N° 723
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juin 2022
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) sur le bilan d' application de la loi Sauvadet , dix ans après son adoption ,
Par Mmes Martine FILLEUL et Dominique VÉRIEN,
Sénatrices
(1) Cette délégation est composée de : Mme Annick Billon, présidente ; M. Max Brisson, Mmes Laurence Cohen, Laure Darcos, Martine Filleul, Joëlle Garriaud-Maylam, Nadège Havet, MM. Marc Laménie, Pierre Médevielle, Mmes Marie-Pierre Monier, Guylène Pantel, Raymonde Poncet Monge, Dominique Vérien, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Sylviane Noël, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Bruno Belin, Mme Alexandra Borchio Fontimp, M. Hussein Bourgi, Mmes Valérie Boyer, Isabelle Briquet, Samantha Cazebonne, M. Jean-Pierre Corbisez, Mme Patricia Demas, M. Loïc Hervé, Mmes Annick Jacquemet, Micheline Jacques, Victoire Jasmin, Else Joseph, Kristina Pluchet, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, Elsa Schalck, Lana Tetuanui, Sabine Van Heghe, Marie-Claude Varaillas.
AVANT-PROPOS
Dix ans après l'adoption de la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012 1 ( * ) , la délégation aux droits des femmes a souhaité dresser un bilan d'application de ses dispositions relatives à la place des femmes dans la haute fonction publique.
Le contrôle de l'application des lois est au coeur des prérogatives du Sénat. C'est pourquoi la délégation aux droits des femmes se montre particulièrement attentive à l'évaluation de la mise en oeuvre des dispositions législatives adoptées dans son champ de compétences. Un an après avoir dressé le bilan des dix ans d'application de la loi Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle 2 ( * ) , la délégation a décidé de se pencher au cours de la présente session sur les obligations paritaires mises en place dans le secteur public.
À cette fin, elle a organisé, le 24 février 2022, une table ronde consacrée au bilan de l'application de la loi Sauvadet, intitulée Dix ans après la loi Sauvadet, où en est la parité dans la haute fonction publique ? Cette table ronde a réuni, outre Amélie de Montchalin, alors ministre de la transformation et la fonction publiques, des représentants des trois fonctions publiques, du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) et de réseaux féminins de la haute fonction publique ainsi qu'un maître de conférences en science politique.
Historiquement, la loi Sauvadet s'inscrit dans un continuum de textes visant à faire progresser la parité et à favoriser l'accès des femmes aux postes à responsabilités.
Ces responsabilités ont d'abord concerné le champ politique, dans la dynamique permise par la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999, qui a posé le principe d'« égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives ».
Elles se sont par la suite étendues aux « responsabilités professionnelles et sociales » grâce à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a rendu possible la loi Copé-Zimmermann et, l'année suivante, la loi Sauvadet.
Cette dernière a introduit, à l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 3 ( * ) (aujourd'hui codifié aux articles L132-4 et suivants du code général de la fonction publique), un dispositif de primo-nominations équilibrées (DNE), plus connu sous le nom de « quotas Sauvadet ». Elle impose ainsi aux employeurs des trois versants de la fonction publique de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans près de 6 000 emplois d'encadrement supérieur et de direction .
Cette proportion, d'abord fixée à 20 % en 2013 et 2014, puis à 30 % en 2015 et 2016, doit être de 40 % depuis 2017.
Ces obligations sont assorties de pénalités financières pour les employeurs publics ne respectant les objectifs fixés par la loi. Depuis 2017, le montant appliqué est de 90 000 € par unité manquante.
D'autres textes sont récemment venus enrichir les dispositions en matière de parité et d'égalité professionnelle au sein de la fonction publique, en particulier : l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et hommes signé le 30 novembre 2018, la loi 4 ( * ) du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ou encore l'accord-cadre relatif à la mise en oeuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques signé le 13 juillet 2021.
La délégation est convaincue du devoir d'exemplarité des employeurs publics. L'opportunité pour les employeurs publics de jouer un rôle moteur dans la progression de la parité est d'autant plus considérable qu'ils emploient aujourd'hui environ 5,7 millions d'agents, soit 20 % de l'emploi en France, et 62 % de femmes parmi ces agents, toutes catégories confondues.
Dans cet esprit, la délégation salue la mise en place et l'atteinte des quotas Sauvadet : depuis 2020, le quota de 40 % de primo-nominations féminines est en effet atteint dans les trois versants de la fonction publique.
Pour autant, elle déplore le fait que les femmes n'occupent encore qu'environ un tiers des emplois à responsabilités dans la haute fonction publique alors que l'objectif final de ce dispositif devrait être précisément d'augmenter le nombre de femmes en fonction au sein de ces emplois, c'est-à-dire d'agir sur le stock au-delà du flux.
C'est pourquoi, elle formule douze recommandations de nature à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la haute fonction publique. Ces recommandations s'articulent autour de trois grands axes :
• élargir les obligations paritaires et renforcer leur suivi et les sanctions associées ;
• accompagner davantage les femmes dans leurs parcours de carrière dans la durée ;
• renforcer la mobilisation autour d'une politique d'égalité professionnelle et salariale ambitieuse.
* 1 Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
* 2 Rapport d'information n° 757 (2020-2021) du 8 juillet 2021 Parité en entreprise : pour de nouvelles avancées, dix ans après la loi Copé-Zimmermann , fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Martine Filleul, Joëlle Garriaud-Maylam et Dominique Vérien.
* 3 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
* 4 Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.