V. LES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES À L'OCCASION DE L'EXAMEN DES COMPTES DE L'EXERCICE 2024
La Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne :
Rappelle, conformément au principe constitutionnel d'autonomie financière des assemblées parlementaires, que l'analyse de la gestion opérée par le Conseil de Questure relève de sa seule compétence. À ce titre, la Commission spéciale renouvelle son souci de voir ce principe constitutionnel scrupuleusement respecté dans le cadre de la mission de certification des comptes du Sénat confiée à la Cour des comptes par la convention du 23 juillet 2013, et invite à veiller au strict suivi de ses stipulations et des exigences et règles impératives liées à cet exercice ;
Approuve la clarification des procédures d'engagement de dépenses réalisée par le Conseil de Questure et l'invite à rappeler la nécessité d'une vigilance particulière au regard de la sensibilité spécifique de certaines dépenses ;
Prend acte du taux d'exécution des dépenses atteint pour l'exercice 2024, lequel rejoint les niveaux connus jusqu'en 2019 et traduit un contexte de gestion moins marqué par les aléas internes et externes survenus au cours des dernières années ;
Relève la hausse des dépenses de fonctionnement sur les trois derniers exercices, cette dynamique devant toutefois être rapprochée de celle de l'inflation sur la période, et appelle à la vigilance sur la soutenabilité des dépenses, au vu des perspectives d'évolution de la dotation de l'État et des besoins d'investissement à venir ;
Se félicite de l'achèvement, en 2024, de travaux d'ampleur, dont l'opération de restructuration des immeubles des 26 et 36 rue de Vaugirard, et invite à tirer les enseignements des difficultés rencontrées dans le cadre de cette opération pour la préparation des futures rénovations patrimoniales programmées dans le prochain cycle d'investissement ;
Salue l'engagement, à la suite des recommandations qu'elle avait formulées en 2024, d'une politique structurée d'organisation de la continuité d'activité dont le pilotage est directement assuré par le Directeur général des Ressources et des Moyens, et invite à poursuivre les efforts menés afin d'établir un plan de continuité d'activité du Sénat en cas d'indisponibilité de ses locaux.
S'agissant du recours à l'externalisation pour certaines prestations de services par le Sénat, la Commission spéciale a sollicité auprès de la cellule d'audit interne une évaluation de la prise en compte de la qualité du service rendu au regard d'un échantillon de marchés de services conclus par le Sénat. La Commission spéciale formulera d'ici à l'été 2025 des recommandations sur ce sujet.