une meilleure protection des plus jeunes victimes
Recommandation n° 17 . - La délégation est favorable à l'allongement de dix ans des délais de prescription de l'action publique de certains crimes sexuels commis à l'encontre des mineurs, qui permettra aux victimes de porter plainte jusqu'à l'âge de quarante-huit ans révolus .
Recommandation n° 18 . - La délégation souhaite que la définition pénale du viol , dans le cas de victimes particulièrement jeunes , laisse le moins de prise possible à la subjectivité et qu'elle permette une réponse pénale cohérente sur l'ensemble du territoire .
Elle insiste aussi sur le fait que ce débat juridique doit être tranché indépendamment de tout jugement moral sur la sexualité des jeunes .
Elle est donc favorable à l'instauration d'un seul d'âge de treize ans dans le code pénal. Tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte sur un enfant de moins de treize ans relèverait ainsi des sanctions prévues en cas de viol, sans que les critères de violence, contrainte, menace ou surprise définis par l'article 222-23 du code pénal soient pris en considération, et sans que puisse être évoquée la question du consentement de la victime .
Recommandation n° 19 . - Convaincue que les victimes de crimes sexuels durant l'enfance ont un droit imprescriptible à être entendues par les services enquêteurs, la délégation encourage la diffusion, au sein des parquets , de la pratique consistant à mener des enquêtes, même en cas de prescription .
Recommandation n° 20 . - La délégation salue les mesures du 5 ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes qui concernent plus particulièrement les jeunes femmes de 18 à 25 ans .
Elle souhaite que les actions engagées à ce titre soient poursuivies et que soient renforcés la prévention et le traitement de cet aspect spécifique des violences faites aux femmes.
Elle est favorable à une modification du code pénal qui prévoirait une circonstance aggravante en cas de violences commises dans un couple dit « non-cohabitant » , selon les préconisations judicieuses du Haut conseil à l'égalité (HCE).
6. Pour continuer le combat contre les violences intrafamiliales
Recommandation n° 21 . - Doutant qu'un conjoint violent puisse être un bon parent, la délégation suggère la mise à l'étude d'une privation de l'autorité parentale qui viserait le parent condamné - père ou mère - pour violences intrafamiliales.
Recommandation n° 22 . - La délégation met en garde contre les effets de la résidence alternée systématique en cas de séparation des parents, qui remettrait en cause, dans les situations de violences intrafamiliales, la nécessaire protection des enfants et du conjoint. Elle appelle donc à la plus grande vigilance à l'égard d'initiatives législatives qui éluderaient toute référence à une situation potentiellement dangereuse, en raison notamment de violences intrafamiliales, dans la définition des conditions de recours à la résidence alternée prévues par le code civil.
Recommandation n° 23 . - Dans le souci de mieux protéger les victimes de violences intrafamiliales dans les situations de séparation , la délégation :
- plaide pour une évolution législative visant à exclure sans ambiguïté le recours à la médiation familiale quand l'un des conjoints fait état de violences de la part de l'autre conjoint ;
- suggère la mise à l'étude d'une intervention du procureur de la République comme partie au procès civil aux affaires familiales (divorce...) en cas de violences intrafamiliales.
Recommandation n° 24 . - La délégation approuve l'articulation du 5 ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes avec le premier plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants .
Elle souhaite que le Parlement soit régulièrement informé de l'application et de l'évaluation des dispositifs que ces plans prévoient, ainsi que des intentions du Gouvernement en ce qui concerne les plans à venir à l'échéance de 2019 .
Elle regrette à cet égard que le premier Plan d'action national contre la traite des êtres humains (2014-2016) n'ait pas été reconduit et actualisé pour la période 2017-2019.
Recommandation n° 25 . - Dans un souci d'égalité territoriale, la délégation préconise un déploiement rapide, dans tous les Outre-mer , du dispositif téléphone grave danger (TGD).
Recommandation n° 26 . - La délégation rappelle l'utilité de l'ordonnance de protection (OP) pour la mise à l'abri des victimes de violences, notamment intrafamiliales. Elle souhaite que la volonté du législateur sur la rapidité de sa délivrance soit respectée, ce qui passe par des moyens budgétaires adaptés .
Comme elle l'a déjà fait dans le cadre d'un précédent rapport d'information 335 ( * ) , elle préconise la généralisation de la convocation de l'ex-partenaire violent, qui conditionne la délivrance de l'ordonnance, par voie d'huissier plutôt que par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle invite donc les parquets à privilégier cette modalité de convocation pour sécuriser et accélérer la procédure .
Recommandation n° 27 . - En matière de mise à l'abri et d'hébergement des victimes de violences, la délégation recommande :
- d'accroître significativement, dans les Outre-mer, l'offre d'hébergement pour les femmes victimes de violences, notamment dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et dans les établissements accueillant des femmes avec enfants ;
- de mettre en oeuvre, en matière d'hébergement d'urgence, des partenariats entre l'État, les bailleurs sociaux, les collectivités terrotoriales et les associations spécialisées, pour faciliter la connaissance de l'offre de logements disponibles et favoriser le relogement pérenne des femmes victimes de violences et de leurs enfants.
Convaincue de la nécessité de prévoir des hébergements adaptés aux femmes victimes de violences pour une prise en charge efficace et une meilleure protection de ces personnes, notamment des femmes migrantes, la délégation plaide en faveur du maintien d'une spécialisation des CHRS et d'une offre d'hébergement non-mixte sur l'ensemble du territoire.
Recommandation n° 28 . - La délégation souhaite le lancement d'une campagne d'information et de sensibilisation sur le viol conjugal , pour faire prendre conscience du fait que les relations sexuelles non consenties entre conjoints sont un crime.
7. Pour renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel au travail
Recommandation n° 29 . - La délégation attire l'attention sur les risques d'affaiblissement de la prévention et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail et d'un accompagnement dégradé des victimes, qui pourraient résulter de la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) au sein du nouveau comité social et économique (CSE) prévu par les « ordonnances travail » 336 ( * ) . Elle souhaite qu'une vigilance particulière accompagne la mise en place de ces nouvelles instances.
Recommandation n° 30 . - Afin d'informer et de sensibiliser le plus grand nombre de salariés aux enjeux du harcèlement et des violences sexuelles au travail, la délégation préconise une large diffusion du kit Agir contre le sexisme : trois outils pour le monde du travail , élaboré par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP).
Elle propose par ailleurs d'étendre la diffusion des Fiches pratiques sur la conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique aux services des ressources humaines des entreprises privées et aux organisations syndicales, en les adaptant à l'environnement de travail des entreprises.
Recommandation n° 31 . - La délégation souhaite saluer le travail précurseur mené par le ministère des Armées à travers la création, dès 2014, de la cellule Thémis , dédiée au signalement des violences et à l'accompagnement des victimes.
Elle estime que ce dispositif pourrait inspirer d'autres structures, privées ou publiques , souhaitant mettre en place un accompagnement complet des victimes de harcèlement ou de violences dans le cadre professionnel.
Recommandation n° 32 . - La délégation rappelle l'importance du rôle de l'Inspection du travail dans la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail . Elle souhaite que ses effectifs soient renforcés de façon à garantir une égalité territoriale en ce domaine.
Recommandation n° 33 . - La délégation souhaite que soit porté à douze mois de salaire le montant de l'indemnité plancher au profit de toute personne licenciée après avoir été victime de harcèlement.
Recommandation n° 34 . - La délégation suggère :
- que le règlement intérieur des entreprises comporte des dispositions précises en matière de prévention et de répression des comportements menaçant l'égalité femmes-hommes ;
- qu'il soit donné en main propre à toute personne recrutée, contre remise d'une décharge qui engagerait le nouveau salarié à se conformer à ces exigences.
Recommandation n° 35 . - Comme l'a suggéré le Défenseur des Droits, la délégation propose, pour faciliter l'établissement de la preuve dans les affaires de harcèlement sexuel au travail, que soit étudiée la possibilité de tenir compte, devant les juridictions civiles , d'enregistrements réalisés à l'insu de l'auteur présumé des faits, à l'instar de ce qui est déjà admis devant les juridictions pénales.
Recommandation n° 36 . - La délégation préconise de modifier l'article L. 1131-2 du code du travail 337 ( * ) pour étendre la formation obligatoire à la non-discrimination, destinée aux employés chargés des missions de recrutement, aux violences sexistes et sexuelles .
Elle suggère aussi la mise à l'étude d'une extension de ces obligations de formation prévues par l'article L. 1131-2 du code du travail dans les entreprises de 300 salariés et plus, aux entreprises de moins de 300 salariés .
* 334 La laïcité garantit-elle l'égalité femmes-hommes ? , rapport d'information n° 101 (2016-2017), présenté le 3 novembre 2016 par Chantal Jouanno, rapporteure, au nom de la délégation aux droits des femmes .
* 335 2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales, rapport d'information n° 425 (2015-2016) .
* 336 Ces ordonnances ont été ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
* 337 « Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans. »