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La politique du logement dans les outre-mer - Rapport

1 juillet 2021 : La politique du logement dans les outre-mer - Rapport ( rapport d'information )

B. ACCÉLÉRER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX ET TRÈS SOCIAUX SANS NÉGLIGER LA MIXITÉ SOCIALE ET LA DIVERSIFICATION DE L'OFFRE

1. Lever les blocages pour construire davantage de logements sociaux
a) Des freins multiples à l'augmentation massive du nombre de logements sociaux
(1) Seuls 15 % des ménages des DROM hébergés dans des logements sociaux

Le parc social est constitué dans les DROM de 160 000 logements. Ce parc est insuffisant pour répondre à la demande. Ainsi, alors que 80 % de la population ultramarine est éligible au logement social, la part des ménages hébergés dans les logements sociaux est de 15 % dans les DROM et ce chiffre est quasi nul à Mayotte210(*). Les populations habitent donc majoritairement dans le parc privé.

Les délais d'attente pour l'obtention d'un logement social restent encore très élevés. Ainsi, à La Réunion, seule une demande de logement social sur 4 aboutit. Sur 33 120 demandeurs enregistrés en 2020, 7 492 ont obtenu un logement211(*). Par ailleurs, de 2019 à 2020, le nombre de demandes datant de plus de 3 ans est passé de 2 300 à 3 300, soit une progression de plus de 35 %212(*).

Des obligations en termes de logement social dans les DROM ont pourtant été fixées.

61 communes sont ainsi astreintes à l'obligation fixée par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 de disposer d'un quota minimum de logement social. Cette obligation concerne 1 commune à Mayotte, 16 à La Réunion, 6 en Guyane, 17 en Guadeloupe et 21 en Martinique. 19 communes doivent disposer de 25 % de logements sociaux au minimum et 42 communes doivent respecter un taux de 20 %.

Par ailleurs, le PLOM 2 fixe comme objectif d'atteindre 30 % de logements locatifs très sociaux (LLTS) dans le parc de logement social d'ici 2022.

(2) Des réticences possibles de la part des communes et des bailleurs

Les projets de construction de logements sociaux doivent parfois faire face à la réticence de certaines communes. Plusieurs DEAL signalent les réticences nombreuses des communes à accorder des permis de construire pour des ensembles très sociaux, pour prévenir la création de poches où se concentreraient des difficultés.

L'ARMOS océan Indien note qu'à La Réunion, les communes ayant atteint leurs obligations SRU « peuvent avoir la tentation de considérer que les efforts réalisés sont suffisants alors que les besoins restent très importants et que la réponse à la demande sociale passe par un soutien de tous les acteurs à la production de nouveaux logements »213(*).

Thierry Romanos, président de la SIKOA, constate également « des difficultés pour construire des LLTS. Nous sommes face à des maires et des collectivités qui refusent sur leur territoire des logements très sociaux, au profit de logements intermédiaires, de logements libres et éventuellement de PSLA »214(*).

Certains particuliers peuvent également bloquer le lancement des opérations. L'ARMOS océan Indien indique rencontrer de plus en plus de difficultés dans l'acceptation des opérations de logement social par les riverains, avec une multiplication des recours sur les permis de construire215(*).

Par ailleurs, certains bailleurs restent peu enclins à lancer des programmes de construction de logements sociaux hors des agglomérations et de leur périphérie. Corinne Vingataramin, directrice de l'EPF de Guadeloupe, constate un « accroissement depuis quelques années du déséquilibre entre l'agglomération centrale et le reste du territoire guadeloupéen », certains opérateurs, par crainte de créer des logements vacants, « hésitent à construire dans les petites communes rurales alors que le besoin en logements y existe également »216(*).

(3) Des délais allongés pour l'obtention des garanties d'emprunt

Les bailleurs sociaux ultramarins font également part de leurs difficultés à obtenir des garanties d'emprunt de la part des collectivités pour leurs opérations.

Ainsi, Jules Goval, directeur général de la SIKOA, considère que les difficultés d'obtention de garanties d'emprunt constituent un « vrai verrou qui bloque le développement du logement social »217(*). L'ARMOS Guadeloupe indique de même que « l'obtention des garanties d'emprunt reste un facteur de retard dans la finalisation des opérations »218(*). Alix Huygues Beaufond, présidente du comité territorial d'Action Logement de Guadeloupe, observe également que les « délais de garantie d'emprunt sollicitée auprès des communes pour les prêts délivrés par la Banque des territoires sont un vrai problème en Guadeloupe, considérés comme trop longs »219(*).

Or, lorsque les garanties d'emprunt ne sont pas accordées dans le délai de 18 mois suivant l'engagement de l'opération, cette dernière doit faire l'objet d'un désengagement des crédits.

Ces difficultés s'expliquent pour diverses raisons :

- plusieurs acteurs auditionnés pointent notamment la nécessité de mener un travail de pédagogie pour rappeler aux collectivités que ces garanties d'emprunt n'affectent pas leurs ratios prudentiels,

- comme rappelé plus haut, une intercommunalité n'ayant pas approuvé de Programme local de l'habitat (PLH) ne peut pas apporter de garanties d'emprunt aux opérations des bailleurs sociaux,

- compte tenu de la situation financière de certaines collectivités, la CDC refuse dans certains cas la garantie apportée par une collectivité.

Afin de réduire les délais d'obtention des garanties d'emprunt, il conviendrait de faciliter l'octroi de ces garanties par les collectivités. Une solution consisterait à autoriser les EPCI n'ayant pas encore finalisé leur PLH à apporter une garantie d'emprunt.

Proposition n° 39 : Autoriser, à titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale, pendant la phase d'élaboration de leur PLH, à garantir les emprunts des bailleurs sociaux.

Le soutien de la CGLLS aux organismes de logements sociaux d'outre-mer

La Caisse de garantie du logement social (CGLLS) a une double mission : garantir les prêts réglementés par la CDC aux bailleurs sociaux (en l'absence d'une garantie des collectivités territoriales), prévenir les difficultés financières des OLS et leur proposer des procédures d'aides adaptées.

En l'absence de garanties par une collectivité, les prêts au logement social peuvent être garantis, à titre subsidiaire, par la CGLLS. Elle n'intervient que si la garantie des collectivités locales n'a pas pu être obtenue ou lorsque la CDC refuse la garantie d'une collectivité connaissant des difficultés financières. La situation financière des collectivités ultramarines étant détériorée, les organismes de logements sociaux sollicitent souvent la garantie de la CGLLS.

S'agissant des procédures d'aides, depuis la prise de participation par CDC Habitat, aucune SIDOM filiale de CDC Habitat n'a conclu de protocole avec la CGLLS220(*).

Cependant, la SEMADER a signé un protocole d'aide avec la CGLLS en décembre 2013, qui a impliqué une augmentation de capital de 6 millions. En 2019, la société est sortie du plan CGLLS. De même, au titre d'un protocole de septembre 2015 avec la CGLLS, la SIGUY a reçu 22 millions d'euros. Selon CDC Habitat, le redressement progressif des équilibres de gestion permet d'envisager, en 2021, la sortie de la SIGUY du plan CGLLS.

Si la SIM n'est pas en plan CGLLS, elle bénéficie d'une garantie de ses emprunts par la CGLLS (à 50 %) et par le Conseil départemental (50 %).

(4) Des cotisations à destination de la CGLLS non orientées vers la construction de logements sociaux

Les organismes de logement social d'outre-mer cotisent à la CGLLS en application des articles L. 452-4 et L 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces cotisations servent, en partie, à alimenter le Fonds national des aides à la pierre (FNAP).

Or, le FNAP, qui contribue au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux bailleurs sociaux, n'intervient pas dans les DROM.

Cette situation donne le sentiment à de nombreux opérateurs de payer sans en recevoir de bénéfice.

Pour remédier à cette situation, il pourrait être envisagé de flécher une partie des cotisations versées au FNAP vers la LBU. Ces cotisations pourraient alimenter le FRAFU, en recréant la ligne « surcoût architectural », qui permettrait de répondre aux renchérissements des opérations.

Proposition n° 40 : Rediriger les cotisations des bailleurs sociaux ultramarins au FNAP vers la LBU, en recréant la ligne « surcoût architectural » du FRAFU.

b) Des coûts des matériaux élevés et un système fragile de la construction
(1) Des matériaux importés aux coûts très élevés

Les coûts de construction restent très élevés en outre-mer et renchérissent les opérations.

Sophie Charles, maire de Saint-Laurent-du-Maroni, rappelle ainsi que « l'enclavement du territoire fait que les coûts de construction sont souvent multipliés par deux, trois ou quatre, en fonction des territoires. Dans les communes de Grand-Santi, de Papaïchton ou de Maripasoula, l'acheminement de certains matériaux ne peut se faire que par pirogue. Lorsque du ciment est acheté à un prix supérieur à ceux pratiqués à Cayenne, et qu'il transite par le fleuve, son prix double, voire triple... C'est d'ailleurs valable pour les autres matériaux vendus dans ces communes » 221(*).

Le secteur de la construction doit par ailleurs faire face, comme dans l'Hexagone, à une pénurie de matières premières. L'ARMOS océan Indien indique ainsi assister « depuis quelques mois à une augmentation très significative des coûts de gros oeuvre directement liée à l'augmentation des prix du béton, ce qui vient encore renforcer les difficultés à produire les logements dont le territoire a besoin »222(*).

Afin de diminuer les coûts des matériaux, les produits entrant dans la fabrication des logements sociaux devraient être reconnus comme des produits de première importance et bénéficier de ce fait d'une réduction d'octroi de mer. Cependant, cette réduction ayant pour conséquence d'amoindrir les recettes des collectivités territoriales, une compensation par l'État sera nécessaire.

Proposition n° 41 : Réduire la taxe d'octroi de mer sur les matériaux utilisés dans le cadre de construction de logements sociaux.

(2) Le besoin de remédier à la fragilité des secteurs locaux du BTP

Plusieurs difficultés illustrent la fragilité des secteurs de la construction en outre-mer.

Nicolas Bonnet, directeur gouvernance et territoire d'Action Logement, rappelle que seul un nombre restreint d'entreprises sur les territoires peuvent répondre présents sur les grandes opérations de plus de 50 logements : « les petites entreprises n'ont pas forcément les moyens financiers et humains pour prendre en charge les chantiers de moindre importance »223(*).

Les appels d'offres sont souvent insuffisamment allotis et les PME n'ont pas les compétences requises pour y répondre. Comme le souligne le rapport IGA CGefi224(*), ces PME gagneraient à se regrouper mais « elles savent rarement le faire (compétence insuffisante en maitrise d'oeuvre) d'autant que les délais de réponse aux appels d'offres sont souvent considérés comme très courts ». Par ailleurs, les entreprises déplorent de ne pas avoir de visibilité sur les opérations à venir et donc de ne pas pouvoir organiser suffisamment à temps leur offre. De nombreux appels d'offres restent alors infructueux.

L'ARMOS océan Indien fait observer que « la baisse d'activité liée, en particulier, à la fin de la défiscalisation dans le privé a eu pour conséquence la fermeture d'un nombre important de ces entreprises et la fragilisation de beaucoup de celles qui ont réussi à poursuivre leur activité »225(*).

Enfin, les entreprises de la construction en outre-mer doivent par ailleurs faire face à des délais de paiement excessivement longs.

De nombreux appels d'offres restent infructueux et les retards dans les livraisons des chantiers sont nombreux. La DEAL Mayotte indique ainsi que les « chantiers sont souvent retardés du fait d'un tissu de petites et moyennes entreprises fragiles dans le second oeuvre sur le territoire (dépôt de bilans fréquents) et de la multiplication des chantiers d'équipements publics qui saturent les capacités de production des majors du BTP présents »226(*).  

(3) Des difficultés en matière de formation pour la construction de logements

Le secteur de la construction constitue aussi dans les DROM un outil pour le développement de l'emploi. Ce secteur représente autour de 10 % de la valeur ajoutée produit dans les territoires et entre 6 % et 12 % de l'emploi salarié227(*). Outre son rôle pour répondre au déficit de logements en outre-mer, le BTP permet d'assurer un avenir professionnel pour de nombreux publics.

Il apparaît cependant qu'il existe encore un déficit de formation en la matière. S'agissant de la Guyane, Sophie Charles indique ainsi qu' « à Saint-Laurent-du-Maroni, 60 % de la population a moins de 20 ans, mais nous n'avons que 10 % de formation qualifiante sur le territoire, le reste se trouve à Cayenne »228(*).

La DEAL de Mayotte indique quant à elle que « des formations existent actuellement sur Mayotte, en Bac Pro notamment, mais restent insuffisantes à ce jour compte tenu des besoins que connaît le territoire. Face à ce constat, un projet de nouveau lycée des métiers du bâtiment avec 2 000 places sera réalisé d'ici 3 ans ». 

Le Service militaire adapté (SMA) développe aujourd'hui des offres de formation dans le domaine du BTP. Tous les régiments du SMA ne présentent cependant pas de formation dans ce domaine. Par ailleurs, il reste difficile de rapprocher les offres des entreprises des formations délivrées.

Proposition n° 42 : Renforcer les moyens du SMA pour accroître les offres de formation en matière de BTP.

c) La nécessité d'accroître l'offre de logement à loyers très sociaux (LLTS)
(1) Une insuffisance de l'offre de LLTS

70 % de la population ultramarine relève du LLTS. Cependant, l'objectif d'atteindre 30 % de logements très sociaux (LLTS) dans le parc social n'est pas encore atteint. Comme le rappelle Isabelle Richard, « alors que la majorité de nos concitoyens d'outre-mer relève de logements très sociaux, la part des financements des logements très sociaux dans les financements au logement social en outre-mer reste insuffisante »229(*).

L'USH alerte également sur l'insuffisance de la part du LLTS dans le parc social des DROM, au regard des caractéristiques de ce dernier. Pour Mayotte, la DEAL fait observer que « le parc du logement social financé à Mayotte fin 2020 est de 2 090 logements, dont 1 173 LLTS, avec une tendance à la baisse en proportion des LLTS alors que ce sont les logements locatifs les plus abordables pour la population de Mayotte »230(*).

La DEAL de Guadeloupe indique que 60 % de la population est éligible au LLTS (double de la part observée dans l'Hexagone) mais que le parc social ne compte que 12 % de LLTS. Il en résulte que 80 % des occupants du parc social relèvent du LLTS et sont logés dans des LLS, des loyers parmi les plus chers de France231(*).

(2) Ouvrir d'autres possibilités de cofinancement des LLTS

Les opérations de LLTS sont par nature plus difficiles à équilibrer. Les opérations doivent alors être couplées avec d'autres types de logements. Comme le précise Philippe Clemandot, responsable du département Immobilier et Développement de la Fédération des entreprises publiques locales (EPL), « le pourcentage des LLTS reste faible dans les opérations réalisées, car les bailleurs ont intérêt à équilibrer économiquement leurs opérations pour préserver une bonne gestion. Les LLTS demandent davantage de fonds propres pour équilibrer les opérations »232(*).

L'enjeu du cofinancement des opérations de LLTS reste central. La Fédération des EPL rappelle ainsi qu'en Guadeloupe, seuls le Conseil départemental et la Caisse d'allocations familiales sont cofinanceurs. L'ARMOS Guadeloupe estime ainsi essentiel que « d'autres partenaires se positionnent pour améliorer la part des LLTS dans le parc social »233(*).

Action Logement, dans le cadre de son plan d'investissement volontaire (PIV) doit apporter des aides à destination des bailleurs pour améliorer l'équilibre des opérations de LLTS. Elle indique qu'en 2020, 27 % des opérations neuves qu'elle a financées sont agréées LLTS.

Par ailleurs, le PLOM 2 prévoit la possibilité de revoir les paramètres de financement du LLTS par la LBU pour la rendre plus attractive, sur le modèle du « PLAI adapté »234(*) dans l'Hexagone. Si le ministère des outre-mer a annoncé étudier son adaptation dans les territoires ultramarins, cette mesure n'a pas encore été mise en oeuvre.

Proposition n° 43 : Augmenter massivement la part de LLTS en ouvrant la possibilité à d'autres partenaires de les cofinancer.

2. Assurer la mixité sociale et développer l'offre intermédiaire
a) Face aux risques de concentration de « poches » de logements sociaux, développer les outils de mixité sociale
(1) Des communes en moyenne plus étendues en outre-mer et donc nombreuses à être soumises aux obligations SRU

L'application de la loi SRU dans les DROM peut se révéler inadaptée pour répondre à la demande de logements.

Comme le relève la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2020, les communes des DROM sont en moyenne plus grandes que dans l'Hexagone (en moyenne 30 communes par département, soit dix fois moins que dans l'Hexagone). Il en est, par conséquent, de même pour les EPCI, de trois à six par département, ce qui conduit à ce que la majorité d'entre elles compte plus de 50 000 habitants.

Cette situation conduit à ce que des communes semi-rurales se voient assignées des objectifs SRU alors même que les tensions sur le marché de l'immobilier sont limitées et les besoins en logements sociaux faibles. À l'inverse, l'objectif de 25 % de logements sociaux s'appliquant à certaines EPCI peut paraître insuffisant compte tenu de l'ampleur de la demande et de la concentration des activités économiques sur ce territoire.

Par ailleurs, l'application de la loi SRU dans les communes-centres peut accentuer les concentrations de « poches » de logements sociaux.

L'organisation de la mixité sociale doit conduire à implanter différentes catégories d'habitat dans le cadre d'opérations d'aménagements concertés. L'ARMOS océan Indien souligne que dans certaines zones « les équilibres sont parfois difficiles à trouver compte tenu de la faible demande de logement privé. Dans ces cas-là, il est nécessaire de limiter en volume la production de logements pour éviter de trop fortes concentrations de logements sociaux et de viser des développements de nouveaux quartiers de taille raisonnée »235(*).

Pour éviter la concentration de « poches », plusieurs bailleurs sociaux relèvent que la mixité sociale consisterait désormais à réorienter les ménages aux revenus relativement plus élevés dans les quartiers concentrant des logements sociaux. Or, ce flux inverse est empêché par les plafonds de ressources requis des ménages demandeurs qui sont plus faibles que dans l'Hexagone, ce qui accentue la concentration de population très démunie dans les logements locatifs sociaux.

(2) Des Prêts locatifs sociaux (PLS) indispensables pour la mixité sociale mais limités par des quotas trop restreints

Le prêt locatif social (PLS) peut constituer un outil pour le développement de la mixité sociale.

Les logements PLS, dont les plafonds de ressources des locataires et de loyers correspondent à ceux du logement intermédiaire, sont particulièrement destinés aux personnes âgées ou handicapées et aux étudiants. Or, le financement des logements locatifs sociaux en PLS est limité par un quota défini à l'article 244 quarter X du CGI. « Le nombre de logements agréés par le représentant de l'État au titre d'une année ne peut excéder 25 % de la moyenne des logements livrés au cours des trois années précédentes dans le département ».

Les logements PLS ne représentaient que 3 % du parc social de la Martinique en 2019. À Fort-de-France, la proportion est de 2 %, avec 240 logements. Selon la DEAL de Martinique, « l'augmentation du quota PLS en Martinique serait indispensable à l'exemple de la hausse accordée au département de La Réunion. Compte tenu de la moyenne de logements livrés par an (600/an), un taux de 50 % est à envisager. Ainsi le nombre de PLS maximum pouvant être agréé passerait à environ 300 par an ce qui reste acceptable compte tenu du taux actuel de 3 % de PLS du parc social »236(*).

Proposition n° 44 : Augmenter les quotas de logements en prêt locatif social (PLS) pour l'ensemble des DROM afin de renforcer la mixité sociale.

b) Mieux suivre l'évolution des prix des loyers
(1) Des loyers élevés dans le parc privé mais aussi dans le parc social

La connaissance du parc locatif privé reste encore à parfaire. Le parc privé est par ailleurs peu évoqué dans les instances de coordination des acteurs du logement.

Plus particulièrement, les loyers du parc privé doivent faire l'objet d'un meilleur suivi par les services de l'État.

Les loyers sont ainsi très élevés dans le parc privé guyanais. Julie Guirado, de l'agence AUDeG indique ainsi que « le loyer médian dans le privé atteint 15 euros du mètre carré, et la location atteint souvent 800 euros mensuels, ce qui est comparable à des métropoles comme Lyon ou Bordeaux »237(*).

Le prix des loyers reste aussi très élevé à Saint-Pierre-et-Miquelon. Bernard Briand, président de la collectivité, indique qu'« avec un rapport offre/demande déséquilibré, les prix ont explosé »238(*). Pour Foussi Moussa, maire adjoint de Saint-Pierre, « la problématique principale du logement à Saint-Pierre concerne la flambée des prix des loyers. Les fonctionnaires qui arrivent sur l'archipel ont davantage intérêt à acheter, même s'ils ne restent que 4 ans, que de louer à des tarifs exorbitants »239(*).

Le niveau élevé des loyers concerne le parc privé mais aussi le parc social. En Guadeloupe, les loyers du parc social sont en moyenne de 6,10 euros/m2, parmi les plus élevés de France, avec un ratio entre le prix du parc social et le prix du parc privé de 1,5 en Guadeloupe contre un ratio de 3 en région parisienne.

Pour La Réunion, Gilles Tardy, président de la SHLMR, constate que « les loyers les plus bas qui étaient autour de 4 euros le m2 passent à 6,60-7 euros, parce que les financements ne nous permettent plus d'établir des loyers suffisamment abordables pour toutes les catégories de population et en particulier pour les familles monoparentales, avec un ou plusieurs enfants, ayant un reste à vivre très limité. Pour certaines catégories de population et certaines structures familiales, l'aide au logement n'est pas suffisante pour stabiliser les ménages »240(*).

(2) Des observatoires des loyers en cours de déploiement

Parmi les DROM, La Réunion est aujourd'hui le seul département à avoir un Observatoire local des loyers. Cet observatoire permet de disposer de données fiables et comparables dont les résultats peuvent amener à ajuster certaines politiques publiques locales.

François Adam, directeur de la DHUP assure que « les Observatoires des loyers sont en cours de déploiement par les ADIL (Agences départementales pour l'information sur le logement) dans tous les DROM »241(*). La mesure 1.1.2 du PLOM 2 envisage de mettre en place « dans chaque territoire des observatoires locaux du foncier, du logement et de l'habitat, intégrant le suivi du foncier, des loyers privés, des transactions et des copropriétés dégradées ».

La déclinaison territoriale du PLOM 2 indique qu'un observatoire des loyers est opérationnel sur la communauté d'agglomération de Cap Excellence mais que son « financement n'est pas garanti ».

La DGOM indique par ailleurs que « La signature de conventions d'utilité sociale (CUS) entre l'État et les bailleurs encourage également ces derniers à limiter la progression des loyers, c'est ce qui a été fait par exemple à La Réunion ».


* 210 Rapport de la Cour des comptes, Le logement dans les départements et régions d'outre-mer, septembre 2020.

* 211 Réponse au questionnaire des rapporteurs.

* 212 Ibid.

* 213 Réponse au questionnaire des rapporteurs.

* 214 Table ronde Guadeloupe, 15 avril 2021.

* 215 Réponse au questionnaire des rapporteurs.

* 216 Table ronde Guadeloupe, 15 avril 2021.

* 217 Ibid.

* 218 Réponse au questionnaire des rapporteurs.

* 219Réponse au questionnaire des rapporteurs.

* 220 Réponse au questionnaire des rapporteurs.

* 221 Audition Guyane, 6 mai 2021.

* 222 Réponse au questionnaire des rapporteurs.

* 223 Audition USH/AL/USHOM, 28 janvier 2021.

* 224 Rapport IGA CGefi, avril 2020.

* 225 Réponse au questionnaire des rapporteurs.

* 226 Ibid.

* 227 Chiffres de l'IEDOM.

* 228 Table ronde Guyane, 6 mai 2021.

* 229 Audition DGOM/DHUP, 21 janvier 2021.

* 230 Réponse au questionnaire des rapporteurs.

* 231 L'écart entre les loyers du parc public et ceux du parc privé n'est que de 1 à 1,5 (6,1 €/m² dans le parc social contre 9 à 10 €/m² dans le parc privé) en Guadeloupe lorsqu'il est de 1 à 3 en Île-de-France (6,8 €/m² contre 20 €/m²) (DEAL Guadeloupe).

* 232 Audition EPL, 27 mai 2021.

* 233 Réponse au questionnaire des rapporteurs.

* 234 Le Prêt locatif aidé d'intégration adapté permet un financement complémentaire apporté aux opérations de logements locatifs très sociaux programmées en PLAI de « droit commun » sur les territoires, sous réserve de contreparties sociales définies par cahier des charges.

* 235 Réponse au questionnaire des rapporteurs.

* 236 Réponse au questionnaire des rapporteurs.

* 237 Table ronde Guyane, 6 mai 2021.

* 238 Table ronde Saint-Pierre-et-Miquelon, 15 avril 2021.

* 239 Ibid.

* 240 Table ronde La Réunion, 13 avril 2021.

* 241 Audition DGOM/DHUP, 21 janvier 2021.