N° 510
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 avril 2025
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur les soutiens publics en faveur de la fibre optique,
Par M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC,
Sénateur et Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes, par courrier daté du 16 janvier 2024, la réalisation d'une enquête sur le déploiement de la fibre optique sur le territoire, au titre du 2° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf).
L'objectif d'une couverture totale du territoire par la fibre à l'horizon 2025 est porté par le Plan France très haut débit. La mise en oeuvre de ce projet, présentée par la Cour des comptes comme un succès, a favorisé le déploiement de la fibre dans plus de 90 % du territoire. Ce chiffre reluisant masque toutefois de très fortes disparités territoriales, ainsi qu'un relatif ralentissement de la dynamique de déploiement dans les poches de basse densité situées dans les zones dites « très denses ». Afin de réussir la généralisation du déploiement de la fibre, la Cour des comptes souligne la nécessité d'une remobilisation de l'ensemble des acteurs du plan notamment par la définition de nouveaux engagements contraignants avec les opérateurs d'infrastructures dans les zones très denses.
La Cour s'est également intéressée au financement des « réseaux d'initiative publique » (RIP), qui sont les projets de déploiement de la fibre co-financés par les collectivités locales dans les zones moins denses, où l'investissement est par essence moins rentable pour les opérateurs privés. Après avoir rappelé le haut niveau de soutien financier dont ont bénéficié les RIP de la part des pouvoirs publics, la Cour met en évidence les faiblesses de leur modèle économique, qui fragilisent leur pérennité. En effet, les lignes directrices tarifaires établies par l'Arcep en 2015, sur lesquelles sont basées les plans d'affaires des RIP, sont aujourd'hui inadaptées à la réalité des coûts qu'ils doivent supporter. Il en résulte un déséquilibre structurel du modèle de financement de certains RIP, qui plaide pour une actualisation dès 2025 des lignes directrices tarifaires de l'Arcep.
Enfin, les travaux de la Cour insiste sur les risques pesant sur la qualité et la résilience des réseaux de fibre optique. Le modèle de sous-traitance à l'opérateur commercial des raccordements finals jusqu'aux abonnés - le mode STOC - a certes permis une pénétration rapide de la fibre dans les foyers, mais il présente plusieurs dysfonctionnements qui entrainent des malfaçons sur les réseaux, des câbles emmêlés, des débranchements injustifiés et des coupures internet répétées pour les usagers.
Pour donner suite à la remise de cette enquête, la commission des finances a organisé, le 2 avril 2025, une audition réunissant Mme Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes, Mme Laure de la Raudière, présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), M. Antoine Jourdan, sous-directeur des communications électroniques et des postes à la direction générale des entreprises (DGE) et M. Stanislas Bourron, directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).