B. LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
1. L'accès à l'emploi
Mercredi 23 janvier 2019, un débat conjoint ayant pour thèmes la discrimination dans l'accès à l'emploi et l'intégration des personnes handicapées à la population active s'est tenu ; deux résolutions ont été adoptées sur chacun de ces sujets.
Au nom de la commission de l'égalité et de la non-discrimination, M. Damien Thiéry (Belgique - ADLE) a présenté un rapport sur les discriminations dans l'accès à l'emploi. Dans ce texte, il a indiqué que le droit au travail est un droit fondamental. Le Conseil de l'Europe a maintes fois démontré son attachement au respect de ce droit et du principe de la non-discrimination dans ce domaine. Toutefois, la discrimination dans l'accès à l'emploi demeure une réalité manifeste au sein des États membres, et ceci quel que soit le motif de discrimination en cause.
Les États doivent prendre des mesures d'ordre général afin de favoriser la création de conditions dans lesquelles les personnes sans emploi peuvent participer sur un pied d'égalité au marché du travail. Ils doivent notamment veiller à ce que leurs lois antidiscrimination couvrent pleinement le domaine du travail ainsi que tous les motifs de discrimination tout en prévoyant des recours facilement accessibles aux victimes de telles discriminations. Les États doivent également adopter et mettre en oeuvre des politiques intégrées ayant pour but de promouvoir l'accès à l'emploi des différents groupes défavorisés.
Il incombe aussi aux États d'agir face aux comportements discriminatoires des employeurs. Ainsi, il leur est recommandé notamment de légiférer et de mettre en oeuvre des politiques afin de promouvoir directement l'utilisation de curriculum vitae anonymes, des formations de sensibilisation aux biais inconscients et des audits de la diversité au sein des entreprises. Les États doivent utiliser des leviers indirects comme les subventions à l'emploi, le déploiement d'intermédiaires de l'emploi ou les labels de diversité. Les initiatives des entreprises publiques et privées visant à promouvoir la diversité en leur sein et à véhiculer des messages positifs sur la diversité au sein de la société doivent être soutenues.
Au nom de la commission de l'égalité et de la non-discrimination, M. Adao Silva (Portugal - PPE/DC) a ensuite présenté un rapport sur l'accès des personnes handicapées à l'emploi. Dans toute l'Europe, les personnes handicapées se heurtent à de nombreux obstacles pour accéder et participer au marché du travail. Le manque d'accessibilité, la discrimination et les stéréotypes négatifs sur leur niveau de compétences entravent leur participation au marché du travail. De plus, les employeurs sont trop souvent réticents à proposer des aménagements raisonnables. Des mesures ont été prises ces dernières années dans les États membres du Conseil de l'Europe pour s'attaquer à ce problème. Cependant, le taux d'emploi des personnes handicapées reste insatisfaisant.
La pleine inclusion des personnes handicapées commence par l'inclusion dans les écoles ordinaires. La sensibilisation à la valeur ajoutée du recrutement de personnes handicapées est essentielle pour susciter un changement de mentalité à long terme. Accompagner les personnes handicapées lors de la recherche d'un emploi est également important pour garantir la prise en compte des vulnérabilités.
L'Assemblée parlementaire en a donc appelé à la mise en oeuvre des principes de la convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées et demandé la mise en place d'un environnement de travail inclusif, accessible et sûr pour les personnes handicapées afin de leur permettre de travailler dans des conditions équitables et de bénéficier de l'égalité des chances. Des progrès tangibles peuvent être réalisés si une forte volonté politique d'intégrer les personnes handicapées au marché du travail se traduit par des actions concrètes et si des ressources financières suffisantes sont allouées à cette fin.
2. La promotion des droits des personnes appartenant aux minorités nationales
Jeudi 24 janvier 2019, l'APCE a adopté, sur le rapport de M. Viorel Riceard Badea (Roumanie - PPE/DC), au nom de la commission de l'égalité et de la non-discrimination, une résolution sur les droits des personnes appartenant aux minorités nationales.
La protection des personnes appartenant aux minorités nationales est cruciale pour garantir l'égalité entre les personnes, préserver la stabilité sociale et politique ainsi que la sécurité démocratique, et promouvoir la diversité des cultures en Europe. La convention-cadre pour la protection des minorités nationales constitue un outil juridiquement contraignant, mais souple pour la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales, grâce à son approche multilatérale fondée sur les droits humains qui permet l'expression et la reconnaissance des différences, tout en promouvant l'égalité d'accès aux droits et aux ressources et en renforçant l'interaction sociétale ainsi que l'inclusion sociale.
Que les États considèrent ou non que des minorités nationales sont présentes sur leur territoire, et même s'ils sont déjà parties à des accords bilatéraux, la ratification de la convention-cadre apparaît dans l'intérêt non seulement de toutes les personnes appartenant à une minorité nationale en Europe, mais aussi de tous les États membres du Conseil de l'Europe. À l'inverse, l'absence de ratification de cette convention-cadre par certains États affaiblit la protection globale qu'elle peut offrir.
Le rapport entend fournir une base constructive pour poursuivre le dialogue et faciliter les progrès au sein des huit États membres qui ne sont pas encore parties à la convention-cadre, parmi lesquels figure la France. Il invite ces États, ainsi que tous ceux qui ne sont pas encore parties au protocole n° 12 à la convention européenne des droits de l'Homme, à mener à bien les processus de signature et de ratification de ces traités.