N° 541
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 avril 2025
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom des délégués élus
par le Sénat (1) sur les travaux de la
délégation française à
l'Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe
au
cours de la première partie de la
session ordinaire 2025,
adressé à
M. le Président du Sénat,
en application de l'article 9
bis du Règlement,
Par M. Alain MILON,
Sénateur
(1) Cette délégation est composée de : MM. Olivier Bitz, Alain Cadec, Mme Michelle Gréaume, MM. Claude Kern, Didier Marie, Alain Milon, délégués titulaires ; MM. François Bonneau, Christophe Chaillou, Mmes Nicole Duranton, Sylvie Goy-Chavent, M. Christian Klinger, Mme Silvana Silvani, délégués suppléants.
INTRODUCTION
Sur le fondement de l'article 9 bis du Règlement du Sénat et de l'article 29 de celui de l'Assemblée nationale, les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) font l'objet d'un rapport à l'issue de chacune des quatre parties de session de cet organe statutaire du Conseil de l'Europe.
Au cours de la partie de session qui s'est tenue à Strasbourg du 27 au 31 janvier 2025, première de l'année civile en cours, l'Assemblée a réélu M. Theodoros Rousopoulos, pour un second mandat d'un an. Elle a également procédé à l'élection de trois juges à la Cour européenne des droits de l'homme, respectivement au titre d'Andorre, de l'Arménie et de la Slovénie.
Des débats sur la crise humanitaire concernant les femmes, les enfants et les otages à Gaza, et sur la nécessité d'un nouvel ordre international fondé sur des règles - avec une intervention de M. Marko Bosnjak, président de la Cour européenne des droits de l'homme - ont compté parmi les temps forts de cette partie de session. L'Assemblée a, en outre, organisé trois débats d'urgence ayant respectivement pour thèmes « Avis sur un projet de convention pour la protection de la profession d'avocat », « L'urgence d'organiser des élections libres et équitables en Biélorussie » et « l'Engagement européen en faveur d'une paix juste et durable en Ukraine ».
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe et le ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur du Luxembourg, en tant que Président du Comité des Ministres, ont présenté des communications à l'Assemblée et répondu aux questions des parlementaires.
Le Patriarche oecuménique Bartholomée Ier et le Premier ministre du Luxembourg, M. Luc Frieden, se sont également exprimés devant l'Assemblée.
La présentation d'un rapport sur la multiperspectivité dans l'enseignement de la mémoire et de l'histoire a été suivie d'une cérémonie de commémoration du 80ème anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz-Birkenau dans l'hémicycle.
Parmi les autres points à l'ordre du jour figuraient l'observation des élections législatives en Géorgie ; l'immigration comme l'une des réponses au vieillissement démographique de l'Europe ; les risques que les mercenaires et les entreprises militaires privées font peser sur les droits humains et l'État de droit ; réglementer la modération de contenu sur les réseaux sociaux pour sauvegarder la liberté d'expression ; et la discrimination des personnes âgées fondée sur l'âge.
L'Assemblée a également organisé un débat sur le projet de convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat, avec une intervention de The Rt Hon Lord Hermer KC, Procureur général pour l'Angleterre et le Pays de Galles et Avocat général pour l'Irlande du Nord. Enfin, des rapports ayant pour thèmes respectifs « les femmes et l'économie : emploi, entrepreneuriat et budgétisation sensible au genre » ; « le « Covid long » et l'accès au droit à la santé » ; et « l'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée » ont été examinés.
I. L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ENTRE LA SESSION D'AUTOMNE 2024 ET LA SESSION D'HIVER 2025
A. LES RÉUNIONS DE COMMISSION
L'annexe V du présent rapport retrace l'ensemble des activités des commissions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) du 7 octobre 2024 au 26 janvier 2025 et la participation des membres de la délégation française à celles-ci.