C. COTATION CLIMAT DE LA BANQUE DE FRANCE : S'ALIGNER SUR LA CSRD
Le 12 juillet 2023, le comité du financement de la transition écologique a décidé de définir un mécanisme national d'indicateur climat des entreprises, porté par la Banque de France en partenariat avec l'Ademe. Introduit par amendement et donc sans étude d'impact, l'article 33 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte autorise la Banque de France à recueillir des données d'entreprises liées aux enjeux de durabilité, afin de produire un « indicateur climat » à disposition des entreprises et des acteurs financiers. L'objectif est de faciliter la compréhension par les banques de l'impact des entreprises sur les enjeux environnementaux.
Cet indicateur climat pourrait être intégré dans le système de cotation de la Banque de France et, partant, conditionner l'accès au financement des entreprises. En effet, la Banque centrale européenne requiert que les banques centrales nationales bénéficiant du statut ICAS (in-house credit assesment system), élaborent des standards minimums d'intégration des risques climatiques dans la cotation financière. La Banque de France a entamé des travaux en ce sens pour se conformer à ses statuts européens. Cela permettrait par ailleurs à celle-ci de devenir tiers collecteur dans le cadre du programme ESAP ( European Single Access Point), point d'accès unique aux données des services financiers sur la finance durable.
Après un test réussi sur 500 entreprises, le déploiement de cette cotation est progressif et débute en 2024 avec trois secteurs à forts enjeux de transition : production d'électricité, foncier, transports. Les 300 000 entreprises cotées par la Banque de France devraient intégrer cet indicateur en 2030. Afin qu'elle ne représente pas une charge nouvelle sur les entreprises, il est indispensable de garantir un maximum d'interopérabilité entre cette cotation et les indicateurs de la directive CSRD.
La délégation recommande...
... d'aligner le futur Indicateur climat de la Banque
de France
sur la directive CSRD en le construisant après une large
concertation
avec les représentants des entreprises.