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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

B. ALORS QUE LE NOMBRE DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRÉVOYANT DES RAPPORTS SE MAINTIENT À UN NIVEAU ÉLEVÉ, LES RAPPORTS TARDENT À ETRE DÉPOSÉS

Seuls 57 des 105 rapports attendus pour les lois promulguées depuis 2014 ont été effectivement remis au Parlement, soit à peine plus de la moitié.

Ainsi, seulement 54,29 % des rapports attendus ont été effectivement remis. 20 rapports sont devenus sans objet depuis 2014, portant ainsi le nombre de rapports effectivement en attente à 28.

Au cours de la session 2018-2019, 24 dispositions législatives ont prévu la transmission de documents à destination du Parlement (rapport, nouvelle annexe au projet de loi de finances, bilan d'expérimentation...). Ce nombre est nettement moins élevé que lors de la session 2017-2018 qui en comptait 36 (dont 10 rapports issus de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022) mais reste le deuxième plus élevé depuis 2010.

Seuls 5 de ces rapports ont été remis au Parlement au cours de la période de contrôle, ou sont devenus sans objet, la proportion la plus faible de ces dernières années. S'il faut reconnaître que certaines dispositions prévoient à une date très éloignée la remise du rapport, ayant par exemple pour objet le bilan d'une politique publique trois ans après sa mise en oeuvre, ce chiffre demeure insatisfaisant.

Il est enfin regrettable de constater que la procédure de remise de rapports n'est pas toujours respectée, alors qu'un « canal » officiel de transmission des rapports existe entre le Secrétariat général du Gouvernement et chaque Assemblée, et garantie une information authentique et publique sur la remise de ces rapports. Dès lors certains rapports peuvent continuer à être envoyés de service à service, générant parfois des situations étranges où un rapport peut être remis à l'Assemblée nationale mais pas au Sénat, tel que celui prévu par l'article 24 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 (voir commentaire infra.)

Recommandation n° 4 : Afin de fiabiliser la remise des rapports au Parlement, privilégier, pour chaque rapport à transmettre, le canal officiel de transmission du Secrétariat général du Gouvernement vers chaque Assemblée.

Dispositions législatives prévoyant le dépôt d'un rapport
depuis la session parlementaire 2014-2015

 

Nombre de dispositions législatives imposant le dépôt d'un rapport

Rapports déposés

Rapports dont la disposition législative qui les prévoit a été abrogée ou réécrite

Rapports devenus sans objet (autres motifs)

Rapports en attente

Taux de remise

2014-2015

18

13

0

5

0

72,22%

2015-2016

12

6

0

3

3

50 %

2016-2017

16

8

0

6

2

50 %

2017-2018

36

25

3

1

7

69,44 %

2018-2019

23

5

1

1

16

21,74 %

Total

105

57

4

16

28

54,29 %

1. Un taux de remise historiquement bas pour les rapports des lois de la session 2018-2019

Plus des 82 % des dispositions demandant la transmission d'un rapport sont issues d'un amendement de l'Assemblée nationale.

Origine des dispositions législatives prévoyant le dépôt d'un rapport pour la session 2018-2019

Texte

Attendues

Remis ou devenues sans objet

Encore en attente

Total

Gouvernement

AN

Sénat

Total

Gouvernement

AN

Sénat

LFI 2019

19

1

16

2

5

0

5

0

14

Loi TSN

4

0

3

1

0

0

0

0

4

TOTAL

23

1

19

3

5

0

5

0

18

a) Moins d'un rapport sur quatre a été remis

Cette année le taux de remise au cours de la période de contrôle est nettement moins élevé comparé à celui des dernières années, 18 rapports sur 23 n'ont pas été déposés. Ces absences de transmission de rapport sont regrettables, car ils peuvent utilement alimenter les travaux législatifs et de contrôle du Sénat.

Ainsi, parmi ceux qui ont été remis, le rapport sur la soutenabilité pour les finances publiques du dispositif d'indemnisation des victimes de la Depakine, prévu par l'article 263 de la loi 2018-1317 de finances pour 2019 et rendu public le 5 novembre 2019 (soit avec un mois de retard), a conduit à une révision, en loi de finances pour 2020 (article 266), des modalités d'accès au dispositif, en vue de mettre fin à la sous-consommation des crédits dédiés.

Dans un domaine plus technique, l'article 257 prévoyait la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2019, sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille d'un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, et sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille de la commune et le poids de ses charges. Remis au Parlement le 8 novembre 2019, soit plus d'un mois plus tard que la date de remise prévue, il répond toutefois de manière très complète à la commande faite à l'article 257.

Enfin, en matière d'information du Parlement, l'article 206 prévoyait la remise, en annexe à la loi de finances de l'année, d'un rapport intitulé « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l'environnement et du climat », dont il détaillait le contenu. Une première édition de ce rapport a bien été remise au Parlement au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2020.

b) Les rapports en attente de remise

Si certains rapports ne sont pas encore déposés en raison du délai de remise qui n'a pas expiré, trop nombreux sont les rapports qui affichent un retard regrettable ou qui n'ont parfois que peu de chance d'être publiés à brève échéance alors que leur demande résulte de la nécessité d'informer le Parlement sur un thème important et qui a pu faire l'objet de nombreux débats lors de l'examen d'un texte.

Ainsi, en est-il de la disposition prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2019 qui constituait une solution de compromis, visant à éclairer le Parlement sur la pertinence d'un dispositif fiscal et d'en évaluer le nombre de bénéficiaires. L'article 116 prévoyait la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement évaluant la dépense fiscale associée aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) définies à l'article 208 D du code général des impôts, à savoir une exonération d'impôt sur les sociétés.

Cette disposition, adoptée à l'initiative d'un amendement de l'Assemblée nationale, s'inscrit dans le cadre du débat relatif à la suppression des dépenses fiscales « inefficaces », initié à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, et poursuivi lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020.

Alors que les SUIR sont gérées en extinction depuis 2018 puisqu'aucune nouvelle société ne peut être créée, et faute d'évaluation publiée sur leur efficacité, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture du projet de loi de finances pour 2019, un amendement visant à supprimer deux dépenses fiscales qui leur sont associées : une exonération d'impôt sur les sociétés sous certaines conditions (article 208 D du code général des impôts), et une exonération d'impôt sur le revenu sur les gains distribués par les SUIR (article 163 quinquies C bis du code général des impôts). La suppression de ces deux dépenses fiscales revenait, de facto, à la suppression du dispositif des SUIR. Cependant, lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a supprimé cette disposition, à l'initiative du Gouvernement pour des motifs de sécurité juridique. En effet, les SUIR n'ayant pas d'obligation de distribution, les bénéfices réalisés pouvaient ne pas encore avoir été distribués. Sollicitée, l'administration n'a pas donné suite à la requête de la commission.

De même, votre Président ne peut que regretter l'absence de dépôt du rapport prévu à l'article 220, introduit à l'initiative du Sénat, sur l'attribution de la garantie de l'État aux écoles françaises à l'étranger développant des projets immobiliers. Il aurait pourtant été de nature à clarifier le dispositif d'octroi de garanties par l'État (cf. article 24 de la loi de programmation 2018-2022), ainsi que les dysfonctionnements qui entravent aujourd'hui la construction d'écoles françaises à l'étranger.

Parmi les rapports très attendus, l'article 271 prévoit la remise au Parlement d'un rapport dressant un bilan de la répartition, dans chaque département, des moyens alloués par le fonds de développement de la vie associative aux associations (FDVA). Il résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement de notre collègue Olivier Paccaud. Ce rapport, qui devait être présenté avant le 1er octobre 2019, n'a toujours pas été remis au Parlement. L'administration n'a pas répondu aux demandes formulées pour indiquer si une remise prochaine était envisagée. Il s'agit pourtant d'une information essentielle pour apprécier la nouvelle mission de soutien aux associations confiée au FDVA à compter de 2018 en remplacement de la suppression de la dotation d'action parlementaire et pour laquelle 25 millions d'euros étaient prévus en loi de finances initiale.

Plusieurs de nos collègues ont été alertés sur les difficultés de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, en particulier pour les petites associations pour lesquelles le processus de demande de subvention peut s'avérer trop complexe. Il est donc indispensable, après deux ans de mise en oeuvre, que le Parlement dispose d'un premier bilan de ce nouveau mécanisme.

Mais à l'inverse il est possible de s'interroger sur la non remise de rapports dont le Sénat avait lui-même jugé qu'ils n'apporteraient pas une plus-value suffisante. Ainsi, l'article 230 prévoit la remise au Parlement, avant le 1er septembre 2019, d'un rapport analysant la pertinence du financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire « Cohésion des territoires », ainsi que les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les CHRS et d'autres acteurs de l'action sociale. Sur la proposition de notre collègue Philippe Dallier, reprise par la commission des finances, le Sénat avait supprimé cette disposition, considérant que ce type d'information pouvait être obtenu par les rapporteurs spéciaux dans le cadre des questionnaires budgétaires. Or, à ce jour le rapport n'a pas été remis.

Enfin, remarquons que certains rapports ont peu de chance d'être publiés prochainement, à l'instar de celui prévu à l'article 276 de la loi de finances pour 2019 qui prévoyait la remise d'un rapport, avant le 1er juin 2019, relatif à la réforme de la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Cet article avait été adopté par l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement. Le rapport devait permettre d'aborder les incidences de la suppression de la taxe d'habitation sur la collecte de la CAP et la transformation des modes de consommation en vue de préparer une réforme du dispositif. Le Gouvernement privilégiait de son côté une réflexion interministérielle à mener avant une réforme éventuelle en 2021, dans l'optique du projet de loi de finances pour 2022. Il n'est pas surprenant, dans ces conditions, que le document n'ait pas été publié. La contribution à l'audiovisuel public a, par ailleurs, été réduite en loi de finances pour 2020 (article 88).

2. Bilan des rapports prévus par les lois promulguées avant le 1er octobre 2018

Concernant les lois promulguées avant le 1er octobre 2018, 17 rapports ont été remis ou sont devenus sans objet et 12 restent en attente de transmission.

Les dispositions de loi n°2018-32 de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022 et de la loi n°2017-1837 de finances pour 2018 représentent la moitié des rapports en attente.

a) Les rapports prévus par la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022

Concernant la loi n°2018-32 de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022, sur les 10 dispositions législatives demandant la remise d'un rapport, deux avait été satisfaites lors de la précédente session.

Pour la session 2018-2019, quatre rapports prévus dans la loi ont bien été remis ou satisfaits (voir tableau infra).

Cependant, quatre rapports n'ont pas encore été remis à ce jour. Parmi ceux-ci, celui prévu à l'article 24 précisant les modalités d'information du Parlement concernant l'exécution des autorisations de garantie accordées en loi de finances. Cet article a été introduit à l'initiative du Gouvernement afin d'« améliorer l'information du Parlement par un rapport du Gouvernement recensant annuellement, les garanties effectivement octroyées au cours de l'année précédente, sans attendre que ces garanties donnent lieu, le cas échéant, à des décaissements »325(*).

Lors de l'examen du projet de loi de programmation, la commission des finances avait exprimé la crainte que le nouveau rapport, défini en termes très généraux, apporte une information insuffisante326(*).

Le Gouvernement n'applique en effet que de manière irrégulière l'article 121 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, qui prévoit que le Gouvernement informe trimestriellement les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de l'exécution budgétaire des garanties et contre-garanties accordées par l'État. Entre le 1er janvier 2018 et le 10 avril 2019, deux courriers seulement ont été reçus sur ce sujet par le président de la commission des finances : le premier, daté du 2 février 2018, concernait deux appels en garantie émis au cours de l'ensemble de l'année 2017 ; le second, daté du 17 octobre 2018, se rapportait à trois appels en garantie survenus au cours des neuf premiers mois de l'année en cours.

En tout état de cause, même s'ils étaient remis selon un rythme conforme à la loi, ces courriers n'apporteraient pas la vision consolidée de la mise en oeuvre des garanties et les informations relatives aux étapes administratives d'évolution des garanties que prétendait offrir l'article 24 de la loi de programmation.

Votre président regrette une nouvelle fois que ce rapport n'ait pas été remis, au Sénat du moins, puisqu'il semble avoir été remis à l'Assemblée nationale, d'après le rapport de Mmes Dominique David et Bénédicte Peyrol sur la mission « Engagements financiers de l'État » sur le projet de loi de règlement pour 2018327(*), ainsi que le bilan de l'application de la présente loi de programmation, prévu par son article 30.

L'article 26 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit la remise au Parlement, chaque année, d'un rapport faisant état de la situation financière des établissements publics de santé, indiquant l'évolution des charges et des produits par titre, de l'endettement et des dépenses d'investissement.

Comme l'a relevé la commission des affaires sociales dans un rapport d'octobre dernier, ce document n'a pas été transmis à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale328(*). Une disposition similaire inscrite dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2018 n'avait pas été non plus suivie d'effet (article 27)329(*).

Il convient cependant de relever que le rapport annuel sur les établissements de santé publié par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) du ministère des solidarités et de la santé compile l'ensemble des informations visées par le rapport prévu à l'article 26 de la loi de programmation des finances publiques.

L'article 33, introduit par l'Assemblée nationale et enrichi à l'initiative de la commission des finances du Sénat, prévoit une information annuelle du Parlement sur les composantes des deux normes de dépenses de l'État. Étant donné la complexité certaine de la définition, par l'article 9 de la loi de programmation, des deux agrégats de norme de dépense (norme de dépenses « pilotables » et norme de dépenses « totales »), il est regrettable que le Gouvernement ne donne pas au Parlement tous les moyens, y compris sur les retraitements effectués par l'État, de bien en comprendre le niveau et l'évolution de chaque composante.

L'article 34 prévoit que le Gouvernement transmette au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l'impôt sur les sociétés. La transmission de cette liste spécifique n'a pas eu lieu, que ce soit pour les projets de loi de finances 2019 ou 2020 Comme le faisait observer le rapporteur général dans son rapport sur la loi de programmation des finances publiques, cet article est en grande partie satisfait par les informations déjà publiées dans le document « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances. Le Sénat avait d'ailleurs supprimé cet article, sur l'initiative de la commission. Le document « Voies et moyens » a bien été remis lors du dépôt des PLF 2019 et 2020, mais non en amont. En outre, il ne comprend pas les informations relatives à la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés.

La commission appelle surtout à une évaluation plus fréquente de ces dépenses fiscales, qui seule permettrait de conclure à la nécessité de les reconduire ou de les supprimer.

b) Les rapports prévus par la loi de finances pour 2018

Sur les sept rapports restant en attente au titre de la loi de finances pour 2018, cinq ont été déposés (voir tableau infra), et deux restent attendus.

Le rapport sur la mise en oeuvre de l'article 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF) prévu à l'article 107 afin d'actualiser le contenu de la déclaration relative aux prix de transfert que les entreprises multinationales doivent tenir à la disposition de l'administration fiscale reste à remettre.

La transmission étant prévu avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, ce délai n'étant pas encore échu, le Gouvernement dispose encore de quelques mois pour transmettre ce rapport au Parlement.

Enfin, le rapport prévu à l'article 175, n'a pas été transmis mais un rapport de la DARES rendu public sur le site du ministère du travail et de l'emploi satisfait la demande d'information prévue initialement330(*).

c) Les rapports prévus par les autres lois antérieures restant à remettre

Au titre de la loi de n°2015-1786 de finances rectificative pour 2015, deux rapports restent remettre. Tout d'abord, l'article 45 modifie les règles de classement applicables aux zones de revitalisation rurale. Il prévoit également qu'un rapport relatif à l'impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale doit être remis au Parlement avant le 1er juillet 2020. À ce jour, un tel rapport n'a pas encore été remis, le délai fixé par la loi n'étant cependant pas échu. Par ailleurs, un rapport a été commandé à l'inspection générale de l'administration (IGA), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'inspection générale des finances (IGF) et le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) par les ministres de la cohésion des territoires, de la santé, de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics et du travail. Au-delà des seules ZRR, ce rapport doit permettre une analyse approfondie de l'efficacité des différents dispositifs de zonage.

L'article 113 prévoit que le Gouvernement remet chaque année, avant le 30 juin, un rapport au Parlement relatif aux crédits du budget de l'État reportés sur l'exercice en cours. Cet article résulte d'un amendement présenté par le rapporteur général du Sénat, en raison du montant élevé des reports constaté à ce moment-là. Ce rapport n'a pas été reçu à ce jour par le Parlement. Si les documents budgétaires annexés au projet de loi de règlement de l'année précédente contiennent une récapitulation, action par action, des reports de crédits, ces données chiffrées ne s'accompagnent pas de la justification prévue par l'article 113 de la loi de finances rectificative pour 2015.

L'article 122 de la loi de finances pour 2017 prévoit la remise d'un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2017, sur l'impact financier du projet de Cité du théâtre, tant en termes d'investissement que de fonctionnement futur.

Introduit à l'Assemblée nationale, cet article prévoyait une date de remise du rapport au 1er juillet 2017. Le Gouvernement avait obtenu qu'elle soit décalée au 1er octobre suivant, afin de tenir compte de la procédure de dialogue compétitif avec les équipes d'architectes et des premières esquisses résultant de ce dialogue examinées à la fin de l'été 2017. De cette procédure devait résulter un affinement des coûts d'investissement et de fonctionnement du projet.

En dépit du report obtenu, le document n'a jamais été transmis au Parlement. Cette absence a été pour partie compensée par l'envoi, en septembre 2019, dans le cadre des réponses au questionnaire budgétaire adressé au ministère de la Culture, d'une note d'évaluation socio-économique du projet éditée en octobre 2018 par la commission ministérielle des projets immobiliers (CMPI).

Tableaux récapitulatifs des rapports remis ou attendus
(lois de la session 2018-2019)

Au 31 mars 2020, cinq rapports ont été remis en application des lois adoptées
entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019, et deux sont devenus sans objet
 :

Loi

Disposition prévoyant le rapport

Objet du rapport

Suites données à la demande de rapport

2018-1317 LFI 2019

167 Div I

Rapport annuel au Parlement sur les dépenses et les ressources de la Société du Grand Paris

Rapport du 18 novembre 2019 Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'évolution des dépenses et des ressources de la Société du Grand Paris

2018-1317 LFI 2019

205

Rapport annuel d'activité de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Rapport d'activité de l'ACPR publié le 28 mai 2019

2018-1317 LFI 2019

206

En annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport intitulé « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l'environnement et du climat ».

Rapport du 04 octobre 2019 relatif au financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l'environnement et du climat

2018-1317 LFI 2019

229

Rapport évaluant l'impact de la réduction de loyer de solidarité

Une concertation menée par le Gouvernement avec l'ensemble des acteurs au début de 2019 a conduit à une révision du dispositif de la RLS dans le cadre de la loi de finances pour 2020. Cette demande de rapport peut en conséquence être considérée comme ayant perdu son objet.

2018-1317 LFI 2019

243 Div IV

Mise en place d'une agence comptable au sein des collectivités publiques volontaires

L'article 243 est abrogé par l'article 237 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

2018-1317 LFI 2019

257

Rapport au Parlement sur le lien entre la population d'un ensemble intercommunal et le poids de ses charges

Rapport du 8 novembre 2019 en application de l'article 257 de la LFI 2019

2018-1317 LFI 2019

263

Rapport au Parlement sur le dispositif d'indemnisation pour les victimes de l'exposition à la Dépakine

Rapport du 5 novembre 2019 du Gouvernement au Parlement sur la soutenabilité pour les finances publiques et la gestion du dispositif d'indemnisation prévu pour les victimes de la Dépakine

Au 31 mars 2020, 20 rapports sont en attente de publication en application des lois adoptées entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019 :

Loi

Disposition prévoyant le rapport

Objet du rapport

Suites données à la demande de rapport

2018-1317 LFI 2019

12 Div IV

Mesures d'accompagnement du prélèvement à la source de l'IR

Non remis.

2018-1317 LFI 2019

83 Div XIII

rapport sur la trajectoire qu'il entend suivre sur la période 2019-2022 pour que la baisse du rendement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises soit égale ou supérieure à la baisse de plafond des ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie cumulée sur la même période

Non remis.

2018-1317 LFI 2019

116

Demande de rapport du Gouvernement au Parlement relatif au statut des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque

Non remis.

Voir commentaire supra.

2018-1317 LFI 2019

156 Div V

Aménagement des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels

Non remis.

2018-1317 LFI 2019

182 Div II

Rapport sur la transformation du crédit d'impôt transition énergétique en prime forfaitaire par type d'équipement ou de prestation

Non remis.

2018-1317 LFI 2019

220

Demande de rapport sur l'attribution de la garantie de l'État aux écoles françaises à l'étranger développant des projets immobiliers

Non remis.

Voir commentaire supra.

2018-1317 LFI 2019

230

Rapport sur le financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Non remis.

Voir commentaire supra.

2018-1317 LFI 2019

242 Div II

Expérimentation du compte financier unique pour les collectivités territoriales

Non remis.

2018-1317 LFI 2019

246

Rapport sur les résultats et l'effectivité réelle des aides aux entreprises outre-mer

Non remis.

2018-1317 LFI 2019

268 Div IV

Rapport sur le bilan de l'expérimentation

Non remis.

2018-1317 LFI 2019

271

Rapport dressant un bilan sur la répartition des moyens alloués par le fonds de développement de la vie associative aux associations

Non remis.

Voir commentaire supra.

2018-1317 LFI 2019

276

Rapport sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public

Non remis.

Voir commentaire supra.

Loi n° 2019-803 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet parue

6

Rapport du Gouvernement précisant le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale

Ce rapport ne pourra être abondé qu'à l'issue de la période de dépôt des déclarations des revenus, puisqu'il doit faire apparaître :

- le montant, des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale et ceux des versements réalisés par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

- la part des dons ayant donné lieu à une réduction d'impôt au titre de l'un des dispositifs de soutien au mécénat (articles 200 et 238 bis du code général des impôts) et ceux ayant donné lieu à l'application du taux majoré à 75 % de réduction d'impôt mis en place par l'article 5 de la présente loi.

Loi TSN

1

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les négociations conduites au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en oeuvre une solution internationale coordonnée destinée à renforcer l'adéquation des règles fiscales internationales aux évolutions économiques et technologiques modernes.

Non remis.

Loi TSN

2

Remise d'un rapport au Parlement si la taxe sur les services numériques prévue à l'article 299 du CGI n'a pas été notifiée à la Commission européenne.

Non remis.

Loi TSN

3

État des lieux de la fiscalité pesant sur les entreprises du secteur du commerce.

Non remis.

Loi TSN

5

Rapport sur les résultats de la taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts et sur son impact économique.

Non remis.

Tableaux récapitulatifs des rapports remis ou attendus
(lois du « stock »)

Au 31 mars 2020, 16 rapports ont été remis ou sont devenus sans objet s'agissant des lois adoptées avant le 1er octobre 2018 :

Loi

Article de la loi prévoyant le rapport

Objet du rapport

Suites données à la demande de rapport

2014-1655 (LFR 2014)

Article 113

Rapport rendant compte de l'utilisation, par la Société du Grand Paris, des prêts sur fonds d'épargne, ainsi que de la situation financière de celle-ci

Ce rapport devient sans objet, en application de l'article 4 ter de l'ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

2016-1917 LFI pour 2017

83 Division V

Rapport sur les taxes à faible rendement

Ce rapport est devenu sans objet à la suite de l'adoption de l'article 26 de la loi de finances pour 2019.

2016-1917 LFI pour 2017

117

Rapport portant sur l'évolution de la composition du budget de l'aide publique au développement, sa répartition et son utilisation.

Ce rapport est devenu sans objet.

2016-1917 LFI pour 2017

118

Rapport portant sur l'affectation et l'utilisation du fonds de solidarité pour le développement sur la période 2012-2016.

Rapport du 1er octobre 2019 (les informations demandées sont présentées dans l'annexe au document de politique transversale (DPT) "Politique française en faveur du développement", publié dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020)

2016-1917 LFI pour 2017

156

Rapport sur les conséquences d'un rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés pour le budget de l'État, pour le niveau de vie ainsi que sur le critère de la dépendance des personnes en couple éligibles à cette allocation

Le rapport devait être remis avant le 1er avril 2017, mais il ne devrait jamais l'être au vu des réformes entreprises. Il devient donc sans objet.

2016-1917 LFI pour 2017

157

Rapport sur les effets économiques, pour les personnes en situation de handicap, de la réforme des aides au logement

Le rapport devait être remis avant le 1er avril 2017, mais il ne devrait jamais l'être au vu des réformes entreprises. Il devient donc sans objet

2018-32 - Loi de programmation 2018-2022

28

Rapport sur le solde des administrations de sécurité sociale décomposé entre

les régimes obligatoires et les autres régimes d'assurance sociale

Cette obligation est satisfaite dans le cadre du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année.

2018-32 - Loi de programmation 2018-2022

29 Division VIII

Bilan de l'application des dispositions de l'article 13 et de l'article 29 de la loi de programmation

Rapport du 1er octobre 2019 relatif au bilan pour l'exercice 2018 de la mise en oeuvre de l'article 13 et de l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018-2022 Voir commentaire supra.

2018-32 - Loi de programmation 2018-2022

30

Rapport annuel au comité des finances locales sur le bilan de

l'exécution lors de l'année précédente de l'objectif d'évolution de la dépense

locale fixé à l'article 13 de la loi de programmation

Un bilan a bien été remis au Parlement le 1er octobre 2019, alors qu'il devait être remis avant le débat d'orientation des finances publiques pour 2020, qui a eu lieu en juin 2019.

2018-32 - Loi de programmation 2018-2022

32

Bilan annuel de la mise

en oeuvre de la loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation des finances publiques

Rapport du 1er juin 2019 sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi de programmation des finances publiques

2017-1837 - LFI 2018

44

Rapport étudiant les possibilités de mutualisation complémentaire à l'intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.

Rapport du Gouvernement au Parlement sur les mutualisations et les rapprochements entre les réseaux des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) du 2 octobre 2019.

2017-1837 - LFI 2018

68 Div V

Rapport analysant le respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'évaluation du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif Pinel du 13 novembre 2019.

2017-1837 - LFI 2018

83 Div IV

Rapport d'évaluation du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 244 quater V du code général des impôts

Rapport du 6 novembre 2019 d'évaluation du prêt à taux zéro

2017-1837 - LFI 2018

95

Rapport annuel synthétique sur l'utilisation du crédit d'impôt recherche par ses bénéficiaires

Cette demande de rapport, non satisfaite, a été réécrite par l'article 130 de la loi de finances pour 2020.

2017-1837 - LFI 2018

111

Rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger

Rapport du 30 septembre 2019 sur les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger

Loi n°2018-898 relative à la lutte contre la fraude

31

Information annuelle par le Gouvernement donnée aux commissions des finances et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat de l'évolution de la liste des États et territoires non coopératifs mentionnée à l'article 238-0 A du code général des impôts.

La commission des finances du Sénat a été destinataire de cette information en janvier 2020, sous la forme d'un courrier du ministre au Président de la commission.

Au 31 mars 2020, les 12 rapports suivants demeurent toujours en attente de publication s'agissant des lois adoptées avant le 1er octobre 2018 :

Loi

Article de la loi prévoyant le rapport

Objet du rapport

Suites données à la demande de rapport

2016-1917 LFI pour 2017

122

Impact financier du projet de Cité du théâtre, tant en termes d'investissement que de fonctionnement futur

Ce rapport n'a pas été remis.

Voir commentaire supra.

2016-1917 LFI pour 2017

155

Rapport sur la prise en charge par la prestation de compensation du handicap des charges induites par la vie et les soins à domicile actuellement non couvertes par la solidarité nationale.

Le rapport devait être remis avant le 1er avril 2017.

2015-1785 LFI pour 2016

109

Rapport sur les logements outre-mer ayant bénéficié de prêts conventionnés

Ce rapport n'a pas été remis.

2015-1786 LFR pour 2015

45 III

Rapport relatif à l'impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale

D'après le rapport d'information du Sénat "Sauver les zones de revitalisation rurale (ZRR), un enjeu pour 2020", ce rapport n'a pas été remis

2015-1786 LFR pour 2015

113

Rapport au Parlement relatif aux crédits du budget de l'État reportés sur l'exercice en cours.

Ce rapport n'a pas été remis.

Voir commentaire supra.

Loi de programmation 2018-2022

24

Rapport annuel sur l'exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances, en application du 5° du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui recense les

garanties octroyées au cours de l'année précédente dans ce cadre

Ce rapport n'a pas été remis.

Voir commentaire supra.

Loi de programmation 2018-2022

26

Rapport annuel sur la situation financière des établissements publics de santé pour le dernier exercice clos.

Ce rapport n'a pas été remis.

Loi de programmation 2018-2022

33

Présentation annuelle des deux agrégats de dépenses de l'État, prévus à l'article

9 de la loi.

Ce rapport n'a pas été remis.

Voir commentaire supra.

Loi de programmation 2018-2022

34

Liste annuelle des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l'impôt sur les sociétés

Ce rapport n'a pas été remis selon les formes prévues.

Voir commentaire supra.

Seconde LFR 2017

54

Rapport d'information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du Département de Mayotte.

Le rapport n'a toujours pas été remis. La question écrite N° 15052 de notre collègue député Mansour Kamardine, interrogeant le Gouvernement sur l'avancée de la transmission de ce rapport, n'a pas non plus reçu de réponse.

La remise de ce rapport est toujours pertinente. Sa portée a toutefois changé, puisque le RSA, qui constituait une dépense importante du département (engendrant d'importants transferts), a été « recentralisé » à Mayotte par la loi de finances pour 2019.

LFI 2018

107 Div III

Rapport sur la mise en oeuvre de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. Ce rapport comporte notamment des indications statistiques relatives aux documentations sur les prix de transfert, qui satisfont aux conditions prévues au même article L. 13 AA, ainsi qu'un examen de la pertinence des informations produites dans le cadre de cette documentation pour le contrôle des prix de transfert

Ce rapport n'a pas encore été remis. Sa transmission doit avoir lieu avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021.

LFI 2018

175 Div II

Rapport d'évaluation de l'expérimentation sur le dispositif des emplois francs.

Ce rapport n'a pas encore été remis. Sa transmission devait avoir lieu avant le 15 septembre 2019.


* 325 Exposé des motifs du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017.

* 326 Voir le commentaire par votre rapporteur général de l'article 20 du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022 (rapport n° 56 (2017-2018) de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 octobre 2017). L'Assemblée nationale n'avait pas retenu les améliorations proposées par le Sénat à la définition de ce rapport.

* 327 http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/rapports/r1990-a23/(index)/rapports

* 328 « Pilotage de la dépense de santé : redonner du sens à l'Ondam », Rapport d'information de Mme Catherine Deroche et M. René-Paul Savary, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales n° 40 (2019-2020) - 9 octobre 2019

* 329 Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

* 330 https://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_evaluation_experimentation_emplois_francs.pdf