B. UNE RÉFORME RÉALISÉE À MARCHE FORCÉE QUI NE PERMET PAS DE RENFORCER LA PRÉSENCE DE L'ÉTAT DANS LES TERRITOIRES
1. Un budget qui ne permet toujours pas de renforcer l'administration territoriale de l'État
Les engagements du Gouvernement en faveur de l'administration territoriale de l'État ne trouvent pas entièrement leur traduction budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2022 . À titre d'exemple, le plafond d'emplois du programme 354 est fixé à 29 752 équivalents temps plein travaillés (ETPT), soit une hausse de 2,3 % par rapport à la loi de finances pour 2021. Cette légère augmentation s'explique cependant par le report mécanique de l'abaissement du plafond d'emplois de l'année précédente, les transferts entrants au titre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE) et la mise en oeuvre du plan « 10 000 jeunes » qui se traduit par le recrutement de 400 apprentis. Le rehaussement du plafond d'emplois n'a donc pas pour vocation de renforcer de façon pérenne les ressources humaines au sein de l'administration territoriale de l'État.
2. Une réforme de l'organisation territoriale de l'État réalisée à marche forcée
La préservation des ressources humaines et la légère augmentation des crédits affectés au programme 354 ont pour vocation d'accompagner la réforme de l'organisation territoriale de l'État dont les deux premières étapes se sont concrétisées en 2021 par la création des secrétariats généraux communs départementaux (SGC-D) au 1 er janvier et des directions de l'emploi, du travail et des solidarités (DETS) au 1 er avril.
La mise en place des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles a permis la mutualisation des fonctions support au sein de services déconcentrés à vocation interministérielle . Toutefois, cette réforme s'est heurtée à de nombreux irritants : absence de système d'information unique de gestion des ressources humaines, difficulté à créer une culture de travail commune alors que les agents ne sont pas regroupés sur un site unique, retard dans la délivrance de la carte d'agent ministériel qui permet d'accéder aux applications, etc . Le ministère de l'intérieur a publié le 13 octobre 2021 un « plan d'actions et de soutien pour les secrétariats généraux communs départementaux » visant à apporter des solutions aux dix problèmes identifiés . S'il convient de saluer la réactivité du ministère de l'intérieur dans ce domaine, force est de constater que, une fois encore, la réforme de l'administration territoriale de l'État s'opère à marche forcée , sans anticiper les difficultés concrètes rencontrées par les agents dans l'exercice de leurs missions.
Cette nouvelle étape de la réforme de l'OTE a été lancée avant même que les objectifs fixés par le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) soient atteints en matière de renforcement des effectifs affectés aux missions prioritaires . Alors qu' un effort de 231 ETP reste encore à fournir pour atteindre ces objectifs au sein des quatre missions prioritaires, l'année 2021 a été marquée par une légère baisse des effectifs dédiés au contrôle de légalité , de l'ordre de 2 % . La prévision de taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture (90 %) ne sera pas revue à la hausse avant 2023, ce qui confirme l'absence de volonté de renforcer les moyens consacrés au contrôle de légalité .
Par ailleurs, les ambitions du Gouvernement concernant le réseau France services se heurtent au manque de moyens humains dans les sous-préfectures. Comme l'a rappelé Olivier Jacob, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur lors de son audition, « l'obligation de consacrer 2 ETP à chaque maison France services constitue le frein principal à la labellisation des petites sous-préfectures ». Alors que l'objectif initial était de labelliser 100 sous-préfectures avant la fin de l'année 2022, celui-ci a été diminué de 60 %. À ce jour, seules 21 sous-préfectures ont été labellisées .