Rapport d'information n° 33 (2022-2023) de MM. Michel CANÉVET , Rémi CARDON et Olivier RIETMANN , fait au nom de la délégation aux entreprises, déposé le 7 octobre 2022
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Synthèse du rapport (887 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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REPRENDRE POUR MIEUX ENTREPRENDRE DANS LES
TERRITOIRES
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I. UNE SITUATION QUI NE S'EST MALHEUREUSEMENT PAS
AMÉLIORÉE DEPUIS 2017 MALGRÉ UNE MODERNISATION
LÉGISLATIVE DES DISPOSITIFS DE TRANSMISSION
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A. EN 5 ANS, PAS DE PRISE DE CONSCIENCE
RÉELLE...
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B. ...MALGRÉ DES AMÉLIORATIONS
LÉGISLATIVES MAJORITAIREMENT ISSUES DES TRAVAUX DE LA
DÉLÉGATION AUX ENTREPRISES
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A. EN 5 ANS, PAS DE PRISE DE CONSCIENCE
RÉELLE...
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II. FACILITER LES TRANSMISSIONS : UNE URGENCE
POUR NOS TERRITOIRES ET NOTRE ÉCONOMIE
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A. PREMIÈRE PRIORITÉ :
SÉCURISER LES TRANSMISSIONS
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1. Sanctuariser le Pacte Dutreil en stabilisant le
dispositif et en communiquant mieux
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2. Sécuriser la définition et
l'appréciation de la holding animatrice
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3. Abroger le dispositif d'information
préalable des salariés, véritable risque de
déstabilisation
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4. Sécuriser les dispositifs de financement
de la transmission par Bpifrance
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1. Sanctuariser le Pacte Dutreil en stabilisant le
dispositif et en communiquant mieux
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B. SECONDE PRIORITÉ : SIMPLIFIER LES
TRANSMISSIONS
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1. Pérenniser la déductibilité
de l'amortissement du fonds de commerce
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2. Harmoniser les droits d'enregistrement
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3. Faciliter la reprise par les
salariés
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4. Inciter les dirigeants à anticiper
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5. Faciliter la transmission à un fonds de
pérennité
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6. Organiser la coordination des acteurs de la
transmission dans les territoires
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1. Pérenniser la déductibilité
de l'amortissement du fonds de commerce
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A. PREMIÈRE PRIORITÉ :
SÉCURISER LES TRANSMISSIONS
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I. UNE SITUATION QUI NE S'EST MALHEUREUSEMENT PAS
AMÉLIORÉE DEPUIS 2017 MALGRÉ UNE MODERNISATION
LÉGISLATIVE DES DISPOSITIFS DE TRANSMISSION
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EXAMEN EN DÉLÉGATION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ET/OU DES
CONTRIBUTIONS ÉCRITES