Allez au contenu, Allez à la navigation

Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

C. LOI N° 2017-348 DU 20 MARS 2017 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L'ACCAPAREMENT DES TERRES AGRICOLES ET AU DÉVELOPPEMENT DU BIOCONTRÔLE

La loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle n'est pas entièrement applicable, près de deux ans après sa promulgation.

Pour le titre Ier consacré à la préservation des terres agricoles, l'article 6 nécessitait des mesures d'application. Le barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles a bien été précisé, comme chaque année, par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 28 juin 2018. Toutefois, les modalités d'établissement dudit barème n'ont pas été précisées par décret, contrairement à ce que prévoyait l'article 6.

Le titre II, comportant les articles 8 à 11, consacré au développement du biocontrôle, nécessitait des mesures d'application qui ont toutes été prises.

L'article 11 prévoyait qu'une évaluation de l'expérimentation relative à la mise en place d'actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques devait être rendue publique avant le 1er janvier 2020. Or ce rapport n'a pas été remis.

Certes, dans le cadre de l'article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l'expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques a été prolongée et légèrement modifiée. Toutefois, cette pérennisation de l'expérimentation a eu lieu sans la publication de l'évaluation préalable prévue par le législateur.

D. LOI N° 2014-1170 DU 13 OCTOBRE 2014 D'AVENIR POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FORÊT

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) est presque entièrement applicable.

Toutes les mesures d'application des 22 articles du titre Ier consacré à la performance économique et environnementale des filières agricoles et agro-alimentaires ont été prises, sauf une : l'article 18 qui prévoyait la mise à disposition d'espaces d'informations gratuits par les radios et télévisions au profit des interprofessions, afin de faire la promotion collective des produits agricoles et alimentaires. Le Gouvernement a annoncé n'avoir aucune intention de prendre les décrets d'application de cet article, ayant été lors des débats en désaccord avec cette proposition.

Les mesures d'application du titre II, consacré à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et au renouvellement des générations en agriculture, du titre III, dédié à la politique de l'alimentation et aux mesures en matière sanitaire, du titre IV, centré sur les questions d'enseignement, de recherche et de développement agricole et forestier, ont toutes été publiées.

Le titre V, qui comprend l'ensemble du volet forestier de la loi d'avenir, comprenant les articles 66 à 82, est lui aussi, pour l'essentiel, applicable. Il convient cependant de rappeler que le processus d'élaboration des déclinaisons régionales du programme national de la forêt et du bois a pris quelques mois de retard. Le programme national ayant été approuvé par décret le 8 février 2017, l'article 67 de la loi d'avenir prévoit un délai de deux ans pour finaliser les programmes régionaux, cette exigence ayant été codifiée à l'article L. 122-1 du code forestier). Or seuls quatre programmes régionaux (Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Bretagne et Occitanie) ont été validés par arrêté ministériel au second semestre 2019. Les neuf autres sont en phase finale d'élaboration. Il convient de noter que l'Autorité environnementale émet un avis sur chacun de ces plans et, par exemple, l'avis adopté le 5 février 2020 sur le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur comporte 29 pages et plusieurs séries de recommandations tendant à compléter le projet de programme qui lui a été soumis.

Le titre VI, comprenant les articles 83 à 88, qui adapte les dispositions de la loi aux outre-mer, est totalement applicable.

Le titre VII, comprenant les articles 89 à 96, comporte des dispositions transitoires et diverses. Il est également totalement applicable.