Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de la session ordinaire 2021

N° 774

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2021

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l' Europe au cours
de la troisième partie de la session ordinaire 2021 de cette assemblée,
adressé à M. le Président du Sénat,
en application de l'article 9 bis du Règlement,

Par M. Alain MILON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : M. François Calvet, Mme Nicole Duranton, MM. Bernard Fournier, Claude Kern, Alain Milon, André Vallini, délégués titulaires ; Mme Nadine Bellurot, M. André Gattolin, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Christian Klinger, Jacques Le Nay, Didier Marie, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Le présent rapport d'information, établi sur le fondement de l'article 9 bis du Règlement du Sénat et de l'article 29 du Règlement de l'Assemblée nationale, retrace les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) lors de sa troisième partie de session ordinaire, qui s'est tenue du 21 au 24 juin 2021. Cette partie de session s'est déroulée dans un format hybride associant participation en visioconférence et présence à Strasbourg, compte tenu de la pandémie de coronavirus - Covid-19.

Au cours de cette partie de session, à l'initiative de son Président Rik Daems, l'APCE a réuni un panel de haut niveau et organisé un débat spécifique sur la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul), à l'occasion du dixième anniversaire de l'ouverture de ce texte aux signatures des États, le 11 mai 2011.

L'Assemblée parlementaire a tenu des débats d'actualité sur la situation en Biélorussie et sur la nécessité d'un mécanisme de solidarité efficace entre les pays européens pour atténuer la pression migratoire sur les pays en première ligne, avec la participation de M. Panagiotis Mitarachis, ministre des migrations et de l'asile de la Grèce.

Par ailleurs, l'APCE a débattu de la protection des droits fondamentaux et des implications légales des passes « Covid », de la crise socio-économique déclenchée par la pandémie et de l'impact de cette dernière sur les droits de l'enfant.

L'ordre du jour prévoyait également des débats sur les thèmes « Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l'exercice de leur mandat ? », « Transparence et réglementation des dons de sources étrangères en faveur de partis politiques et de campagnes électorales » ainsi que sur « Promouvoir la participation des femmes issues de groupes sous-représentés dans la prise de décision politique et publique ».

En outre, les parlementaires ont débattu de la liberté des médias, de la situation des Tatars de Crimée, de la confiance du public et du droit de savoir des citoyens, ainsi que de la politique européenne relative aux diasporas, avec la participation de M. António Vitorino, directeur général de l'Organisation internationale pour les migrations. La lutte contre l'afrophobie en Europe a aussi été abordée, avec la participation de Mme E. Tendayi Achiume, rapporteure spéciale des Nations Unies sur les formes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée.

Dans le cadre de la présidence hongroise du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, M. Péter Szijjártó, ministre hongrois des affaires étrangères et du commerce, s'est adressé aux membres de l'Assemblée parlementaire et a répondu à leurs questions. Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, a elle-aussi participé à une séance de questions.

Enfin, les conclusions des missions d'observation électorales déployées à l'occasion des dernières élections législatives en Bulgarie et en Albanie ont été examinées et l'APCE a élu un juge à la Cour européenne des droits de l'Homme au titre de la Croatie.

I. L'ACTUALITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DEPUIS LA DERNIÈRE PARTIE DE SESSION

A. UN CHANGEMENT TOUCHANT LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

1. Une composition affectée par la désignation d'un nouveau membre

La délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants).

Suite à la démission de Mme Sophie Auconie de son mandat de députée de l'Indre, le 5 mars 2021, le groupe UDI et Indépendants de l'Assemblée nationale a désigné, le 5 mai suivant, M. Pierre Morel-Á-L'Huissier, député de la Lozère, comme nouveau membre suppléant de la délégation française. Les pouvoirs de ce dernier ont été ratifiés par l'APCE dès l'ouverture de sa partie de session, le 21 juin.

La composition de la délégation française, telle qu'elle résulte de ce changement, est retraçée dans les tableaux ci-après.

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres titulaires
M. Olivier BECHT	Assemblée nationale	Agir Ensemble	ADLE
M. Bertrand BOUYX	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. François CALVET	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Marie-Christine DALLOZ	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Jennifer DE TEMMERMAN	Assemblée nationale	Libertés et Territoires	ADLE
Mme Nicole DURANTON	Sénat	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
M. Bernard FOURNIER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Fabien GOUTTEFARDE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Claude KERN	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. Jérôme LAMBERT	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
Mme Alexandra LOUIS	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Jacques MAIRE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Alain MILON	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Frédéric PETIT	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	ADLE
Mme Isabelle RAUCH	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Frédéric REISS	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Nicole TRISSE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. André VALLINI	Sénat	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres suppléants
Mme Nadine BELLUROT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Yolaine de COURSON	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	ADLE
M. Bruno FUCHS	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés	ADLE
M. André GATTOLIN	Sénat	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
Mme Sophie GOY-CHAVENT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Yves HEMEDINGER	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
M. Dimitri HOUBRON	Assemblée nationale	Agir Ensemble	ADLE
Mme Catherine KAMOWSKI	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Marietta KARAMANLI	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
M. Christian KLINGER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Martine LEGUILLE-BALLOY	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Jacques LE NAY	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. Didier MARIE	Sénat	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER	Assemblée nationale	UDI et Indépendants	ADLE
Mme Liliana TANGUY	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Laurence TRASTOUR-ISNART	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Martine WONNER	Assemblée nationale	Libertés et territoires	ADLE

2. Peu de conséquences dans la répartition des parlementaires dans les commissions

La désignation de M. Pierre Morel-Á-L'Huissier (Lozère - UDI et Indépendants) au sein de la délégation française a emporté peu de conséquences dans les affectations des parlementaires dans les commissions de l'APCE dans la mesure où il a repris la place de suppléant auparavant occupée par Mme Sophie Auconie, à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.

Le tableau ci-après détaille la répartition des membres de la délégation française dans les six commissions de l'Assemblée parlementaire où les affectations relèvent des délégations nationales.

COMMISSIONS	TITULAIRES	SUPPLÉANTS
1. Questions politiques et démocratie (4 + 4)	Mme Marie-Christine DALLOZ	Mme Marietta KARAMANLI
	M. Alain MILON	M. Didier MARIE
	M. Claude KERN	M. Bernard FOURNIER
	Mme Nicole TRISSE	Mme Martine LEGUILLE-BALLOY
	M. Jacques MAIRE ( ex officio )
2. Questions juridiques et des droits de l'Homme (4 + 4)	M. François CALVET	Mme Nadine BELLUROT
	Mme Alexandra LOUIS	M. Fabien GOUTTEFARDE
	M. André VALLINI	M. André GATTOLIN
	M. Frédéric PETIT	M. Olivier BECHT
	M. Jacques MAIRE ( ex officio )
3. Questions sociales, santé et développement durable (4 + 4)	M. Alain MILON	M. Christian KLINGER
	Mme Jennifer DE TEMMERMAN	M. Dimitri HOUBRON
	M. Bruno FUCHS	Mme Martine WONNER
	Mme Laurence TRASTOUR-ISNART	M. Pierre MOREL-À -L'HUISSIER
4. Migrations, réfugiés et personnes déplacées (4 + 4)	Mme Yolaine de COURSON	Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS
	Mme Nicole DURANTON	M. Jacques LE NAY
	M. Fabien GOUTTEFARDE	Mme Sylvie GOY-CHAVENT
	M. Jérôme LAMBERT	M. Yves HEMEDINGER
5. Culture, science, éducation et médias (4 + 4)	M. Olivier BECHT	Mme Nicole DURANTON
	M. Bernard FOURNIER	M. Claude KERN
	M. Frédéric REISS	Mme Martine LEGUILLE-BALLOY
	M. Bertrand BOUYX	Mme Catherine KAMOWSKI
6. Égalité et non-discrimination (4 + 4)	M. Didier MARIE	M. François CALVET
	M. Bruno FUCHS	Mme Laurence TRASTOUR-ISNART
	Mme Liliana TANGUY	M. Jérôme LAMBERT
	Mme Isabelle RAUCH	M. Dimitri HOUBRON

Pour les trois autres commissions, aux termes de l'article 44 du Règlement de l'APCE, les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques. Le tableau ci-dessous rappelle les parlementaires français désignés dans ces commissions.

COMMISSIONS	TITULAIRES	SUPPLÉANTS
Règlement, immunités et affaires institutionnelles (désignation par les groupes politiques)	Mme Nicole TRISSE Mme Marie-Christine DALLOZ M. Jacques MAIRE ( ex officio )
Respect des obligations et engagements - commission de suivi (désignation par les groupes politiques)	M. Bernard FOURNIER M. Claude KERN Mme Alexandra LOUIS M. Jacques MAIRE ( ex officio )
Élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme (désignation par les groupes politiques)		M. André VALLINI
		M. Dimitri HOUBRON
		Mme Marietta KARAMANLI
		M. Fabien GOUTTEFARDE