C. UNE PROTECTION DES CONSOMMATEURS À L'ÉGARD DES PRIX ÉLEVÉS ET VOLATILS
La Commission Européenne propose deux séries de mesures pour protéger les consommateurs face à la volatilité des prix de l'énergie et leur donner les moyens de devenir « acteurs » sur le marché de l'énergie.
Parmi ces mesures, le droit au cumul de contrat auprès de fournisseurs d'énergie différents devrait permettre aux consommateurs finaux de souscrire un contrat à prix fixe, en complément de contrats à tarification dynamique. Ce droit devrait donner aux consommateurs les moyens de se couvrir face aux risques et d'éviter une exposition trop importante au prix de marché. Par ailleurs, la réforme introduit un droit de partage direct d'énergies renouvelables, afin que les consommateurs puissent partager avec leurs voisins l'énergie provenant d'énergies renouvelables, et ne soient plus contraints de la vendre à un fournisseur d'énergie, souvent à des prix assez bas. Concernant les consommateurs les plus vulnérables, une mesure vise à les protéger contre des coupures d'électricité en cas de défaut de paiement.
La Commission européenne a également repris dans son texte une demande forte portée par la France, concernant l'obligation de couverture des fournisseurs pour réduire le risque de défaillance, et éviter ainsi les faillites de fournisseurs d'énergie, comme celles intervenues durant la crise. En effet, faute de couverture préalable par des contrats de long terme, certains fournisseurs n'avaient pas acheté d'électricité suffisamment en avance et n'ont, par conséquent, pas été en mesure d'honorer leurs contrats. Désormais ils pourraient être obligés de souscrire à des contrats de long terme et prévoir un fournisseur de dernier ressort pour prévenir ce risque.
Enfin, la Commission européenne prévoit d'étendre les prix de détail réglementés aux ménages et petites et moyennes entreprises en cas de crise, ce qui n'est aujourd'hui accessible qu'aux consommateurs vulnérables et aux microentreprises. Elle pourrait ainsi déclarer, pour une durée d'un an maximum, une situation de crise des prix de l'électricité au niveau régional ou de l'Union, dès lors que la hausse des prix sur les marchés de gros est supérieure à deux fois et demie le prix moyen au cours des cinq dernières années et que celle des prix de détail est d'au moins 70 %, sur une période attendue d'au moins six mois. Une telle situation autoriserait les États membres à effectuer des interventions publiques ciblées dans la fixation des prix de l'électricité, dans la limite de 70 % de la consommation pour les PME, et de 80 % pour les ménages.