B. FAIRE FACE AUX RISQUES QUE LES MERCENAIRES ET LES ENTREPRISES MILITAIRES ET DE SÉCURITÉ PRIVÉES FONT PESER SUR LES DROITS HUMAINS ET L'ÉTAT DE DROIT : UN APPEL EN FAVEUR D'UNE RÉGLEMENTATION GLOBALE
Lors de la séance du mardi 28 janvier 2025, l'APCE a appelé à un renforcement de la réglementation internationale pour veiller à ce que les activités des sociétés militaires et de sécurité privées (EMSP) « soient conformes aux principes démocratiques et respectent les droits humains », notamment sur des questions telles que la responsabilité et la réparation pour les victimes de violations des droits humains.
La résolution adoptée, sur le rapport de M. Andrea Orlando (Italie - SOC), souligne les défis posés par les opérations des sociétés militaires et de sécurité privées (EMSP) dans diverses parties du monde. Tout en reconnaissant les atrocités commises par des entités telles que le groupe Wagner à la suite de l'invasion totale de l'Ukraine par la Fédération de Russie en 2022, l'Assemblée a souligné que ces « sociétés militaires privées russes » se distinguaient des sociétés militaires et de sécurité privées légitimes, qui opèrent dans le cadre juridique de leur État d'origine. L'Assemblée a souligné que les EMSP légitimes pouvaient jouer un rôle crucial, notamment en assurant la sécurité des missions humanitaires, mais a mis en garde contre le fait que « le paysage réglementaire en la matière restait limité », ce qui laisse la place à des abus dans des contextes non réglementés.
Pour remédier à ces problèmes, l'Assemblée a appelé les États membres à mettre en oeuvre des exigences minimales pour réglementer les EMSP, notamment des systèmes d'octroi de licences, une formation au respect des droits humains et des mécanismes transparents de responsabilisation et d'indemnisation des victimes.
Elle a également exhorté les États membres à ratifier la Convention internationale des Nations Unies contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires et à approuver le Document de Montreux. En outre, l'APCE a recommandé au Comité des ministres du Conseil de l'Europe de préparer un cadre régional contraignant pour garantir la responsabilité et la réparation des victimes.
L'APCE a souligné que « seul un instrument juridiquement contraignant » pouvait répondre de manière adéquate aux défis posés par les EMSP et empêcher « l'érosion de l'autorité des États, le recul du contrôle démocratique et la dilution des responsabilités ».
MM. Emmanuel Fernandes, au nom du groupe GUE, et Alain Milon ont pris part au débat.