N° 575
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 mai 2025
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) pour suite
à donner à l'enquête
de la
Cour des comptes, transmise
en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur
l'éducation
prioritaire, une politique
publique à
repenser,
Par M. Olivier PACCAUD,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de :
M. Claude Raynal, président ;
M. Jean-François Husson, rapporteur général
; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Michel
Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de
Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli,
vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu,
Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé
Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin,
Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet,
M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée,
MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent
Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin,
Mme Nathalie Goulet,
MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric
Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine
Lefèvre,
Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon,
Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges
Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée,
MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek,
Mme Sylvie Vermeillet,
M. Jean Pierre Vogel.
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes, par un courrier daté du 16 février 2024, la réalisation d'une enquête sur la politique publique d'éducation prioritaire, au titre du 2° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf).
En effet, la politique de l'éducation prioritaire constitue un enjeu majeur de rattrapage des inégalités scolaires, qui concerne un cinquième des élèves scolarisés. L'objectif est de doter de moyens complémentaires les établissements situés dans les zones les plus défavorisées du territoire, notamment en termes de rémunération des enseignants ou encore de financement des projets pédagogiques.
Toutefois, malgré l'engagement initial du gouvernement, la carte de l'éducation prioritaire n'a pas été revue depuis 2015. Les équilibres sociodémographiques ont pourtant été profondément modifiés en dix ans. Ainsi, suite à la révision de la carte des quartiers prioritaires de la ville (QPV) en 2024, seuls 20 % des actuels QPV ont des contours similaires à 2015. La définition des réseaux d'éducation prioritaire, qui repose partiellement sur la proximité du collège avec un QPV, n'est donc plus adaptée à la réalité du territoire, conduisant à une allocation sous-optimale des moyens. L'éducation prioritaire représente pourtant un enjeu financier majeur pour les finances publiques, puisque près de 2,6 milliards d'euros y sont consacrés chaque année. Une réallocation des moyens entre les établissements, plus adaptée aux réalités sociales des territoires, est indispensable et urgente, au vu de la situation actuelle des finances publiques.
Par ailleurs, la qualification en REP ou en REP + d'établissements scolaires repose sur des critères essentiellement urbains. Les problématiques spécifiques de la ruralité en termes d'inégalités sociales, conduisant à des difficultés scolaires, ne sont que très partiellement prises en compte par la politique de l'éducation prioritaire. Une meilleure prise en compte de la ruralité dans la définition des réseaux d'éducation prioritaire est indispensable pour permettre de résorber les inégalités scolaires.
Au vu de l'importance de la politique d'éducation prioritaire pour la qualité de l'enseignement français, l'enquête conduite par la Cour des comptes à la demande de la commission des finances doit permettre de bénéficier d'une vision territorialisée des financements apportés à la politique de l'éducation prioritaire. Elle permet de tirer un bilan de la mise en oeuvre de la politique d'éducation prioritaire depuis sa refondation dix ans plus tôt, et témoigne de la mise en oeuvre d'une logique de moyens, alors que les inégalités de résultats entre les élèves ne se résorbent que peu.
Pour donner suite à la remise de cette enquête, la commission des finances a organisé, le 6 mai 2025, une audition réunissant Nacer Meddah, président de la troisième chambre de la Cour des comptes, Christophe Géhin, chef du service du budget et des politiques éducatives territoriales à la direction générale de l'enseignement scolaire, Jean-François Chanet, recteur de l'académie de Créteil et Patrick Haddad, maire de Sarcelles et président de l'association des maires Ville et Banlieue de France.