II. OÙ SONT LES 360 MILLIONS D'EUROS ANNONCÉS POUR LUTTER CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ?
Dans le document de clôture du Grenelle contre les violences conjugales, le Gouvernement affirmait mettre en oeuvre « des moyens à la hauteur des enjeux » mentionnant une enveloppe de 360 millions d'euros pour 2020.
Ce document gouvernemental indiquait que « plus d'1 milliard d'euros sera consacré à l'égalité entre les femmes et les hommes en 2020 ». Parmi ce milliard, était précisé que « plus de 360 millions d'euros seront dédiés exclusivement à la lutte contre les violences faites aux femmes grâce notamment : à un investissement massif du ministère de l'intérieur, à hauteur de plus de 220 millions d'euros, à une mobilisation du ministère du logement, avec près de 90 millions d'euros et à une mobilisation du ministère de la justice, avec près de 10 millions d'euros ».
Mais qu'en est-il vraiment ? L'objectif des rapporteurs spéciaux, dans la présente partie du rapport, est de comprendre la réalité des chiffres derrière des annonces gouvernementales.
Les rapporteurs regrettent, en effet, le décalage constant entre les opérations de communication gouvernementale sur les moyens engagés et la réalité des crédits mis en oeuvre . La question est de savoir si ces 360 millions d'euros constituent des crédits nouveaux ou des crédits issus de redéploiements internes, comme le Gouvernement en use régulièrement.
A. LE FINANCEMENT DES MESURES PRISES PAR L'ÉTAT POUR L'ÉGALITE FEMMES-HOMMES ET LES VIOLENCES CONTRE LES FEMMES : LOIN DU MILLIARD ANNONCÉ
À l'occasion du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement avait largement communiqué sur un doublement du budget de l'État concernant la politique d'égalité entre les femmes et les hommes . Le montant de 1,116 milliard d'euros avait alors été avancé.
Les rapporteurs spéciaux avaient ainsi souhaité rétablir la réalité des chiffres, à l'aune du document de politique transversale, qui les avait conduits à émettre trois séries d'observations :
- le montant de 1,116 milliard évoqué par le ministère correspondait non pas à des crédits de paiement, pouvant être consommés dans l'année, mais à des autorisations d'engagement qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées et pouvant être échelonnées sur plusieurs exercices budgétaires. Le montant des crédits de paiement, pour 2020, s'élève à 557,8 millions d'euros ;
- par ailleurs, l'augmentation du budget consacré à l'égalité entre 2019 et 2020 s'expliquait principalement par le triplement des fonds alloués aux programmes de diplomatie culturelle et d'influence, de solidarité à l'égard des pays en développement et d'aide économique et financière au développement. Ce montant destiné à financer des programmes déployés à l'étranger représente 834,5 millions d'euros en AE et 275,8 millions d'euros en CP ; il correspond ainsi au trois quarts du montant total des AE et CP de cette politique transversale ;
- en outre, sur les 282 millions d'euros de crédits affectés à des actions sur le territoire, presque la moitié de cette enveloppe correspond aux efforts d'éducation à l'égalité entre les sexes dans les écoles, collèges et lycées. La contribution financière de ces programmes est calculée à partir des rémunérations des enseignants, en appliquant le coût d'emploi des professeurs des écoles et des enseignants d'histoire géographie à la part consacrée, auprès de leurs élèves, à la sensibilisation à l'égalité entre les sexes et à lutte contre les discriminations sexistes.