N° 483
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mars 2023
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires européennes (1) relatif à la proposition de législation européenne sur l'intelligence artificielle,
Par M. André GATTOLIN, Mme Catherine
MORIN-DESAILLY,
M. Cyril PELLEVAT et Mme Elsa SCHALCK,
Sénateurs et Sénatrices
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Rapin, président ; MM. Alain Cadec, Cyril Pellevat, André Reichardt, Didier Marie, Mme Gisèle Jourda, MM. Claude Kern, André Gattolin, Pierre Laurent, Mme Colette Mélot, M. Jacques Fernique, Mme Véronique Guillotin, vice-présidents ; M. François Calvet, Mme Marta de Cidrac, M. Jean-Yves Leconte, Mme Amel Gacquerre, secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Jean-Michel Arnaud, Mme Florence Blatrix Contat, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Valérie Boyer, MM. Jean-Pierre Corbisez, Pierre Cuypers, Christophe-André Frassa, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Daniel Gremillet, Mmes Pascale Gruny, Laurence Harribey, MM. Ludovic Haye, Jean-Michel Houllegatte, Patrice Joly, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Pierre Louault, Victorin Lurel, Franck Menonville, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Pierre Ouzoulias, Mmes Elsa Schalck, Patricia Schillinger.
L'ESSENTIEL
FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT D'UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DE CONFIANCE
La proposition de législation européenne sur l'intelligence artificielle (IA), annoncée par la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, dès le début de son mandat, s'inscrit dans la continuité de la stratégie européenne en matière d'IA présentée en 20181(*).
Dans le cadre de l'action de l'Union européenne en faveur de la transition numérique, et alors que l'IA ne fait l'objet d'aucune réglementation générale au niveau européen, le projet de règlement vise à promouvoir une numérisation conforme aux valeurs européennes, en faisant de l'Europe « le pôle mondial d'une intelligence artificielle digne de confiance ».
En effet, l'IA n'est en elle-même ni une opportunité, ni un danger : comme toutes les technologies, sa valeur dépend de l'usage qu'on en fait. Cependant, mal utilisée, elle peut aboutir, virtuellement, à la violation de l'ensemble des droits fondamentaux. Par ailleurs, l'Europe souffre d'un considérable déficit d'investissement dans le domaine de l'IA.
Dans ce contexte, la proposition de règlement poursuit un double objectif : mieux protéger les citoyens européens, mais aussi, en accroissant la confiance dans l'IA des utilisateurs et la sécurité du cadre juridique qui la concerne, stimuler les investissements et l'innovation dans l'IA.
Il s'agit de la troisième grande réglementation numérique horizontale que l'Union européenne entend mettre en place, après le Digital Markets Act2(*) et le Digital Services Act3(*), entrés en vigueur à l'automne 2022.
* 1 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions « L'intelligence artificielle pour l'Europe », COM(2018) 237, complétée par une communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions « Un plan coordonné dans le domaine de l'intelligence artificielle », COM(2018) 795. Ce texte avait fait l'objet d'une résolution du Sénat (résolution européenne du Sénat n° 76 (2018-2019) du 8 mars 2019 sur les investissements dans l'intelligence artificielle en Europe), et avait donné lieu à un rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires européennes par MM. André GATTOLIN, Claude KERN, Cyril PELLEVAT et Pierre OUZOULIAS (rapport d'information du Sénat n° 279 (2018-2019), fait au nom de la commission des affaires européennes, intitulé Intelligence artificielle : l'urgence d'une ambition européenne, déposé le 31 janvier 2019). La proposition de législation est accompagnée d'un nouveau plan de coordination européen en matière d'IA (communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 21 avril 2021, intitulée « Favoriser une approche européenne en matière d'intelligence artificielle », COM(2021) 205).
* 2 Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques).
* 3 Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).