- l'évolution du chiffre d'affaires et du nombre d'emplois des start-up cinq ans après leur création, afin de vérifier si les start-up soutenues avaient un véritable potentiel de croissance ;
- le nombre de brevets activement utilisés , car le critère du nombre de brevets déposés est insuffisant à plusieurs égards : un brevet déposé qui n'est pas transféré à une entreprise, qui ne fait pas l'objet d'une valorisation économique et qui ne permet pas, à terme, de répondre à un besoin du marché est un « brevet perdu » ;
- le nombre de brevets issus de la recherche publique française qui sont valorisés par des entreprises françaises , afin d'intégrer des considérations de souveraineté dans la démarche d'évaluation ; en effet, de nombreux exemples ont été cités d'entreprises étrangères valorisant et tirant les bénéfices des brevets et innovations permis par le financement et le soutien financés par les pouvoirs publics français, à l'image de certains médicaments développés par Inserm Transfert mais commercialisés par des sociétés américaines 1 .
Un tel changement de méthodologie dans l'élaboration du rapport budgétaire de la MIRES serait par ailleurs cohérent avec l'adoption d'une loi pluriannuelle de programmation de l'innovation : la posture de l'État est celle d'un investisseur de long terme qui évalue son retour sur investissement pour le bénéfice de l'écosystème français de la recherche et de l'innovation .
Adopter des critères économiques, sociaux et de souveraineté pour évaluer l'objectif de promotion du transfert et de l'innovation du programme 172 de la MIRES.
Privilégier la collaboration et le transfert de technologie entre organismes de recherche et entreprises françaises et européennes.
Au-delà d'une prise en compte au travers de l'élaboration du budget de l'État, ce changement de paradigme par la promotion d'une culture de l'évaluation économique et sociale doit également être mis en oeuvre par et au sein des organismes publics de recherche . Si des organismes de recherche procèdent déjà en interne à de telles évaluations socio-économiques, il s'agirait de les renforcer, d'agréger leurs données à un niveau macroéconomique et de rendre ces évaluations systématiques.
L'évaluation peut également se faire en fonction de l'alignement des politiques de transfert avec les priorités politiques fixées pour
1 Audition de l'Inserm du 2 mars 2022.
l'innovation et la recherche , à l'image de la méthode d'analyse socio-économique des impacts de la recherche publique agricole (Asirpa) développée par l'Inrae, qui prend par exemple en considération les effets des innovations sur l'environnement, la transition écologique agricole étant l'une des grandes priorités politiques des prochaines années.
Les auditions menées par cette mission d'information ont mis en évidence la nécessité de renforcer l'évaluation ex post des politiques de transfert et de valorisation . Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCÉRES), chargé d'évaluer les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, commence à s'intéresser à cette question, mais de façon très timide 1 , alors que les principaux acteurs de la recherche et de l'innovation auditionnés par cette mission d'information souhaitent un renforcement des évaluations ex post .
Confier au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur une nouvelle mission d'évaluation ex post des politiques de transfert et de valorisation menées par les organismes publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur.
E. FAVORISER LA STRUCTURATION D'UN ÉCOSYSTÈME DE FONDS D'INVESTISSEMENT À TOUTES LES ÉTAPES DU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES INNOVANTES