E. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS
1. La communication du Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Le mardi 28 janvier 2025, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Alain Berset, a prononcé une communication devant l'Assemblée parlementaire, en appelant au renforcement de la démocratie et du dialogue. Il a notamment évoqué l'action du Conseil de l'Europe pour soutenir la démocratie et l'État de droit en Géorgie, avec notamment pour résultat la libération de manifestants emprisonnés, et la création d'un groupe de travail mixte.
Son allocution a été suivie d'une session de questions et réponses.
À la suite de cette présentation, M. Alain Milon, premier vice-président de la délégation française, a interrogé le Secrétaire général du Conseil de l'Europe sur les violences faites aux femmes. Plus précisément, dans la Convention d'Istanbul, la définition du viol est basée sur l'absence de libre consentement par opposition aux définitions traditionnelles du viol fondées sur le recours à la force. Or, dans le code pénal en France, la notion de consentement n'est aujourd'hui pas présente, ce qui donne lieu à de nombreux débats juridiques. M. Alain Milon a donc demandé si le Secrétaire général du Conseil de l'Europe avait été consulté par les autorités françaises sur ce sujet et s'il envisageait des mesures spécifiques de dialogue avec les États membres sur cette question centrale pour les femmes.
En réponse, M. Alain Berset a souligné l'importance de la Convention d'Istanbul et l'action du Conseil de l'Europe en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes. S'agissant de la définition du viol, il a indiqué qu'à ce stade, il n'avait pas eu d'échange avec les autorités françaises.
Puis, il a mentionné un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l'Homme1(*) qui a condamné la France sur la question du viol - en l'espèce il s'agissait d'un arrêt concernant la notion de devoir conjugal et l'absence de prise en compte de la notion de consentement.
2. Le discours de M. Luc Frieden, Premier ministre du Luxembourg
S'exprimant devant l'Assemblée parlementaire le mercredi 29 janvier 2025, M. Luc Frieden, Premier ministre du Luxembourg, a souligné l'importance d'une approche fondée sur la primauté du droit et la coopération multilatérale pour promouvoir la paix, le développement commun et le respect des droits humains.
Il a aussi mis en garde contre les menaces qui pèsent sur les valeurs européennes et remettent en question les principes du droit international et le multilatéralisme. « La guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine constitue sans aucun doute le plus grand défi sécuritaire de notre continent », a-t-il déclaré, insistant sur la nécessité pour les organisations internationales de travailler ensemble pour soutenir l'Ukraine.
Face au recul démocratique, « la revitalisation de la démocratie exige la pleine participation de la société civile, des citoyens, des jeunes et de toutes les institutions étatiques », a déclaré M. Frieden.
Dans ce contexte, il a notamment souligné l'importance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de la protection des défenseurs des droits humains, des journalistes, ainsi que des personnes vulnérables et des minorités.
Le Premier ministre a par ailleurs salué le rôle crucial joué par le Conseil de l'Europe dans le processus d'intégration européenne, la création d'un espace juridique commun et la construction de l'État de droit, en particulier grâce à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission de Venise.
À titre d'exemple, il a évoqué le projet de Convention pour la protection de la profession d'avocat qui devrait être ouverte à la signature lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères à Luxembourg les 13-14 mai 2025.
M. Frieden a aussi réaffirmé que l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme demeurait un objectif fondamental.
Enfin, il a mis en lumière l'impératif d'une coopération renforcée pour relever efficacement les défis mondiaux, tels que le changement climatique et l'intelligence artificielle.
« L'Europe est une nécessité », a-t-il martelé, réaffirmant ainsi l'engagement du Luxembourg envers les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe.
Son allocution a été suivie d'une session de questions et réponses.
3. L'allocution de Sa Toute Sainteté le Patriarche oecuménique Bartholomée Ier
Le lundi 27 janvier 2025, Sa Toute Sainteté le Patriarche oecuménique Bartholomée Ier s'est adressé à l'Assemblée.
« Nous sommes des êtres humains et des institutions relationnels et, en tant que tels, nous sommes à la fois responsables et redevables les uns des autres. Nous sommes des êtres sociaux et, à ce titre, nous partageons le monde et les ressources de la planète. En d'autres termes, nous vivons dans une communauté mondiale et, à ce titre, nous partageons des valeurs communes qui transcendent les frontières nationales, politiques, religieuses, raciales ou culturelles », a-t-il déclaré dans son discours devant l'Assemblée.
« Cette conscience éthique ne dépend pas seulement de nos convictions religieuses, mais de la dignité universelle de tous les êtres humains. Et c'est là que la perspective à la fois clairvoyante et réaliste de la religion peut jouer un rôle vital », a-t-il ajouté.
Dans un monde qui « s'avère de plus en plus divisé et conflictuel, nous ressentons l'obligation et la vocation de construire des ponts de paix et d'unité ainsi que de coopération et de collaboration », a souligné le Patriarche oecuménique. « Le Patriarcat oecuménique est la preuve vivante que des cultures et des religions différentes peuvent coexister dans la solidarité et la paix ».
« Nous pouvons faire la différence dans le monde. Nous pouvons apporter une plus grande guérison à ses habitants. Nous pouvons faire renaître l'espoir si nous tous, dirigeants politiques et dignitaires religieux, travaillons ensemble à la réalisation d'un objectif commun, à savoir laisser à nos enfants un monde meilleur que celui dont nous avons hérité ou que nous avons créé », a déclaré Sa Toute Sainteté. « Un monde où le conflit et la guerre ne sont pas des moyens de résoudre les différends et les divisions, où toutes les religions et toutes les races sont respectées de manière égale et sans discrimination, où les gens ont suffisamment d'amour comme langue maternelle de toute l'humanité, et où la diversité de la nature est protégée », a conclu le Patriarche oecuménique.
4. La communication de M. Xavier Bettel, ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur du Luxembourg et président du Comité des Ministres
Le lundi 27 janvier 2025, dans une communication adressée à l'Assemblée parlementaire, le ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur du Luxembourg, M. Xavier Bettel, a présenté les priorités de la présidence luxembourgeoise du Comité des Ministres. Il a notamment réaffirmé la volonté du Luxembourg de maintenir le soutien à l'Ukraine comme priorité centrale.
Il a salué le travail mené dans le cadre du registre des dommages pour l'Ukraine, de la mise en place d'une commission de réclamation, ainsi que des discussions en cours concernant la création d'un tribunal spécial pour juger le crime d'agression de la Russie contre l'Ukraine. M. Bettel a insisté sur la nécessité d'assurer la redevabilité des responsables des crimes perpétrés en Ukraine.
En évoquant la situation en Géorgie, il a exprimé sa préoccupation face aux récentes violences contre des manifestants pacifiques, soulignant que ces actes doivent être fermement condamnés. Le Conseil de l'Europe doit jouer un rôle clé pour aider la Géorgie à remplir ses obligations en tant qu'État membre, en garantissant le respect des droits humains et la protection des institutions démocratiques.
Dans le domaine de la coopération, M. Bettel a salué l'adoption d'un plan d'action pour la République de Moldova (2025-2028), d'un montant de 30 millions d'euros, ainsi que la reprise des activités prévues dans le plan d'action pour l'Azerbaïdjan.
« Le Conseil de l'Europe doit rester une plateforme de dialogue », a souligné le ministre, rappelant néanmoins que tous les États doivent respecter leurs obligations internationales, y compris celle d'exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Xavier Bettel a également salué l'initiative du Secrétaire général, M. Alain Berset, de mener des réflexions sur un futur plan d'action pour revitaliser la démocratie en Europe.
Enfin, il a mis en lumière la détermination des États membres à fournir à l'Organisation les moyens nécessaires pour poursuivre la mise en oeuvre des engagements pris lors du Sommet de Reykjavik en mai 2023. La prochaine réunion des ministres des Affaires étrangères, qui se tiendra à Luxembourg les 13 et 14 mai 2025, sera notamment l'occasion de dresser un bilan de la mise en oeuvre des décisions de Reykjavik.
Son allocution a été suivie d'une session de questions et réponses.
* 1 Affaire H.W. c. France, arrêt du 23 janvier 2025.