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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

4 juin 2019 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019 ( rapport d'information )

B. LOI N° 2018-84 DU 13 FÉVRIER 2018 CRÉANT UN DISPOSITIF DE DON DE JOURS DE REPOS NON PRIS AU BÉNÉFICE DES PROCHES AIDANTS DE PERSONNES EN PERTE D'AUTONOMIE OU PRÉSENTANT UN HANDICAP

La loi du 13 février 2018 ouvre la possibilité aux salariés de faire un don de jours de congés payés non pris à un collègue de la même entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.

L'article 3 de la loi prévoyait la détermination par décret en Conseil d'État des conditions de son application aux agents publics civils et militaires. Deux décrets du 8 et du 9 octobre 201883(*) ont été respectivement pris en ce sens, assurant la transposition du dispositif légal à ces publics distincts.

C. LOI N° 2018-217 DU 29 MARS 2018 RATIFIANT DIVERSES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N° 2017-1340 DU 15 SEPTEMBRE 2017 D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

La loi du 29 mars 2018 a ratifié les ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 et prévu des dispositions supplémentaires dont certaines nécessitaient des mesures règlementaires d'application.

La réforme du droit du travail par ordonnances

Six ordonnances ont été prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social :

- ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

- ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

- ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;

- ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

- ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;

- ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Les dispositions de ces ordonnances ont été complétées ou modifiées par la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018.

Au total, sur les douze mesures nécessaires à l'application de la loi du 29 mars 2018, quatre ont été prises.

L'article 2, issu d'un amendement gouvernemental, prévoit la possibilité pour l'employeur de moins de 11 salariés de soumettre directement, en l'absence de délégué syndical un projet d'accord à ses salariés. Un décret doit préciser les modalités d'organisation de la consultation du personnel. Ce décret n'a pas été pris.

L'article 4 prévoit la fixation par arrêté du montant forfaitaire de prise en charge par le fonds paritaire pour le financement du dialogue social de la rémunération des salariés participant à des négociations de branche. L'arrêté nécessaire n'a pas été publié.

L'article 6 a précisé et complété les dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 relatives à la fusion des instances représentatives du personnel et à la création du conseil social et économique d'entreprise (CSE). Il a notamment :

- modifié l'article L. 2314-33 du code du travail84(*), relatif à la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au comité social et économique d'entreprise et au nombre maximal de mandats successifs ;

- créé l'article L. 2315-44-1 aux termes duquel une commission des marchés est créée au sein du CSE dont le nombre de salariés, les ressources annuelles ou le bilan dépassent un seuil fixé par décret ;

- créé l'article L. 2315-44-2 aux termes duquel le CSE doit déterminer les critères retenus, pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, pour le choix des fournisseurs et des prestataires ainsi que la procédure d'achats de fournitures, de services et de travaux ;

- modifié l'article L. 2315-6185(*) relatif à la subvention de fonctionnement versée par l'employeur au CSE qui permet à ce dernier d'affecter une partie de l'excédent de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions fixées par décret.

Le décret n° 2018-92086(*) a apporté les précisions nécessaires à l'application de ces dispositions.

À l'article 11, le Sénat avait souhaité préciser que les modèles de lettres de licenciement prévus par les article L. 1232-6 (licenciement pour motif personnel), L. 1232-16 et L. 1233-42 (licenciement économique) sont établis par arrêté et non par décret en Conseil d'État comme initialement envisagé. Les arrêtés nécessaires n'ont pas été publiés.

Par ailleurs, dans sa rédaction issue du même article 11, l'article L. 1442-13-2 mentionne un décret en Conseil d'État définissant les conditions de nomination des membres de la commission nationale de discipline des conseillers prud'homaux. Aucun décret d'application n'est paru mais les dispositions de l'article R. 1442-22 demeurent applicables87(*). Par ailleurs, le tarif des honoraires et frais d'expertise dans la procédure prud'homale, mentionné à l'article L. 4624-7 issu d'un amendement sénatorial, reste précisé par l'arrêté du 27 mars 201888(*).

Enfin, l'article L. 4624-2-1, créé par l'article 13 de la loi du 29 mars 2018, prévoit un examen médical par un médecin du travail pour les travailleurs ayant bénéficié au cours de leur carrière d'un dispositif de suivi individuel renforcé. Le décret en Conseil d'État qui doit préciser les modalités d'application de cet article n'a pas été publié.


* 83 Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap et décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

* 84 Cet article a été créé par l'ordonnance n° 2017-1386.

* 85 Cet article a été créé par l'ordonnance n° 2017-1386.

* 86 Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés.

* 87 Si un amendement adopté au stade de la commission mixte paritaire fixé à 4 ans la durée du mandat, tel était déjà le cas auparavant.

* 88 Arrêté du 27 mars 2018 relatif au montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail.