II. LES DISPOSITIFS DÉDIÉS AUX PETITS CONSOMMATEURS
A. LES BOUCLIERS TARIFAIRES POUR LE GAZ ET L'ÉLECTRICITÉ
1. Le bouclier tarifaire « gaz » a progressivement été élargi à l'ensemble des consommateurs finals résidentiels
Lors d'une intervention télévisée le 21 octobre 2021, le Premier ministre a annoncé le gel du prix du gaz pour toute l'année 2022, au motif que la baisse du prix du gaz, initialement prévue à partir d'avril, interviendrait finalement plus lentement que prévu.
L'article 181 de la LFI pour 2022 traduit cette annonce dans la loi, en prévoyant un mécanisme de compensation pour les fournisseurs de gaz. Il s'agit du premier dispositif de bouclier tarifaire « gaz » mis en place.
L'article 181 prévoit en effet une compensation par l'État, au titre de la compensation des charges de service public de l'énergie, des pertes que les fournisseurs subissent, diminuées des recettes supplémentaires perçues au titre du rattrapage prévu à l'issue de la période de gel des TRVg. La compensation s'applique à la fois pour les fournisseurs historiques, qui proposent des offres aux TVRg, et pour les fournisseurs qui proposent des offres indexées sur les TRVg.
Dès lors, tous les fournisseurs ont l'obligation de répercuter le gel sur leurs offres aux TRVg. L'intérêt d'une telle mesure est que les ménages n'aient aucune charge de trésorerie, puisque le bouclier tarifaire agit en « amont » de la réception de la facture de gaz.
Initialement prévu jusqu'au 30 juin 2022, le bouclier tarifaire « gaz » a été étendu une première fois jusqu'au 31 décembre 2022 par l'arrêté du 25 juin 2022. L'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de la loi finances pour 2023 a prolongé le bouclier tarifaire, en limitant la hausse des TRVg à 15 % TTC par rapport au prix d'octobre 2021 pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023.
D'abord réservé aux clients avec une offre au TRVg, l'article 37 de la première loi de finances rectificative pour 2022 a étendu le bouclier tarifaire gaz à l'ensemble des clients qui disposent d'un contrat en offre de marché. Pour ce faire, l'article 37 prévoit ainsi un nouveau mécanisme de calcul des pertes de recettes qui a vocation à s'appliquer pour les offres de marché. Les pertes sont calculées en fonction d'un terme unique calculé comme la différence entre le TRVg non gelé et le TRVg avec le bouclier tarifaire qui doit être appliqué aux volumes livrés aux clients.
La loi de finances initiale pour 2023 a en outre inclus dans le périmètre du bouclier tarifaire gaz les propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation ainsi que les syndicats de copropriétaires d'un tel immeuble.
2. Le dispositif de bouclier sur les prix de l'électricité se matérialise par un gel des TRVe dont le bénéfice s'étend à l'ensemble des clients qui sont éligibles à ces tarifs13(*)
En 2022 puis en 2023, un dispositif dit de « bouclier tarifaire » a été instauré pour limiter les effets de la hausse des prix de marché sur les factures des petits consommateurs éligibles aux TRVe (voir supra). Ce dispositif a permis, en moyenne, de contenir à 4 %14(*) en 2022 puis à 15 % en 2023 les hausses des factures d'électricité des consommateurs éligibles aux TRVe.
Le bouclier tarifaire pour l'année 2022 a été prévu par les dispositions de l'article 181 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2022 tandis que le bouclier tarifaire pour l'année 2023 l'a été par l'article 181 de la LFI pour 2023.
Ce dispositif a consisté en un gel de l'augmentation des TRVe. Ce gel a été instauré par voie réglementaire, sous forme d'arrêtés qui se sont opposés15(*), en vertu des dispositions prévues en LFI pour 2022 puis pour 2023, à l'évolution des TRVe proposée chaque année en janvier par la CRE selon les modalités de calcul prévues par le code de l'énergie. La différence entre le niveau des TRVe non gelés par la CRE et le niveau des TRVe gelés par arrêté est compensée aux fournisseurs par l'État au titre des charges de service public de l'énergie (CSPE).
Cette compensation est également versée aux fournisseurs au titre de leurs consommateurs éligibles aux TRVe qui ne disposent pas de contrats au TRVe, ce qui rend ces derniers également éligibles au dispositif de bouclier tarifaire16(*). De plus, le dispositif dit de « foisonnement » prévu par la loi permet à un fournisseur d'optimiser les compensations qu'il perçoit afin d'en faire davantage bénéficier ses clients qui disposent des contrats de fournitures les plus onéreux. En effet, pour certains clients, qui disposent des contrats les plus compétitifs, le niveau de la compensation s'avère supérieur au montant nécessaire pour réduire leur facture au niveau des TRVe gelés. Dans cette hypothèse, le fournisseur est autorisé à utiliser ce « surplus » de compensation pour réduire davantage la facture d'autres clients qui disposent de contrats plus onéreux, leur permettant ainsi de se rapprocher au maximum du prix des TRVe gelés. Ce dispositif s'applique tout particulièrement pour les petits consommateurs professionnels dont les prix des contrats sont plus dispersés que ceux des particuliers.
En 2022, le dispositif de bouclier tarifaire a été en grande partie financé par EDF à travers un relèvement à hauteur de 20 térawattheures (TWh) du volume d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Cette mesure, qui s'est répercutée sur l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité, a d'ailleurs bénéficié à l'ensemble des consommateurs, particuliers comme professionnels, très au-delà du périmètre des personnes et entités éligibles au bouclier à proprement parler.
En 2022 comme en 2023, le gel des TRVe a également été en partie financé par la minoration des taux d'accise sur l'électricité (l'ancienne TICFE) à leur niveau minimum autorisé par le droit de l'Union européenne. Cette disposition profite également à l'ensemble des consommateurs d'électricité.
* 13 Y compris la minoration d'accise sur l'électricité.
* 14 Comme le rapporteur l'a souligné dans son analyse des crédits du PLF 2023, la moyenne de 4% cache de fortes disparités. Les consommateurs ayant un contrat heures pleines / heures creuses ont connu une hausse supérieure pouvant atteindre 11%. Le design des tarifs a été revu en 2023 pour corriger cette absurdité.
* 15 Une série de cinq arrêtés du 30 janvier 2023 pour le bouclier tarifaire 2023 qui sont venus s'opposer aux TRVe calculés par la CRE dans sa délibération n° 2023-17 du 19 janvier 2023.
* 16 Avec comme limite que le niveau de tarif effectivement du par ces clients ne pouvant pas être ramené à un niveau inférieur aux TRVe gelés.