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Préconisations pour une réforme de la haute fonction publique - Préconisations, rapport et annexes

4 octobre 2018 : Préconisations pour une réforme de la haute fonction publique - Préconisations, rapport et annexes ( rapport de commission d'enquête )

N° 16

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Rapport remis à M. le Président du Sénat le 4 octobre 2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 octobre 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission d'enquête (1) sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République,

Président

M. Vincent DELAHAYE,

Rapporteur

Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT,

Sénateurs

Préconisations, rapport et annexes

(1) Cette commission d'enquête est composée de : M. Vincent Delahaye, président ; M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur ; MM. Emmanuel Capus, Pierre Cuypers, Mmes Josiane Costes, Christine Lavarde, M. Robert Navarro, Mme Sophie Taillé-Polian, M. André Vallini, vice-présidents ; MM Pascal Allizard, Jérôme Bascher, Mme Maryvonne Blondin, M. Olivier Cigolotti, MM. Loïc Hervé, Benoît Huré, Patrice Joly, MM. Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Philippe Pemezec, Stéphane Piednoir, Charles Revet.

PRÉCONISATIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

I. Mieux connaître le phénomène

1. Promotion et financement des études générales sur les parcours administratifs et les passages par le secteur privé ;

II. Plus de transparence et de cohérence dans la haute fonction publique

2. Donner une existence légale à la catégorie A+ dans la fonction publique ;

3. Publicité des rémunérations du secteur public ;

4. Intégration des primes au traitement des fonctionnaires ;

5. Harmoniser les rémunérations des hauts fonctionnaires en poste dans les AAI, dans des entreprises relevant du secteur public et dans les administrations déconcentrées avec celles des hauts fonctionnaires en poste dans les administrations centrales ;

6. Création d'une DRH auprès du Premier ministre pour tous les fonctionnaires de catégorie A+ ;

7. Publication chaque année en juin par cette DRH des postes à pourvoir dans les différents ministères ;

8. Publication par cette DRH des secteurs de compétence nécessaire à l'État et des besoins de postes dans ces domaines ;

9. Fluidifier les passages d'une fonction publique à l'autre, y compris entre la haute fonction publique territoriale et la haute fonction publique d'État, afin d'enrichir les plans de carrières et retarder un possible départ dans le privé ;

III. Mieux contrôler les départs vers le secteur privé

10. Centraliser le contrôle du respect des engagements de servir s'imposant aux anciens élèves des écoles du service public (ENA, École polytechnique, Écoles normales supérieures...). Harmoniser, entre ces différentes écoles, le montant des « pantoufles » qui ont pour seul point commun de ne pas tenir compte de l'ensemble des frais de scolarité à la charge de l'État ;

11. Supprimer la possibilité pour les magistrats en activité de s'inscrire directement au barreau ;

12. Prévoir une incompatibilité renforcée pour le départ dans le privé des agents ayant exercé des responsabilités dans le domaine des données publiques et du numérique et prévoir des clauses limitant plus strictement le départ des personnels contractuels dans les entreprises d'un secteur qu'ils ont participé à réguler ;

13. Limiter les disponibilités pour convenance personnelle pour occuper un poste dans le secteur privé à deux fois trois ans ;

14. Clarifier les possibilités de détachement et éviter la confusion avec les disponibilités ;

15. Attribution à la commission de déontologie de la fonction publique un rôle d'investigation des déclarations et du respect des réserves qu'elle émet ;

16. Revoir la composition de la commission afin de garantir que les membres communs à toutes ses formations ne soient pas tous issus des grands corps et que sa présidence ne soit pas systématiquement confiée à un conseiller d'État.

17. Assurer la publicité des décisions favorables de la commission de déontologie ;

18. Organiser un meilleur contrôle des réserves émises par l'administration d'origine et l'employeur privé du fonctionnaire en disponibilité ;

19. Responsabilité du chef de corps ou du Directeur de l'administration d'origine sur le respect des réserves formulées par la commission de déontologie ;

20. Suivi annuel des réserves émises ;

21. Émission d'un avis conforme lors du retour du fonctionnaire après examen des fonctions exercées dans le secteur privé ;

22. Envisager des sanctions disciplinaires spécifiques pour le fonctionnaire en disponibilité qui ne respecte pas les obligations déontologiques ;

23. Remédier au conflit de compétence entre la HATVP et la commission de déontologie en confiant à la Haute Autorité la compétence du contrôle des passages dans le privé de l'ensemble des personnes soumises à déclaration et relevant d'un des statuts de la fonction publique ;

24. Interdiction pour certains postes à responsabilité d'avoir travaillé pour le privé dans le secteur de compétence ;

25. Affectation des retours pendant une période de latence sur un emploi opérationnel prioritaire pour l'administration ou un poste d'inspection ou de contrôle ;

IV. Mieux adapter la scolarité et le classement de sortie de l'ENA aux besoins de l'administration

26. Introduire dans la première partie de la scolarité à l'ENA des élèves issus du concours externe des stages d'observation sur des postes de catégories A ou B y compris au sein des collectivités locales et sur différents territoires, notamment dans les territoires ruraux et en banlieue ;

27. Modifier la seconde partie de la scolarité à l'ENA en faisant une plus grande place aux universitaires, aux sciences sociales et aux échanges avec des élèves étrangers ;

28. Modifier les conditions de sortie de l'École nationale d'administration en faisant dépendre les affectations des besoins de l'administration ;

29. Affectation des nouveaux hauts fonctionnaires sur ces postes prioritaires pendant 4 à 5 ans avant de recruter ceux qui seront affectés dans les « grands corps » ;

V. Réformer les « grands corps » et le tour extérieur

30. Mettre fin au monopole de fait du Conseil d'État sur le poste de Secrétaire général du Conseil constitutionnel ;

31. Fusionner l'Inspection des finances et le Contrôle général économique et financier ;

32. Renforcer le contrôle des nominations au tour extérieur pour réduire les nominations politiques de convenance ;

33. Instituer un temps de latence de deux ans entre participation à un cabinet présidentiel ou ministériel et nomination dans un grand corps.