25 PROPOSITIONS POUR
FAIRE
DE LA LOI SRU UN OBJECTIF MIEUX ACCEPTÉ
I- Conserver l'objectif et l'économie générale de la loi SRU
1. Maintenir l'objectif :
• taux de 20 % à 25 % de logements sociaux parmi le stock des résidences principales,
• fixé au niveau des communes. Ne pas créer d'objectif intercommunal ou infracommunal dans la loi.
2. Revenir à un rattrapage glissant et réaliste , sans date butoir, comme à l'origine de la loi.
3. Préserver le rattrapage en stock, mais le décliner en flux annuels contractualisés .
4. Maintenir les bilans triennaux.
5. Stabiliser l'inventaire des logements sociaux sous réserve d'ajustements à la marge en faveur des logements miniers et de fonction des militaires et des fonctionnaires.
6. Rejeter toute sanction automatique conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
II- Adapter sans exonérer, différencier pour encourager
7. Faire du contrat de mixité sociale et du couple maire-préfet le pivot d'une application différenciée et partenariale de la loi.
• Généraliser le CMS élargi à l'EPCI et l'ouvrir aux acteurs concernés notamment les bailleurs sociaux et les architectes des bâtiments de France.
• Donner vraiment le dernier mot aux préfets.
• Permettre au préfet d'adapter le rythme de rattrapage en fonction des particularités locales, d'autres politiques nationales et les types d'hébergement pris en compte.
• Mieux prendre en compte la situation des communes nouvelles et des communes franchissant un seuil.
• Ne pas carencer une nouvelle équipe municipale.
• Lier la décision de carencement au non-respect les obligations du CMS.
8. Supprimer les sanctions inefficaces et contreproductives : la reprise du droit de préemption, des permis de construire et des attributions, la possibilité de conventionner avec un bailleur social, l'interdiction de créer des logements intermédiaires.
9. Favoriser l'expérimentation intercommunale d'une mutualisation de la réalisation des objectifs.
10. Adapter les exemptions :
• Élargir la prise en compte du critère de faible tension et retenir un critère multifactoriel d'isolement à la place de celui de faible desserte comme proposé dans le projet de loi 4D,
• Porter à six ans l'exemption pour inconstructibilité,
• Revenir à l'automaticité des exemptions,
• Sortir de la logique du tout ou rien et limiter les effets de seuil.
11. Transformer le prélèvement et les pénalités en capacité d'agir :
• Élargir les dépenses déductibles aux établissements publics territoriaux et aux équipements nécessaires à l'accueil des nouveaux habitants (ex. écoles).
• Consigner les pénalités dans les comptes des communes au profit exclusif du logement social.
• Exempter de prélèvement les communes rurales éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR) au même titre que les communes urbaines éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU).
12. Territorialiser les attributions et majorer le quota d'attribution des maires bâtisseurs de logements sociaux.
III- Renforcer le volet mixité sociale
13. Créer un objectif de 40 % maximum de logements très sociaux dans la loi.
14. Favoriser les PLAI en les surpondérant dans le décompte SRU.
15. Revenir sur le surloyer dans les territoires pauvres et détendus.
16. Augmenter la rotation des logements sociaux dans les territoires riches.
17. Déduire du prélèvement SRU les dépenses en faveur de la mixité sociale dans le domaine de l'éducation, du sport ou de la santé.
IV- Lever les obstacles à la construction de logements sociaux
18. Mettre fin à la politique d'affaiblissement du logement social du Gouvernement et rendre l'État exemplaire avec son patrimoine.
19. Compenser intégralement l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements sociaux pour toutes les nouvelles constructions.
20. Compenser le surcoût de la RE2020 aux bailleurs sociaux.
21. Exempter les logements sociaux de l'objectif de « zéro artificialisation nette » dans les communes déficitaires et relever le seuil d'entrée dans la loi à 3 500 habitants en Île-de-France.
22. Mieux subventionner les opérations en révisant le zonage qui les limite .
23. Louer obligatoirement les parkings avec les logements sociaux.
24. Faciliter la reconnaissance des associations locales impliquées dans l'intermédiation locative.
25. Développer le conventionnement dans le parc privé en créant un bail solidaire de long terme d'une durée de 18 à 25 ans et ouvrant aux mêmes avantages fiscaux que le bail rural à long terme.