C. LES ACTUALITÉS DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE ET DU CONSEIL DE L'EUROPE
1. L'élection du Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et des vice-présidents
Lors de la première séance du lundi 25 janvier 2021, M. Rik Daems (Belgique - ADLE) a été réélu Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour une deuxième et dernière année de mandat.
Dans son discours de réinvestiture, il a souligné que si le savoir-faire de l'APCE avait permis d'obtenir de nombreux résultats positifs tout au long de l'année 2020 - que ce soit l'établissement de lignes rouges à ne pas franchir pendant la pandémie de Covid-19, de nouvelles normes dans le domaine de l'intelligence artificielle ou le « trilogue » avec le Comité des Ministres -, le faire savoir était impossible car les parlementaires ne pouvaient pas se réunir dans des conditions normales. « Se réunir en personne est essentiel pour se relier, pour convaincre et être convaincu, et pour prendre en compte toutes les perspectives » , a-t-il ajouté.
M. Rik Daems a appelé les membres de l'APCE à ne pas demander « ce que le Conseil de l'Europe pouvait faire pour nous » , mais « à examiner ce que nous pouvons faire pour défendre les valeurs et donc contribuer aux activités et à la mission du Conseil de l'Europe » .
« Pourquoi sommes-nous ici ? Parce que nous nous soucions des droits et des libertés fondamentales, de la démocratie et de l'État de droit » , a-t-il souligné en invitant tous les membres « à voir l'APCE comme un vecteur de défense des valeurs que nous partageons. Les valeurs communes sont plus importantes que nos intérêts » .
« Nous, membres de cette Assemblée, nous soucions du fait que les individus soient égaux. Être égal, ce n'est pas être identique, c'est pourquoi nous sommes unis dans la diversité. Nous nous soucions des droits de l'homme dont doivent jouir tous les citoyens dans nos 47 États membres ».
« Nous tenons à ce que les gens soient libres de jouir de leur bonheur et de le chercher. Nous nous soucions du fait que personne ne soit au-dessus de la loi. C'est là l'essence même de l'État de droit. Parce que nous pensons, nous nous en soucions, nous devons aider les gens à décider. Tous les membres devraient être `à bord', c'est ce qu'est la démocratie » , a-t-il conclu.
En outre, l'APCE a également élu ses vice-présidents par acclamation, dont Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française , reconduite pour 2021.
2. La contestation des pouvoirs de la délégation russe pour des raisons substantielles
Comme en janvier 2020, les pouvoirs de la délégation russe auprès de l'APCE ont été contestés pour des raisons substantielles (article 8 du Règlement de l'Assemblée parlementaire).
Cette contestation - émise dans l'hémicycle du Palais de l'Europe par la présidente de la délégation ukrainienne, Mme Mariia Mezentseva (Ukraine - PPE/DC) - a reçu le soutien d'au moins trente membres de l'APCE, appartenant à au moins cinq délégations nationales, conformément au Règlement.
Les membres de la délégation russe ont pu siéger provisoirement avec les mêmes droits que les membres de l'Assemblée parlementaire jusqu'à ce que celle-ci ait statué. Ils ne pouvaient pas voter sur leurs propres pouvoirs.
L'APCE a tenu un débat sur la question le jeudi 28 janvier 2021, sur la base d'un rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission dite « de suivi »), présenté par M. Stefan Schennach (Autriche - SOC). Celui-ci a commencé par attirer l'attention sur un certain nombre de tendances négatives qui vont en s'aggravant au regard de la démocratie, de l'État de droit et des droits humains en Fédération de Russie, ce qui a un effet sur le respect des obligations et engagements pris par la Fédération de Russie. Il a déploré la répression de la société civile, de l'opposition extraparlementaire et des journalistes critiques, ainsi que les restrictions imposées par les autorités russes sur les libertés fondamentales, notamment la liberté de réunion, la liberté d'expression et la liberté d'association. Il a appelé à la libération immédiate de M. Alexeï Navalny et à une enquête approfondie en coopération avec l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) sur son empoisonnement. Il a regretté la décision du procureur général russe de mettre l'École d'études politiques du Conseil de l'Europe sur la liste des prétendues « organisations indésirables » sous un prétexte sécuritaire et a demandé l'annulation de cette décision.
Dans le même temps, le rapporteur a souligné que l'Assemblée parlementaire continue de soutenir le dialogue comme moyen de parvenir à des solutions durables. En conséquence, il a proposé que l'APCE ratifie les pouvoirs de la Fédération de Russie et reprenne l'examen des progrès accomplis lors de la présentation du rapport de suivi dans le courant de cette année.
Mme Ingjerd Schou (Norvège - PPE/DC) a présenté un rapport pour avis au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. Celle-ci s'est montrée d'avis que la proposition de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe de ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire russe était conforme au Règlement de l'Assemblée parlementaire et au Statut du Conseil de l'Europe.
Toutefois, elle a souligné qu'étant donné l'obligation en droit international des États et des organisations internationales de ne pas reconnaître les conséquences de l'annexion illégale d'un territoire, la ratification des pouvoirs de la délégation russe par l'Assemblée parlementaire ne constituerait en aucun cas une reconnaissance, même implicite, de l'annexion de la Crimée par la Fédération de Russie.
Au cours de ce débat, M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) a présenté un amendement de clarification, au nom du groupe ADLE, pour affirmer que l'APCE ne ratifiait pas les pouvoirs de la délégation russe dans une démarche de marchandage. Cet amendement a été adopté, de même que la ratification des pouvoirs de la délégation russe.
3. Le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente
Lundi 25 janvier 2021, M. Ian Liddell-Grainger (Royaume-Uni - CE/AD) a présenté devant l'Assemblée parlementaire le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente.
Ce rapport, qui passe en revue les travaux des organes subsidiaires de l'APCE, couvrait exceptionnellement une année entière d'activités.
Au cours de cette période (31 janvier 2020 - 21 janvier 2021), l'Assemblée parlementaire a pris une série de mesures - sur une base exceptionnelle et provisoire - visant à adapter ses procédures de travail en réponse à la situation exceptionnelle de la pandémie de Covid-19, afin de maintenir ses activités.
Au cours de ce débat, M. Ian Liddell-Grainger est notamment revenu sur l'organisation des travaux de l'APCE dans le contexte de la pandémie de Covid-19 avec des méthodes de travail supplémentaires et des dispositions pour la tenue de réunions à distance.
4. L'observation des élections législatives en Géorgie le 31 octobre 2020
Le 25 janvier 2021 également, M. Tiny Kox (Pays-Bas - GUE) a présenté le rapport de la commission ad hoc de l'Assemblée parlementaire sur l'observation des élections législatives en Géorgie, qui se sont tenues le 31 octobre 2020.
Le 27 mai 2020, le ministère des Affaires étrangères de la Géorgie avait invité l'Assemblée parlementaire à observer ces élections législatives. Le 25 juin suivant, le Bureau de l'APCE a décidé de répondre favorablement à cette invitation et constitué à cette fin une commission ad hoc composée de trente membres. Toutefois, en raison de la pandémie et des restrictions applicables aux voyages, seuls neuf membres ont pu participer à la mission.
La commission ad hoc s'est rendue en Géorgie du 29 octobre au 2 novembre 2020. Elle est intervenue dans le cadre d'une mission internationale d'observation électorale (MIOE).
La délégation de l'Assemblée parlementaire a conclu que ces élections législatives géorgiennes avaient été pluralistes et que, dans l'ensemble, les libertés fondamentales avaient été respectées. Néanmoins, les allégations généralisées de pressions sur les électeurs, la confusion entre le parti au pouvoir et l'État ainsi que l'absence de règles claires sur le financement des campagnes ont sapé la confiance des citoyens vis-à-vis du processus électoral. Les élections se sont déroulées dans un cadre juridique remanié en profondeur, à la suite d'une vaste consultation publique qui a apporté certaines améliorations à la tenue d'élections démocratiques, mais d'autres mesures doivent être prises pour remédier aux défaillances du système électoral.
Au cours de la discussion générale relative à l'examen des conclusions de la commission ad hoc, M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) a regretté que ces élections législatives, qui devaient mettre fin à une crise politique, aient débouché sur une nouvelle crise. En effet, les résultats ont été contestés par l'opposition qui refuse de siéger au Parlement géorgien. Il a déploré que les règles démographiques fixées par la Commission de Venise n'aient pas été respectées pour ce qui concerne les trente circonscriptions où le scrutin s'est déroulé au scrutin majoritaire uninominal. Il a également regretté l'encadrement insuffisant des dépenses de campagne et le comportement clairement partisan des radiodiffuseurs privés. Pour conclure, il a souhaité, en tant que co-rapporteur de la commission de suivi pour la Géorgie, que le Conseil de l'Europe aide les Géorgiens à trouver une solution pour sortir de cette impasse politique.