F. CONFORTER L'ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE DE LA PRESSE PAR L'APPLICATION RAPIDE DE LA LOI SUR LES DROITS VOISINS
Un élément important de l'indépendance de la presse reste sa situation financière . Si les droits voisins ne peuvent en eux-mêmes constituer la totalité de la réponse, il importe que, plus de deux ans après la promulgation de la loi, celle-ci soit enfin appliquée.
La commission d'enquête rejoint donc les préconisations de la mission d'information 173 ( * ) de l'Assemblée nationale conduite par Virginie Duby-Muller et Laurent Garcia qui visent :
- d'une part, à recourir à l'arbitrage d'une autorité administrative indépendante, en l'occurrence, l'Arcom, en cas d'échec des négociations . L'Autorité pourrait par exemple fixer un taux de rémunération en proportion des revenus directs et indirects dont profite le redevable ;
- et d'autre part à rendre publics les accords passés entre les plateformes et les éditeurs, ce qui permettra de s'assurer de l'équité de leur répartition.
Proposition 22 : confier à l'Arcom un pouvoir d'injonction et de sanction en cas d'échec des négociations entre les éditeurs et les plateformes sur les droits voisins .
Proposition 23 : assurer la publication des accords passés entre les éditeurs et les plateformes .
G. RÉTABLIR L'ÉQUITÉ ENTRE LES DIFFUSEURS DE PROGRAMMES SPORTIFS
Les travaux de la commission d'enquête ont permis de rappeler que les conditions de concurrence entre les acteurs historiques des médias et les nouvelles plateformes SVaD n'étaient toujours pas véritablement équitables. C'est notamment le cas en ce qui concerne la prise en compte du chiffre d'affaires généré par la diffusion de retransmissions sportives dans la détermination des obligations de financement dans la création.
Alors que ce chiffre d'affaires est pris en compte pour définir les obligations de Canal+, Amazon en est exempté car la plateforme américaine a fait le choix de proposer son offre « Le Pass Ligue 1 » de manière distincte à son offre Amazon Prime. On se retrouve donc dans la situation où les mêmes matchs de Ligue 1 génèrent une charge supplémentaire en matière de financement de la création pour le groupe français mais pas pour la plateforme américaine...
Il n'y a aucune raison de laisser subsister de telles distorsions de concurrence sauf à vouloir prendre le risque que les acteurs historiques changent de modèle pour bénéficier de tous les avantages que procure le statut de plateforme. C'est la raison pour laquelle il apparaît nécessaire d'adapter la règlementation aux spécificités des plateformes pour préserver l'investissement dans la création.
Cet ajustement pourrait consister à prendre en compte dans les obligations de financement de la création des plateformes le chiffre d'affaires des offres « couplées » . On peut, en effet, rappeler que la souscription de l'offre Le « Pass Ligue 1 » d'Amazon nécessite de souscrire également à l'offre Prime vidéo. Le chiffre d'affaires de l'offre de matchs de Ligue 1 d'Amazon serait ainsi intégré au périmètre du chiffre d'affaires de la plateforme pris en compte pour déterminer le montant de ses obligations.
Proposition 24 : prendre en compte dans les obligations de financement de la création des plateformes le chiffre d'affaires des offres dites « couplées », par le biais d'une intégration au périmètre du chiffre d'affaires de l'offre sportive.
* 173 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/dv/l15b4902_rapport-information#_Toc256000065