B. DIX RECOMMANDATIONS
Les deux délégations réaffirment donc, en cohérence avec les orientations exposées par les experts entendus pendant leur cycle de réunions et avec les travaux de la délégation aux droits des femmes 18 ( * ) , les dix recommandations suivantes :
1. l' extension des enquêtes Virage Dom à l'ensemble des territoires ultramarins , gage de l'élaboration de politiques publiques efficaces 19 ( * ) ;
2. la mobilisation de moyens à la hauteur des enjeux , qu'il s'agisse des personnels dédiés, du budget des administrations concernées ou des subventions aux associations , qui doivent faire l'objet d'une prévisibilité dans une logique pluriannuelle 20 ( * ) ;
3. la mise en place d'efforts substantiels en matière de prévention , par l' éducation à l'égalité, dès le plus jeune âge, dans le cadre scolaire 21 ( * ) ;
4. le renforcement de la formation de l'ensemble des professionnels concernés par le repérage, l'accueil et l'orientation des victimes (police, gendarmerie, magistrature, milieu associatif, enseignants, soignants, éducation nationale, médecine scolaire, etc.) 22 ( * ) et la formation systématique de ces professionnels, notamment s'il y a lieu au droit coutumier, avant leur affectation en outre-mer ;
5. la création d'unités de soins de psycho-trauma et leur prise en charge à 100 % , comme c'est le cas pour les victimes de terrorisme 23 ( * ) ;
6. la création, dans les outre-mer, de centres où les victimes pourraient être accueillies dans une logique pluridisciplinaire (médicale, juridique, psychologique, sociale), à l'instar de Women safe de Saint-Germain-en-Laye ou de La Maison des femmes de Saint-Denis ;
7. l'extension d'outils de protection tels que le « téléphone grave danger » ( TGD ) 24 ( * ) , ce qui suppose de trouver une solution aux difficultés liées à la faiblesse du réseau téléphonique ;
8. le renforcement de solutions de mise à l'abri et d'hébergement 25 ( * ) : à cet égard, les délégations rappellent, avec Nassimah Dindar, qu'« il faut impérativement que ce soit le conjoint violent qui sorte du logement, non la femme et les enfants » 26 ( * ) ;
9. l' amélioration de l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle pour encourager l'autonomie économique des victimes ; dans cet esprit, l' attribution systématique des allocations familiales à la mère en cas de violences constitue probablement une piste prometteuse, envisagée lors de la réunion du 3 octobre 2019 par Nassimah Dindar : « les maris gardent les allocations familiales [...]. Dans le contexte de violences, c'est inacceptable. Aujourd'hui, le transfert prend de six à huit mois » 27 ( * ) . Cette formule suppose l'information de la CAF par la police ou la gendarmerie dès le dépôt d'une main courante ou d'une plainte pour violence, de sorte que les allocations familiales soient versées sur le compte bancaire de la mère ;
10. le développement de mesures destinées à la protection et l'accompagnement des enfants , car les violences faites aux femmes ont de graves conséquences sur les enfants, qu'ils en soient témoins ou qu'ils en subissent eux-mêmes.
* 18 Voir notamment Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société , rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Laurence Cohen, Nicole Duranton, Loïc Hervé, Françoise Laborde, Noëlle Rauscent et Laurence Rossignol (n° 564, 2017-2018).
* 19 Recommandation n° 1 du rapport précité.
* 20 Recommandation n° 2 du rapport précité.
* 21 Recommandation n°3 du rapport précité.
* 22 Recommandation n° 5 du rapport précité.
* 23 Recommandation n° 8 du rapport précité.
* 24 Recommandation n° 25 du rapport précité.
* 25 Recommandation n° 27 du rapport précité.
* 26 Voir en annexe le compte rendu de l'audition de Michaëla Rusnac, haute fonctionnaire à l'égalité des droits au ministère des outre-mer, chargée du groupe de travail outre-mer constitué en vue du Grenelle de lutte contre les violences conjugales (3 octobre 2019).
* 27 Voir en annexe le compte rendu de l'audition de Michaëla Rusnac, haute fonctionnaire à l'égalité des droits au ministère des outre-mer, chargée du groupe de travail outre-mer constitué en vue du Grenelle de lutte contre les violences conjugales (3 octobre 2019).