État et collectivités territoriales : les bons comptes feront les bons amis !

LISTE DES 10 RECOMMANDATIONS

N° de la recommandation	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support/action
1	Rapprochement / fusion du Comité des finances locales (CFL) et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Ce nouvel organe devra : - renforcer le poids des élus locaux dans la gouvernance ; - prévoir une section « outre-mer » ; - être consulté sur les projets de loi de finances et les projets de loi de finances rectificative.	Ministère en charge des collectivités territoriales	1 an	Loi ordinaire
2	Renforcer le dialogue État / collectivités dans les territoires 4 axes : 1. mettre en place, à titre expérimental, dans certains départements, des conférences de dialogue, placées sous l'égide des préfets ou sous-préfets ; 2. donner au préfet autorité sur l'ensemble des services et agences de l'État ; 3. renforcer son rôle et celui du sous-préfet en matière de conseil et d'ingénierie auprès des petites communes ; 4. simplifier la procédure relative au droit de dérogation du préfet afin de faciliter l'exercice de cette compétence.	Premier ministre / Ministère de l'intérieur / Ministère en charge des collectivités territoriales	1 an	Règlements / circulaires
3	Privilégier les expérimentations avant toute réforme impactant les collectivités.	Ministère en charge des collectivités territoriales	Mise en oeuvre immédiate	Loi ordinaire
4	Prévoir que les décisions de l'État impactant les finances locales doivent entrer en vigueur avant le vote des budgets locaux, et non en cours d'exercice.	Gouvernement / Parlement	Mise en oeuvre immédiate	Dispositions d'entrée en vigueur des textes concernés (lois/règlements)
5	Inscrire dans la Constitution que toute création ou extension de compétences ou toute modification des conditions d'exercice des compétences des collectivités territoriales résultant d'une décision de l'État et ayant pour effet d'augmenter les dépenses de celles-ci est accompagnée de ressources équivalentes au montant estimé de cette augmentation.	Gouvernement / Parlement	1 an	Loi constitutionnelle
6	Mettre en place un réexamen régulier, selon une récurrence à définir mais a minima tous les 5 ans, des droits à compensation pour tenir compte du dynamisme naturel des charges liées à un transfert, création, extension ou modification des conditions d'exercice d'une compétence résultant d'une décision de l'État induisant une hausse des charges des collectivités territoriales.	Gouvernement / Parlement	1 an	Loi constitutionnelle
7	Accélérer la révision des valeurs locatives cadastrales.	Gouvernement / Parlement	PLF 2024	Loi de finances
8	Assouplir les règles de plafonnement et de liaison des taux des impôts locaux.	Gouvernement / Parlement	PLF 2024	Loi de finances
9	Revoir les modalités de répartition de la DGF en profondeur, préalable nécessaire à une indexation de cette dernière sur l'inflation.	Gouvernement / Parlement	PLF 2024	Loi de finances
10	Mettre fin à la pratique de minoration des variables d'ajustement.	Gouvernement / Parlement	PLF 2024	Loi de finances