IV. UNE OUVERTURE DE L'AIDE ACTIVE À MOURIR SOUTENUE PAR L'UNE DES RAPPORTEURES
A. UN CADRE JURIDIQUE QUI NE RÉPOND PAS À CERTAINES SITUATIONS DE GRANDE SOUFFRANCE
Michelle Meunier, dans la continuité de son rapport sur la proposition de loi « visant à établir le droit à mourir dans la dignité », considère que la loi actuelle ne permet pas de répondre à l'ensemble des situations de souffrance identifiées. Parmi ces situations, on peut citer les maladies neurodégénératives particulièrement graves, telles que la sclérose latérale amyotrophique (SLA), les états pauci-relationnels stables et les maladies neurodégénératives susceptibles d'occasionner des troubles cognitifs lourds affectant gravement l'autonomie de la personne, telles que la maladie d'Alzheimer ou certaines démences. Dans le premier comme le dernier cas, ces pathologies peuvent générer des souffrances existentielles chez les patients notamment au regard de la perte d'autonomie.
B. UNE VOIE ÉTHIQUE POUR UN ACCÈS À L'AIDE ACTIVE À MOURIR EN FRANCE ET LE DROIT À UNE MORT DIGNE
Les évolutions prudentes que le législateur a pu soutenir depuis 1999 concernant les droits des patients et l'accès aux soins palliatifs montrent aujourd'hui leurs limites et leur caractère incomplet. Ce constat est d'ailleurs fait par le Comité national consultatif d'éthique, lequel estime bien, dans son avis 139, « qu'il existe une voie pour une application éthique d'une aide active à mourir, à certaines conditions strictes, avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger ». La rapporteure estime que le texte déposé en 2020 devrait pouvoir utilement servir de base de travail à l'ouverture d'un accès à l'aide active à mourir, avec deux modalités de mise en oeuvre, le suicide assisté et l'euthanasie. Il sera nécessaire de veiller à l'encadrement du dispositif et garantir l'autonomie de la personne mais aussi la traçabilité et la collégialité de la décision médicale d'accéder à la demande du patient.
Le droit à la vie et à une vie digne commande un droit à une mort digne pour chacun. Il appartient à la société, compte tenu des moyens dont elle dispose, de rendre effectif ce droit.
Réunie le mercredi 28 juin 2023 sous la présidence de Catherine Deroche, la commission des affaires sociales a adopté les conclusions de la mission, s'est opposée à l'ouverture d'un droit à l'aide active à mourir et a autorisé la publication des travaux des rapporteures sous la forme d'un rapport d'information.